L’Ombudsman a jugé que le Comité plénier du Conseil du Comté de Simcoe n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa séance à huis clos tenue le 11 mars 2025 lorsqu’un membre du Conseil, au début du huis clos, a fait une brève déclaration sans rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour de la séance à huis clos. Il a invité les membres du Conseil à rester vigilant(e)s en évitant toute discussion s’écartant des sujets cités dans la résolution de retrait à huis clos, et à s’assurer que tous les points discutés à huis clos entrent dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas tenu de réunions à huis clos les 29 et 30 novembre 2022 en contravention à la Loi de 2001 sur les municipalités, bien qu’il ait reçu des renseignements contradictoires sur la diffusion en direct des réunions. Il a fait part de pratiques exemplaires sur les renseignements à communiquer dans les avis des réunions diffusées en direct.
Le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie a tenu une séance à huis clos pour discuter d’un projet pilote avec une municipalité de palier supérieur. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. Les discussions portaient sur des renseignements financiers et sur des questions de relations de travail, et qu’ils avaient été communiqués à titre confidentiel par la municipalité de palier supérieur à la Municipalité d’Arran-Elderslie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été implicitement communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation aurait pu gravement nuire à des négociations en cours entre la municipalité de palier supérieur et d’autres municipalités.
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 novembre et le 16 novembre 2021. Les réunions à huis clos des 8 et 16 novembre n’ont pas été enregistrées sur support audio ou vidéo, et aucun procès-verbal des séances à huis clos n’a été conservé. L’Ombudsman a conclu que la Ville avait manqué à son obligation en vertu du paragraphe 239 (7) de la Loi en ne conservant pas de procès-verbal de ces réunions à huis clos. L’Ombudsman a précédemment conclu que les procès-verbaux des réunions à huis clos devraient faire un compte rendu indépendant des délibérations tenues à huis clos, même si certains des renseignements peuvent être déduits des procès-verbaux des réunions publiques.
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août, 13 septembre et 16 novembre 2021. Au début de la réunion du conseil le 13 septembre, le conseil a fait des comptes rendus des réunions à huis clos du 8 août et du 13 septembre 2021, qui expliquaient simplement les exceptions invoquées pour tenir ces réunions à huis clos. Après la réunion à huis clos du 16 novembre, aucun renseignement n’a été communiqué au public sur les sujets discutés à huis clos. L’Ombudsman a encouragé le conseil à adopter la pratique exemplaire qui consiste à faire rapport en communiquant des renseignements significatifs, dans la mesure du possible, sur les délibérations à huis clos.