L’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Huntsville, 15 mai 2023
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour les projets et les instructions dans le cadre de négociations.
L’Ombudsman a conclu que le comité général de la Ville de Huntsville n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi ») en ce qui concerne l’information indiquée dans l’ordre du jour à propos du sujet de la discussion à huis clos prévue à la réunion du 28 septembre 2022, puisque la Loi n’exige pas que les municipalités donnent un préavis des questions à discuter à huis clos. L’Ombudsman a souligné qu’il s’agit d’une pratique exemplaire d’inclure dans les ordres du jour publics suffisamment d’information utile sur les sujets devant faire l’objet d’une discussion à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que le comité général de la Ville de Huntsville a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 septembre 2022 en ne fournissant pas au public, dans sa résolution adoptée pour se retirer à huis clos, suffisamment d’information utile sur le sujet de la discussion à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que le comité général de la Ville de Huntsville n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 septembre 2022 lorsqu’il a voté à huis clos sur les directives au personnel.