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  5. poste du personnel (nouveau)

poste du personnel (nouveau)

Comtés unis de Leeds et Grenville - 27 novembre 2024

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|comité|employé|embauche|courte référence|poste du personnel (nouveau)|rapport du personnel

L’Ombudsman a jugé que la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet des modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, notamment l’ajout d’un poste, n’entrait pas dans l’exception relative aux relations de travail et aux négociations avec les employé(e)s, puisqu’elle ne portait pas sur les relations des Comtés avec de futur(e)s ou actuel(e)s employé(e)s, et qu’il n’a été fait mention que brièvement d’un poste actuel. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion à huis clos du Comité contrevenait à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Lire le rapport

Municipalité de Whitestone - 3 septembre 2024

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|poste du personnel (nouveau)

L’Ombudsman a conclu qu’il était justifié de traiter à huis clos d’un rapport confidentiel du personnel qui renfermait une liste de nouveaux postes du personnel, puisque le rapport contenait des renseignements privés sur des membres du personnel identifiables actuellement à l’emploi de la Municipalité.

Lire le rapport

Ville de St. Catharines - 14 février 2019

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations |employé|poste du personnel (nouveau)|négociation (éventuelle)|négociation (aucune)|courte référence|embauche

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales. La réunion fut fermée en invoquant l’exception des négociations. Durant la discussion, le conseil a fait de courtes références à des projets municipaux liés au gouvernement provincial, qui pourraient éventuellement faire partie des responsabilités du nouveau poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des négociations, car elle avait principalement porté sur la détermination du rôle et de la nature de ce nouveau poste, et notamment de détails d’emploi, plutôt que sur un plan précis et détaillé d’action au sujet de négociations actuelles ou éventuelles pour des projets municipaux-provinciaux. De plus, la discussion n’avait comporté aucun renseignement susceptible de nuire à la position de négociation de la ville lors de futures négociations.

Lire le rapport

Ville de St. Catharines - 14 février 2019

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|poste du personnel (nouveau)|embauche|salaire

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales, en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du conseil a principalement porté sur le rôle et la nature du poste proposé, et notamment sur les responsabilités et les fonctions générales de ce poste, sur le salaire et sur la durée du contrat. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, car elle n’avait porté ni sur les relations entre la municipalité et ses employés, ni sur des personnes en particulier relativement à une éventuelle embauche.

Lire le rapport

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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