L’enquête de l’Ombudsman a révélé que le Conseil du Canton de The North Shore n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’un quorum de ses membres a discuté de façon informelle immédiatement après la réunion du 20 mars 2024 et participé à des discussions de groupe par messages textes les 24 et 25 mars 2024. Même si ces discussions étaient entre des membres du Conseil formant quorum, elles ne constituaient pas des « réunions » régies par les règles des réunions publiques, puisque les membres n’ont pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Conseil.
Canton de The North Shore, 3 février 2025
Lire le rapportCanton de The North Shore, 9 juillet 2020
Lire la lettreL'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de se prévaloir de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, malgré la présence de la consultante, mais il a noté que l'absence de consensus quant au rôle de la consultante lors de la réunion avait contribué à donner l'impression que cette réunion s’était tenue indûment à huis clos. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les documents de réunion indiquent plus clairement à quel titre les participants prennent part à une réunion si ces participants occupent plusieurs postes au sein du Canton.
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une ébauche de règlement préparée par l'avocat externe du Canton. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion et a fait des commentaires sur l’ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que la présence de la consultante ne constituait pas une renonciation au secret professionnel et que la discussion relevait de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
Canton de The North Shore, 29 juin 2018
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques précédemment obtenus auprès de l’avocat de la municipalité. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des conseils juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat, celle-ci s’appliquait à la discussion.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de paiement de rémunération à des pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a identifié plusieurs pompiers par leur nom et a examiné si ces personnes répondaient à leurs conditions d'emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne comportait aucun renseignement privé. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté au moins une personne qui pouvait être identifiée à titre de candidat éventuel à ce poste. La discussion sur cette personne comportait des renseignements privés au sujet de ses qualifications et de son expérience. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur le processus à suivre pour pourvoir le poste vacant au conseil (par nomination ou par élection partielle) ne comprenait pas de renseignements personnels. Cette partie de la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles et de leurs conditions d’emploi. La discussion a porté sur les rapports entre la municipalité et ses pompiers. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. Durant la discussion, le conseil a examiné la nomination d’un pompier au poste de responsable des communications, et ceci sans l’approbation du conseil. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient trait aux fonctions d’un pompier et aux relations hiérarchiques parmi le personnel municipal. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, elle s’appliquait à cette discussion.
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil du Canton de The North Shore. Un avis de la réunion avait été affiché sur des babillards situés dans la municipalité, mais pas sur le site Web municipal. L’Ombudsman a souligné que le règlement de procédure de la municipalité ne disait rien quant aux avis à communiquer au public pour les réunions extraordinaires. L’Ombudsman a conclu que l’avis affiché sur les babillards était suffisant. Toutefois, l’Ombudsman a recommandé que le Canton modifie son règlement de procédure afin d'officialiser le processus qu’il suit généralement pour afficher les avis de réunions sur les babillards et en ligne.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore. La résolution adoptée pour tenir une séance à huis clos indiquait comme seul sujet « honoraires d’un pompier ». Une fois réuni à huis clos, le conseil a aussi discuté d’un protocole de communications entre les services d’incendie et le personnel. L’Ombudsman a souligné que le règlement de procédure de la municipalité stipule que seules les questions directement inscrites à l’ordre du jour peuvent être traitées en séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos aurait dû inclure plus de renseignements sur la question à discuter à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant le huis clos, le conseil a décidé par consensus de pourvoir le poste vacant par une nomination et de demander au maire de communiquer avec la personne sélectionnée pour déterminer si ce poste l’intéressait. Le conseil n’a pas voté officiellement sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion qui visait à déterminer si le conseil devait procéder à une nomination n’aurait pas dû avoir eu lieu à huis clos et que, par conséquent, le conseil aurait dû voter à ce sujet en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la directive donnée par le conseil au maire lui demandant de communiquer avec une personne en particulier était permise en vertu du paragraphe 239 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.