L’Ombudsman a conclu que le comité plénier du Conseil du Comté de Norfolk, dans sa séance à huis clos du 15 novembre 2023, a discuté d’un rapport du personnel au sujet de redevances d’aménagement locales, discussion qui n’entrait pas dans l’exception relative aux litiges actuels ou potentiels des règles des réunions publiques, car la probabilité d’un litige était hypothétique. Il a également conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 janvier 2024 au sujet de l’achat d’un panneau d’affichage n’entrait pas dans cette même exception, le risque de litige étant là aussi hypothétique.