Cas vécus

Chaque année, nous aidons des milliers de personnes à régler des problèmes avec le gouvernement et la fonction publique. Ces cas démontrent comment nous contribuons à assurer un traitement équitable à la population – ce qui est à la base de la protection des droits et de l’équité dans la fonction publique.

Vous pouvez faire une recherche dans les cas sélectionnés par année ou par sujet.

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Plus équitable, moins imposant

Une femme qui ne pouvait pas payer ses impôts fonciers en raison de difficultés financières a sollicité notre aide lorsque la municipalité a refusé d’annuler sa dette, entreprenant plutôt des démarches pour vendre sa propriété.
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Zoom sur la zone

Une propriétaire nous a contacté(e)s lorsque les terrains entourant sa maison sont passés de zone agricole à zone industrielle.
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Champ de mines municipal

Nous avons été contacté(e)s par le tenant à bail d’un bien-fonds de la Couronne où des pistes de ski et un système de drainage avaient été aménagés par la municipalité.
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Escaliers sous les projecteurs

Un commerçant s’est plaint auprès de nous lorsque la municipalité l’a informé qu’un escalier situé à l’arrière de son bâtiment empiétait sur la propriété municipale.
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Chaque vote compte

Peu avant le jour de l’élection municipale d’octobre 2022, plusieurs électeur(trice)s d’une municipalité se sont plaint(e)s à nous du fait que leurs trousses de vote par la poste étaient arrivées trop tard.
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Et puit, tout a bien fini

Trois résident(e)s nous ont dit que des travaux de construction près de leur maison avaient asséché leurs puits.
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Retour à la maison

Une femme a fait appel à nous parce que le logement subventionné de sa famille était devenu inhabitable à la suite d’un incendie.
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Demande de permis

Une femme s’est plainte auprès de nous de la manière dont sa municipalité avait traité sa demande de convertir un conteneur en abri de jardin.
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Assumer les conséquences

Après l’augmentation des tarifs d’eau dans une petite municipalité, nous avons reçu 48 plaintes de résident(e)s locaux(ales) qui s’y opposaient.
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Trois fois le prix

Une femme s’est plainte à nous qu’elle ne savait pas pourquoi sa facture d’eau avait triplé en quelques mois alors que sa consommation n’avait pas changé, et elle a déploré que le service de facturation de la municipalité ne lui soit d’aucune aide.
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Des raisons personnelles

Un homme cherchant à obtenir un report de l’impôt foncier s’est plaint à nous que le conseil avait injustement rejeté sa demande, faute de temps pour l’étudier.
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L’énigme du ponceau

Une propriétaire s’est plainte à nous que sa municipalité exigeait qu’elle paie plus de 5 000 $ de frais pour un permis concernant un ponceau qui avait été construit sous sa voie d’accès il y a des années.
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Coloration

Quand une femme s’est plainte que son eau potable était colorée et qu’elle craignait que cette eau ne soit pas potable, nous avons communiqué avec sa municipalité et avec l’Agence ontarienne des eaux, qui gère son réseau d’aqueducs.
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Flux d’information

Plus de 30 personnes d’une même municipalité ont fait appel à notre aide pour des problèmes de fuites de conduites d’eau.
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Mauvais panneaux

Un homme qui avait reçu une contravention pour s’être arrêté dans une zone marquée « interdiction de s’arrêter » s’est plaint que seul un panneau d’interdiction de stationner était visible de l’endroit où il se trouvait.
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Processus miné

Des personnes qui vivaient à proximité d’une mine à ciel ouvert nous ont contacté(e)s, étant frustrées après s’être plaintes à leur municipalité du bruit, de la poussière et des émissions pendant des années.
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Sujets sensibles

Nous avons reçu trois plaintes sur une réunion du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest qui s’était déroulée dans une ambiance de chaos en mars 2019.
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Rupture de communications

Comme indiqué dans le Rapport annuel de l’an dernier, nous avons reçu 77 plaintes en février 2019 sur la décision prise par un comité de la Ville de Hamilton pour se réunir en dehors de la ville – soit le plus grand nombre de plaintes que nous ayons jamais reçues dans une seule affaire de réunions à huis clos.
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Licence de chien

Une propriétaire de chiens, qui était allée renouveler les licences pour ses animaux domestiques, s’est plainte que la municipalité lui avait fait payer aussi le renouvellement de licence d’un chien mort six mois plus tôt.
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Avertissement raisonnable

Un homme qui avait placé une caravane sur sa propriété alors qu’il attendait un permis pour y construire une maison s’est plaint que la municipalité avait enlevé cette caravane sans préavis.
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Combien ?

Un homme s’est plaint auprès de nous car il avait reçu une facture de 123,79 $ pour l’installation d’un nouveau compteur d’eau dans son chalet, alors que, d’après le règlement municipal sur les frais de services, le coût de remplacement d’un tel compteur était de 34,38 $.
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