L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Lors des deux réunions, les avocat(e)s ont communiqué des conseils juridiques à propos d’une lettre que le Bureau de santé avait reçue d’un avocat qui menaçait d’entamer un litige. Les conseils juridiques confidentiels reçus portaient sur les mesures appropriées à prendre en réponse à cette lettre, ainsi que sur la stratégie de litige. Un consultant indépendant était présent aux deux réunions. Cependant, l’Ombudsman a conclu que ce consultant avait communiqué des renseignements qui avaient complété les conseils juridiques des avocat(e)s, et s’en était inspiré. La présence du consultant indépendant ne constituait donc pas une renonciation au secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, les discussions du Conseil de santé et du Comité exécutif relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.