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L’Ombudsman a conclu que le Comité plénier du Conseil du Comté de Simcoe n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa séance à huis clos tenue le 11 mars 2025.

L’Ombudsman a conclu que le Comité général du Conseil de la Ville de Mississauga n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 23 octobre 2024 en se réunissant à huis clos pour obtenir un compte rendu verbal sur un projet de loi concernant les bandes cyclables.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les membres du Conseil du Canton de Frontenac Islands ont échangé des courriels de manière illégale en août 2024 à propos d’une lettre de délégation en vue de solliciter une rencontre avec la ministre de la Santé lors d’un congrès municipal à venir. Son enquête a révélé que cette discussion par courriel contrevenait aux règles des réunions publiques parce qu’un quorum des conseiller(ère)s y avait participé et qu’elle avait fait avancer de manière importante les travaux ou la prise de décision du Conseil.

Message de l’Ombudsman - Une voix forte pour l’équité – aujourd’hui plus que jamais : Je suis très heureux de présenter mon dixième rapport annuel, qui marque les 50 ans d’Ombudsman Ontario. Cette année a été une année historique à bien des égards.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Kitchener le 14 août 2023 pour discuter de l’instauration d’un modèle centralisé d’exploitation dans certaines installations d’arts et de divertissement. Il a conclu que des parties de la discussion entraient dans les exceptions pour les renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers, alinéa 239(2)i) de la Loi; les relations de travail et négociations avec le personnel, alinéa 239(2)d) de la Loi; et les projets et instructions dans le cadre de négociations, alinéa 239(2)k) de la Loi. Comme il aurait été irréaliste d’alterner entre les points discutés, l’Ombudsman a déterminé que toute la discussion du Conseil entrait dans ces exceptions.

L'Ombudsman a reçu des plaintes selon lesquelles le Conseil de la Municipalité de Russell se serait réuni illégalement avant sa réunion ordinaire du 29 avril 2024 pour discuter du siège vacant de maire(esse).

L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes à propos de plusieurs réunions tenues par le Conseil de la Municipalité de Russell en 2023 et 2024. Il a conclu que les discussions à huis clos concernant le compte rendu sur les coûts d’un nouveau complexe de loisirs entraient dans l’exception aux règles des réunions publiques relative à des projets et instructions pour des négociations, puisqu’il était question du montant que la Municipalité était prête à consacrer au projet.

L’Ombudsman a enquêté sur une plainte alléguant que l’équipe des communications du Canton de Wollaston constituait un comité du Conseil et que toutes les réunions qu’elle avait pu tenir depuis sa création auraient dû être assujetties aux règles des réunions publiques de Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de The North Shore a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une rencontre informelle immédiatement après sa réunion du 20 mars 2024 et dans les jours suivants. Son enquête a révélé qu’un quorum de membres du Conseil a discuté de façon informelle après la réunion du 20 mars 2024 et participé à des discussions de groupe par messages textes les 24 et 25 mars 2024. Toutefois, même si ces discussions étaient entre des membres du Conseil formant quorum, elles ne constituaient pas des « réunions » régies par les règles des réunions publiques, puisque les membres n’ont pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Conseil.

L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle cinq membres du Conseil de la Ville du Grand Sudbury auraient contrevenu aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités en assistant à une réunion tenue par le Réseau d’action communautaire de Flour Mill le 8 avril 2024. L’Ombudsman a conclu qu’aucune réunion illégale n’avait eu lieu au sens de la Loi. Certes, les cinq membres du Conseil constituaient le quorum du Comité des opérations de la Ville; toutefois, ils(elles) n’ont pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité en assistant à la réunion.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une séance de planification stratégique tenue à huis clos sous la forme d’une réunion extraordinaire du Conseil de la Ville de Cornwall, le 4 novembre 2023. Selon la plainte, certaines des discussions ayant eu lieu lors de cette séance n’entraient dans aucune des exceptions relatives aux réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait contrevenu à la Loi en tenant des discussions ne relevant d’aucune de ces exceptions.

