Ville de Kawartha Lakes, 13 fevrier 2024
Lire la lettreL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le groupe de travail chargé du programme de permis de location à court terme de la Ville de Kawartha Lakes aurait tenu des réunions illégales entre avril et juin 2023, pendant l’élaboration d’un règlement pour encadrer et régir les logements locatifs à court terme et les permis y afférents. Il a conclu qu’il n’existait aucune preuve de réunions illégales, que les dispositions du règlement en question ont fait l’objet de discussions en séance publique et que, par conséquent, il n’y a eu aucune infraction à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Kawartha Lakes, 13 avril 2022
Lire le rapportL’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions d’étude tenues par le Groupe de travail sur les véhicules tout terrain de la Ville de Kawartha Lakes le 19 février et le 4 mars 2021. La plainte alléguait que les réunions s’étaient déroulées à huis clos contrairement aux règles de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que, étant donné que le Groupe de travail était un comité du conseil municipal en vertu du règlement de procédure de la municipalité, et qu’il avait pour mandat de fournir des conseils et des recommandations au conseil municipal, ce Groupe de travail était tenu de se conformer aux règles des réunions publiques. En tenant ces réunions à huis clos, le Groupe de travail a enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions d’étude tenues par le Groupe de travail sur les véhicules tout terrain de la Ville de Kawartha Lakes le 19 février et le 4 mars 2021. La plainte alléguait que les réunions s’étaient déroulées à huis clos contrairement aux règles de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Groupe de travail était un comité du conseil et qu’il était donc tenu de se réunir en public. L’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu un quorum et que ces deux réunions avaient fait avancer de façon importante les travaux du Groupe de travail. En tenant ces réunions à huis clos, le Groupe de travail a enfreint les règles de la Loi de 2001 sur les municipalités.