L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à réaligner les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les effets du réalignement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de services et les économies financières, ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas distincts et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les séparer des autres points. La discussion tenue par le conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Ville de Sault Ste. Marie - 2 août 2016
Ville de Sault Ste. Marie - 2 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à remanier les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les retombées du remaniement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de service et les économies financières ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas accessoires et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les exclure de la discussion générale à huis clos. La discussion du conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Canton de Russell - 19 avril 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de l’indemnisation des conseillers et des employés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel a comporté une discussion sur des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu que les questions d’indemnisation du personnel relevaient de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que les questions de rémunération des conseillers ne relevaient pas de l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés car les membres du conseil ne sont pas des employés municipaux.
Canton de Bonfield - 23 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter du rendement du personnel de la municipalité. Durant la discussion, le Comité a soulevé la question du rendement de deux employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception citée.
Canton de Black River-Matheson - « Tout dépend du lieu » - 9 janvier 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Black River-Matheson pour discuter d’un conflit de travail en cours avec ses employés syndiqués, en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
Ville de Timmins - 9 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de l'augmentation salariale annuelle pour le conseil et le personnel non syndiqué. Depuis longtemps, la municipalité avait pour habitude de corréler les salaires du conseil aux taux de rémunération du personnel non syndiqué. La discussion n’a pas évoqué la rémunération des membres du conseil séparément des pourparlers sur l’augmentation salariale générale à appliquer au personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations et aux conditions de travail pour d'autres questions que les négociations collectives, y compris la rémunération en dehors des modalités traditionnelles d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’examen fait par le conseil d’une augmentation salariale pour les employés non syndiqués relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que l’exception peut uniquement s’appliquer à la rémunération du conseil quand celle-ci est corrélée à la rémunération du personnel non syndiqué et quand il n’y a pas d’examen distinct des salaires des membres du conseil.
Ville d'Amherstburg - 12 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un examen organisationnel du personnel de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, un consultant a présenté au conseil un rapport sur les rôles et les responsabilités des membres du personnel, ainsi que des renseignements sur la façon dont les conclusions pourraient avoir des répercussions à la fois pour le personnel syndiqué et pour le personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception citée. Des discussions générales sur l’organigramme d’une municipalité et les divers postes du personnel ne cadreraient pas avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les renseignements étaient contextuels pour éclairer les discussions sur les relations de travail.