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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. rémunération

rémunération

Municipalité de La Nation - 15 août 2019

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|personne qui peut être identifiée|rémunération|membre du conseil|salaire

L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu'il a discuté à huis clos de changements à la rémunération des conseillers municipaux. L'Ombudsman a estimé que cette discussion ne relevait pas de l'exception des « renseignements privés »  qui avait été citée pour clore la réunion.

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat|conseil juridique (précédemment obtenu)|rémunération|services d’incendie

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques précédemment obtenus auprès de l’avocat de la municipalité. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des conseils juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat, celle-ci s’appliquait à la discussion.

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|services d’incendie|personne qui peut être identifiée|rémunération|rendement au travail|employé

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de paiement de rémunération à des pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a identifié plusieurs pompiers par leur nom et a examiné si ces personnes répondaient à leurs conditions d'emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Canton de The North Shore - 29 juin 2018

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|services d’incendie|employé|rémunération|conditions de travail

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles et de leurs conditions d’emploi. La discussion a porté sur les rapports entre la municipalité et ses pompiers. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Lire le rapport

Canton de Russell - 19 avril 2016

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|rémunération|salaire|membre du conseil

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de la rémunération des conseillers et de l’indemnisation des employés, en invoquant l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel comportait une discussion des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité ainsi que des changements de salaires d’employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’indemnisation des employés comportait des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et que cette partie de la discussion du conseil relevait donc de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la rémunération des conseillers ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Canton de Russell - 19 avril 2016

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|syndicat|rémunération|salaire|membre du conseil

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de l’indemnisation des conseillers et des employés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel a comporté une discussion sur des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu que les questions d’indemnisation du personnel relevaient de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que les questions de rémunération des conseillers ne relevaient pas de l’exception des relations de travail ou négociations avec les employés car les membres du conseil ne sont pas des employés municipaux.

Lire le rapport

Ville de Timmins - 9 avril 2014

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|salaire|syndicat|membre du conseil|rémunération

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de l'augmentation salariale annuelle pour le conseil et le personnel non syndiqué. Depuis longtemps, la municipalité avait pour habitude de corréler les salaires du conseil aux taux de rémunération du personnel non syndiqué. La discussion n’a pas évoqué la rémunération des membres du conseil séparément des pourparlers sur l’augmentation salariale générale à appliquer au personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations et aux conditions de travail pour d'autres questions que les négociations collectives, y compris la rémunération en dehors des modalités traditionnelles d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’examen fait par le conseil d’une augmentation salariale pour les employés non syndiqués relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que l’exception peut uniquement s’appliquer à la rémunération du conseil quand celle-ci est corrélée à la rémunération du personnel non syndiqué et quand il n’y a pas d’examen distinct des salaires des membres du conseil.

Lire la lettre

Canton de Leeds et les Mille-Îles - 18 avril 2012

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|membre du conseil|rémunération

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles, en invoquant l’exception des renseignements privés, afin de discuter d’une augmentation de salaire pour les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’établissement de la politique de rémunération et de dépenses des membres du conseil relevait de renseignements sur les membres du conseil à titre professionnel, et non pas de renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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