L’Ombudsman a conclu que le Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion du 4 mars 2024 quand des problèmes de son ont empêché le public d’observer la rencontre en ligne.
Ville d’Oshawa - 16 septembre 2024
Municipalité de Calvin - 1 juin 2023
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’aviser dûment le public au sujet de sa réunion électronique du 14 juin 2022 et de l’informer du moyen d’y accéder. Même si la municipalité a publié un lien vers cette réunion pendant le déroulement de celle-ci, le public n’a pas pu observer l’intégralité de la réunion en temps réel, et donc celle-ci était en fait fermée au public, ce qui contrevenait à la Loi.
Canton de McKellar - 30 janvier 2023
L'Ombudsman a conclu que le Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand des problèmes de son et de connectivité ont empêché le public de suivre la diffusion en direct de parties de la réunion du conseil le 24 août 2021.
Canton de McKellar - 30 janvier 2023
L'Ombudsman a été convaincu que les délibérations du conseil étaient audibles pour le public lors de la réunion du conseil le 12 avril 2022, si bien que le conseil du Canton de McKellar n'a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Hamilton - 7 septembre 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que deux réunions, l’une tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux et l’autre tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales pour la Ville de Hamilton, s’étaient tenues indûment à huis clos en raison de problèmes de diffusion en direct. L’Ombudsman a conclu, que lors d’une des réunions, un problème technique avait causé une brève interruption de la diffusion en direct, et il n’a pas été en mesure de déterminer la qualité ou l’accessibilité de la diffusion en direct pour l’autre réunion.
Ville de Hamilton - 2 février 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion électronique tenue par le Conseil de santé de la Ville de Hamilton, le 11 août 2021. La plainte alléguait que, durant la réunion, les votes des membres individuel(le)s du Conseil n’étaient pas visibles en temps réel. L’Ombudsman a conclu que, lors de cette réunion, le Conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutes les délibérations de la réunion avaient été diffusées en direct, en ligne. Les résultats de chaque vote avaient été annoncés verbalement. Un dysfonctionnement technique a empêché le logiciel de diffusion d’afficher la répartition des votes à l’écran ,en temps réel.
Ville de Hamilton - 23 juin 2021
L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les résultats de vote affichés à l’intention du public lors de réunions électroniques tenues par la Ville de Hamilton. Les plaignant(e)s ont allégué que les résultats d’un vote du conseil de la santé de la Ville lors d’une réunion électronique le 19 février 2021 n’étaient pas entièrement visibles pour le public, ce qui est contraire aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. La Ville a accepté de continuer à surveiller le fonctionnement de son logiciel de réunion électronique et de prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les résultats de vote lors de réunions électroniques sont affichés dans leur intégralité.
Ville de Hamilton - 22 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par le Comité consultatif LGBTQ de la Ville de Hamilton. L’Ombudsman a déterminé que, durant la partie à huis clos de la réunion, la diffusion publique en direct avait cessé en raison de problèmes techniques. Par conséquent l’Ombudsman a conclu que, durant le temps où la diffusion en direct avait cessé, le public avait été exclu de la réunion et que la réunion s’était illégalement tenue à huis clos.
Village de Westport - 12 mars 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions tenues par le conseil du Village de Westport le 15 septembre 2020. La plainte alléguait qu’en raison d’un problème technique, le conseil n’avait pas diffusé en direct la réunion virtuelle du comité plénier ni la réunion extraordinaire du conseil, à l’intention du public. La plainte alléguait que ces réunions avaient donc été tenues à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a confirmé que le public avait été exclu de ces réunions en raison de problèmes techniques et que, par conséquent, elles s’étaient indûment tenues à huis clos.
Canton de Lanark Highlands - 2 février 2021
L’Ombudsman a reçu des plaintes sur la mauvaise qualité du son lors d’une réunion par téléconférence tenue le 11 août 2020 par le comité plénier du Canton de Lanark Highlands. Les plaignants ont allégué que la qualité du son était si mauvaise que le public n’a pas pu dûment suivre le déroulement de la réunion. L’Ombudsman a reconnu que la mauvaise qualité du son d’une réunion par téléconférence peut empêcher le public de bien observer une réunion. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les municipalités prennent des mesures pour contrôler la clarté du son de telles téléconférences, afin de s’assurer que le public peut suivre correctement le processus décisionnel municipal. L’Ombudsman n’a conclu à aucune infraction des règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Canton de Stone Mills - 22 décembre 2020
L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de réunions tenues par le Canton de Stone Mills du 10 août 2020 au 27 octobre 2020. Plus précisément, les plaignants étaient en désaccord avec la décision de la municipalité de tenir des réunions du conseil en présentiel, sans donner aux membres du public un moyen de suivre le déroulement de la réunion à distance, par exemple grâce à une vidéoconférence ou une conférence téléphonique. L’examen de l’Ombudsman a mené à conclure que le conseil avait tout d’abord choisi de satisfaire à l’exigence de la Loi de 2001 sur les municipalités lui enjoignant de tenir des réunions publiques en diffusant des réunions virtuelles Zoom sur YouTube. En août 2020, le Canton a modifié son approche et a décidé de satisfaire à cette exigence de la Loi en organisant des réunions du conseil en présentiel, en consultation avec le bureau local de santé publique. L’examen de l’Ombudsman a confirmé que la municipalité avait communiqué un avis public de ses réunions du 10 août au 27 octobre 2020, et que les membres du public avaient pu assister à ces réunions et au déroulement du processus décisionnel municipal. L’Ombudsman n’a constaté aucune violation des exigences de la Loi en matière de réunions publiques.