L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes alléguant que le Conseil de la Municipalité de West Elgin aurait tenu des réunions non conformes aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de diffuser en direct au public l’intégralité ou une partie de ses réunions du 14, du 22 et du 28 septembre ainsi que du 12 et du 16 octobre 2023. L’Ombudsman n’a trouvé aucun élément de preuve permettant de justifier l’allégation qu’une partie de la réunion du Conseil du 14 septembre 2023 n’a pas été diffusée en direct. De plus, il a constaté que l’avis de la réunion du 12 octobre 2023 contenait une information exacte sur l’accès du public. Toutefois, la Municipalité de West Elgin a omis de fournir des avis suffisants des réunions tenues par son Conseil le 22 et le 28 septembre ainsi que le 16 octobre 2023, ce qui revenait à tenir ces réunions à huis clos.

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren les 20 novembre et 11 décembre 2023. À sa réunion du 20 novembre, le Conseil a discuté d’un récent banquet organisé pour les pompier(ière)s volontaires. À celle du 11 décembre, il a été question de la possible vente de deux camions d’incendie, d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité à un seul endroit, et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relèvent de l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Toutefois, il a aussi statué que le Conseil, à ces réunions, avait omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à étudier à huis clos, ce qui contrevenait à l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Message du Commissaire - Cinq ans de contributions à la vitalité de la francophonie ontarienne : Je suis heureux de présenter le Rapport annuel 2023-2024 du Commissaire aux services en français de l’Ontario. Le 1er mai 2024 a marqué le cinquième anniversaire de la date à laquelle l’Ombudsman de l’Ontario s’est vu confier la surveillance de l’application de la Loi sur les services en français.

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane les 10 et 16 octobre 2023 au cours desquelles il a été question d’un projet pour stimuler l’aménagement et la croissance à Cochrane par la vente de parcelles municipales à un prix symbolique et l’offre d’un remboursement de l’impôt foncier. L’Ombudsman a conclu que les discussions des deux réunions ne relevaient pas de l’exception aux règles des réunions publiques invoquée, soit l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, parce que les transactions étaient trop hypothétiques. En revanche, elles entraient dans l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024 concernant la démission du commissaire à l’intégrité. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités. Mais il a conclu que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait d’aucune exception aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi, discussion qui aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos le 5 juillet 2023 par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville afin de discuter d’un compte-rendu sur la collecte de fonds pour un foyer de soins de longue durée appartenant à la Municipalité pour laquelle le Comité avait invoqué l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion procédurale visant à déterminer s’il y avait lieu d’examiner compte-rendu à huis clos, et la discussion à huis clos sur les modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucune des deux n’entrait dans les exceptions aux règles des réunions publiques. Toutefois, une partie de la discussion du Comité sur la communication interne des dons et des droits d’appellation, y compris la mention de personnes physiques donatrices et de leurs volontés, entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Comme il était impossible d’alterner entre séances publique et à huis clos, cette partie de la discussion à huis clos du Comité plénier ne contrevient pas à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil du Comté de Norfolk le 9 janvier 2024 ainsi que des réunions tenues à huis clos par le comité plénier du Conseil le 14 février 2023, le 15 novembre 2023 et le 16 janvier 2024. Il a conclu que le Conseil, à sa réunion du 9 janvier 2024, n’a pas donné assez d’information dans sa résolution de retrait à huis clos et a discuté à huis clos d’une question n’entrant pas dans l’exception invoquée dans sa résolution. L’Ombudsman a aussi conclu que le comité plénier du Conseil n’a pas contrevenu à la Loi à sa réunion à huis clos du 14 février 2023, mais l’a enfreinte à ses réunions du 15 novembre 2023 et du 16 janvier 2024, puisqu’il a discuté à huis clos de certaines questions n’entrant dans aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné des plaintes au sujet d’une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Black River-Matheson le 20 février 2024, et de rencontres alléguées d’un groupe de conseiller(ère)s formant quorum, qui se seraient tenues avant cette réunion.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil du Canton de McGarry aurait enfreint les règles des réunions publiques durant une réunion d’urgence le 1er septembre 2023. Il a conclu que certaines parties des discussions à huis clos du Conseil sur la démission du maire et des candidatures potentielles pour pourvoir les postes relèvent des exceptions à ces règles. Même si les discussions sur la façon de doter les postes, elles, n’entrent dans aucune exception, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. L’Ombudsman a aussi établi que le Canton avait publié un avis de sa réunion d’urgence, dans le respect de son règlement de procédure, et n’a pas voté de manière contraire à la Loi de 2001 sur les municipalités.