L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement municipal avec l’avocat de la municipalité. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a adopté une résolution décidant de l’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat et il a divulgué deux opinions juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil avait décidé de cette exemption en séance publique, il avait sollicité à huis clos des conseils juridiques qui étaient censés rester confidentiels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.