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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. compagnie d’électricité

compagnie d’électricité

Ville de Niagara Falls - 5 mai 2022

board of directors|municipally controlled corporation|hydro company|Procedure by-law

The Ombudsman received a complaint alleging that meetings of the Board of Directors of the Niagara Falls Hydro Holding Corporation are improperly closed to the public in contravention of the Municipal Act, 2001. The Ombudsman’s review found that the corporation is a municipally controlled corporation and not subject to the open meeting rules found in the Municipal Act, 2001. The Ombudsman also determined that the corporation has not violated its internal meeting rules in closing its Board meetings to the public.

Lire la lettre

Ville de Grimsby - 14 novembre 2016

239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité|biens corporels ou incorporels|société détenue par la municipalité|évaluation|compagnie d’électricité

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a discuté pour savoir s'il devait obtenir une évaluation d'une société contrôlée par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception s’appliquait aux discussions sur la protection des biens corporels et incorporels d'une municipalité contre les pertes ou les dommages. La discussion sur l’évaluation ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens de la municipalité, car il n’y avait apparemment pas de menace pour la société contrôlée par la municipalité.

Lire le rapport

Ville de Grimsby - 14 novembre 2016

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|société détenue par la municipalité|renseignements commerciaux de nature délicate |compagnie d’électricité|transaction foncière (éventuelle/hypothétique)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.

Lire le rapport

Ville de Grimsby - 14 novembre 2016

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels|litige (probabilité)|société détenue par la municipalité|compagnie d’électricité|arbitrage/médiation|renseignements commerciaux de nature délicate

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. La municipalité croyait que l’évaluation de la société constituait des renseignements commerciaux de nature délicate, qui devaient rester confidentiels. La discussion a fait référence à un processus d’arbitrage en cours concernant la municipalité, mais cette question d'arbitrage n'a pas été pas au centre de la discussion. L’Ombudsman a conclu qu’un arbitrage exécutoire peut s’apparenter à un litige. Toutefois, la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il n’y avait aucune preuve qu'elle ait porté sur un litige actuel ou éventuel.

Lire le rapport

Ville de Grimsby - 14 novembre 2016

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|société détenue par la municipalité|compagnie d’électricité

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une proposition visant à obtenir une évaluation commerciale de la société. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, elle a laissé entendre que cette exception pouvait s’appliquer à la discussion. Le conseil n’a pas discuté de renseignements particuliers à propos d'employés ou de relations de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion au sujet des répercussions qu’une évaluation pourrait avoir sur les employés de la société ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Lire le rapport

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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