L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail des Wah Wash Kesh Landings de la Municipalité de Whitestone ne constituait pas un comité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités ni au sens du règlement de procédure qui était en vigueur à la création du groupe de travail. La composition du groupe de travail ne satisfait pas à la norme des 50 % de membres prescrite par la Loi. De plus, le règlement de procédure n’était pas assez explicite pour qu’on puisse conclure que le groupe de travail était censé être assujetti aux règles des réunions publiques.
Municipalité de Calvin - 2 avril 2024
L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin avaient été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci.
Ville de Cornwall - 8 février 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. Bien que les membres du Comité aient dit à l’Ombudsman qu’ils(elles) croyaient que le Comité était un groupe de travail, l’Ombudsman a conclu que le Comité est en fait un comité du conseil et doit se conformer aux règles des réunions publiques enoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Hamilton - 18 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu qu’un groupe de travail de la Ville de Hamilton n’était pas un comité, et n’était donc pas assujetti aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le groupe de travail n’était pas désigné comme un comité par le règlement municipal, et il n’avait pas fonctionné en tant que comité, car il n’avait reçu aucune délégation de pouvoir du conseil pour prendre des décisions. Le rôle principal du groupe de travail était d’ordre administratif.
Ville de Kawartha Lakes - 13 avril 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions d’étude tenues par le Groupe de travail sur les véhicules tout terrain de la Ville de Kawartha Lakes le 19 février et le 4 mars 2021. La plainte alléguait que les réunions s’étaient déroulées à huis clos contrairement aux règles de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que, étant donné que le Groupe de travail était un comité du conseil municipal en vertu du règlement de procédure de la municipalité, et qu’il avait pour mandat de fournir des conseils et des recommandations au conseil municipal, ce Groupe de travail était tenu de se conformer aux règles des réunions publiques. En tenant ces réunions à huis clos, le Groupe de travail a enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton de Lucan Biddulph - 18 octobre 2021
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par deux groupes de travail du Canton de Lucan Biddulph. Ces comités étaient tous deux informels, sans politique ou procédure de fonctionnement. L’Ombudsman a constaté que le Canton avait décidé de dissoudre ces groupes et de les remplacer par un comité officiel, avant notre enquête, et il l’en a félicité. L’Ombudsman a recommandé que le Canton instaure officiellement tous les comités par voie de règlement, et veille à ce que toutes les réunions se déroulent conformément aux règles des réunions publiques.
Ville de Deep River - 3 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Durant la réunion, le conseil a formé un groupe de travail de consultation sur les services de police, composé de trois membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail n’était pas un comité aux termes du règlement de procédure de la municipalité. Pour déterminer si le groupe de travail était un comité aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’Ombudsman a examiné le rôle et les fonctions de ce groupe. Quand un groupe échange principalement des renseignements ou fait avancer des positions dont une municipalité a déjà décidé, sans faire de travail préparatoire à la prise de décision du conseil, ce groupe ne constitue pas un comité. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que le groupe de travail avait exercé une fonction administrative. Par conséquent, ce n’était pas un comité aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités.