L’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel secret le 26 janvier 2021. Pendant cet appel, un vote d’essai a eu lieu pour faire approuver la prise de certaines mesures. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.
Canton de The North Shore - 29 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant le huis clos, le conseil a décidé par consensus de pourvoir le poste vacant par une nomination et de demander au maire de communiquer avec la personne sélectionnée pour déterminer si ce poste l’intéressait. Le conseil n’a pas voté officiellement sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion qui visait à déterminer si le conseil devait procéder à une nomination n’aurait pas dû avoir eu lieu à huis clos et que, par conséquent, le conseil aurait dû voter à ce sujet en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la directive donnée par le conseil au maire lui demandant de communiquer avec une personne en particulier était permise en vertu du paragraphe 239 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway - 3 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway à Fort Erie pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Durant la réunion, le conseil a accepté, par consensus, de prendre certaines mesures à l’égard de l’employé. L’Ombudsman a conclu que la décision avait été prise indûment parce qu’elle ne concernait ni une question de procédure, ni une directive au personnel.
Canton de Bonfield - 23 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions des renseignements privés et des relations de travail. Durant la réunion, le Comité a donné des directives au personnel. Le Comité n’a pas voté officiellement, mais il est parvenu à un accord par un consensus verbal. L’Ombudsman a recommandé que les directives au personnel résultent de résolutions officielles adoptées par un vote du Comité.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un regroupement. Durant la réunion à huis clos, chacun des deux conseils a pris plusieurs décisions par consensus et a donné des directives au personnel. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos. Par conséquent, les votes qui avaient eu lieu pendant la séance à huis clos n’étaient pas permis. L’Ombudsman a également conclu que certains des votes ne portaient ni sur des questions de procédure, ni sur des directives au personnel.
Niagara District Airport Commission - 22 février 2013
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par la Niagara District Airport Commission. La Commission a eu recours à des votes informels durant chacune des deux réunions. L’Ombudsman a conclu que même des votes de paille ou des « votes à main levée » sont des votes et doivent respecter les exigences de procédure.