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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
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  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. déclaration d’intérêt

déclaration d’intérêt

Canton de Jocelyn - 6 septembre 2024

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|renseignements privés|déclaration d’intérêt

L’Ombudsman a enquêté sur la séance à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Jocelyn le 4 avril 2023. Le Conseil a invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter de la déclaration d’intérêt d’un(e) propriétaire privé(e) qui souhaitait disposer d’un bien-fonds pour aider le Canton à régler une question foncière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans cette exception puisque la déclaration d’intérêt constituait un renseignement privé dans ce cas.

Lire le rapport

Ville de London - 12 juin 2015

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|transaction foncière (éventuelle/hypothétique)|position de négociation|déclaration d’intérêt|information déjà publique avant la réunion

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Lire le rapport

Ville d'Oshawa - 28 juin 2013

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|transaction foncière (en cours)|information sur un bien-fonds|lettre d’un avocat|déclaration d’intérêt

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.

Lire la lettre

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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