Quand le conseil du Canton de Wollaston a discuté à huis clos du rendement professionnel d’un employé en particulier, sa discussion relevait de l’exception des renseignements privés et de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Il en était de même pour la discussion du conseil au sujet du rendement professionnel antérieur d’un consultant éventuel.
Canton de Wollaston - 24 mai 2019
Ville de London - 17 février 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Canton de Leeds et les Mille-Îles - 8 septembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de l’attribution des fonctions du directeur général (DG). La réunion s'est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a porté sur l'expérience et les compétences professionnelles particulières d’employés identifiés dont la candidature au poste de DG intérimaire était examinée. Le conseil a brièvement mentionné le processus d’embauche du DG, qui était d'une importance mineure par rapport à la discussion principale. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception des renseignements privés car le conseil avait discuté des qualifications de personnes qui pouvaient être identifiées. L’Ombudsman a conclu que l’examen général du processus d’embauche du DG n’aurait pas relevé de cette exception, mais que les discussions à ce sujet étaient restées brèves et mineures par rapport à la discussion principale.
Canton de Russell - 2 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.
Ville d’Amherstburg - 13 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’une personne au poste de trésorier. La discussion a notamment porté sur l’examen du curriculum vitae, des antécédents professionnels et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui était candidate au poste. Les conseillers ont aussi exprimé des opinions sur l’aptitude de cette personne à occuper le poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions étaient de nature personnelle et relevaient de l’exception des renseignements privés.
Ville de Bracebridge - 18 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité général de la Ville de Bracebridge en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations au comité. Le comité a examiné les candidatures, y compris les curriculum vitae, pour les postes au comité. Bien que les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne soient pas habituellement considérés comme des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les demandes comprenaient des renseignements privés, notamment sur les antécédents professionnels et les études des candidats. Les membres du Comité général ont aussi donné à huis clos leurs opinions sur l’aptitude de chaque candidat à occuper les postes. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
Canton de Baldwin - « Scrutin secret » - 9 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter de candidats au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a discuté des candidatures, des curriculum vitae, des antécédents professionnels et de la possibilité de faire une offre à l’un des candidats. Les conseillers municipaux ont exprimé des opinions individuelles sur le candidat qui serait le plus apte à occuper le poste et sur les qualifications de chacun d'eux. Bien que la municipalité n'ait pas invoqué l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de cette exception.
Municipalité de Hearst - 18 décembre 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hearst. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des candidatures à un siège vacant au conseil. La discussion a porté sur l’examen des curriculum vitae de plusieurs candidats, ainsi que sur leurs antécédents professionnels et scolaires. L’Ombudsman a conclu que les antécédents professionnels et scolaires d’une personne constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.