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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
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  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. services partagés

services partagés

Ville d’Oshawa - 19 juillet 2016

239(3.1) L'éducation ou la formation |entente de non-divulgation |services partagés |renseignements commerciaux de nature délicate |travaux du conseil

L'Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la ville d'Oshawa avec des représentants de l'Oshawa Power and Utilities Corporation (OPUC) afin de recevoir de l'information relative à une fusion éventuelle de l'OPUC avec Veridian Corporation, un fournisseur de services partagés. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. La majorité de la présentation visait à informer le conseil d'un plan d'action particulier qui lui serait probablement soumis pour un vote futur. La municipalité croyait que l'entente de non-divulgation entre l'OPUC et Veridian signifiait que la discussion devait se tenir à huis clos. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'éducation ou la formation n'a pas pour but de protéger la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate. L'Ombudsman a constaté que l'information présentée et les questions posées ont fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du conseil. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation.

Lire le rapport

Ville de Port Colborne - 19 novembre 2015

239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité|position de négociation|services partagés |société|société détenue par la municipalité

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de la disposition de ses actions chez un fournisseur de services partagés. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car la discussion des détails en public aurait pu avoir une incidence sur sa position de négociation. L’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. L’Ombudsman a conclu que le fait que toute discussion publique puisse causer une diminution de la valeur des actions ne suffisait pas à appliquer l’exception de la sécurité des biens à ce cas.

Lire le rapport

Ville de Welland – « Propriété et éthique » - 18 novembre 2014

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|réorganisation|services partagés

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter d’une proposition de services partagés avec la bibliothèque locale. Le conseil a discuté de changements de dotation en personnel, de charges de travail et du rôle de certains employés. L’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations collectives entre un employeur et ses employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Lire le rapport

Municipalité de Central Huron - 13 mars 2013

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|conseil juridique (aucun conseil)|services partagés

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Central Huron en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions concernant un fournisseur de services partagés. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas discuté d’un conseil juridique particulier lors de la réunion. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Lire le rapport

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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