L’Ombudsman a examiné les séances à huis clos tenues par le Conseil de la Ville d’Essex les 20 février et 29 avril 2024. Il a établi que la séance à huis clos du 20 février 2024, concernant un projet d’acquisition d’une propriété et de location subséquente à un tiers, relevait de l’exception aux règles des réunions publiques relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds et de celle concernant les projets et instructions pour des négociations. Il a aussi conclu que la séance à huis clos du 29 avril 2024 entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds et dans celle concernant des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie, puisque le Conseil y a discuté des détails d’une possible transaction foncière, y compris de renseignements techniques et commerciaux confidentiels. Enfin, l’Ombudsman a déterminé que la Ville a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en n’indiquant pas par voie de résolution la nature générale des questions à étudier lors de ses séances à huis clos.
Ville d’Essex - 24 octobre 2025
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné la séance à huis clos tenue par le Conseil de la Ville d’Essex le 15 avril 2024. Il a conclu que les discussions du Conseil sur des litiges découlant de travaux d’amélioration d’un drain local cadraient avec l’exception aux règles des réunions publiques relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e). Il a aussi déterminé qu’elles ne relevaient pas de l’exception prévue pour les séances d’éducation ou de formation puisqu’elles n’étaient pas de nature générale, mais portaient sur des questions ayant une incidence directe sur les affaires ou les décisions de la municipalité. L’Ombudsman a aussi établi que l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels s’appliquait à la séance à huis clos, même si le Conseil ne l’a pas invoquée dans sa résolution de retrait à huis clos, puisque les menaces de litige reçues par la Ville étaient au cœur des échanges. Enfin, l’Ombudsman a déterminé que la Ville a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en n’indiquant pas par voie de résolution la nature générale des questions à étudier lors de cette séance à huis clos.
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos tenue le 6 mai 2024 par le Conseil de la Ville d’Essex, qui a invoqué avant de se retirer à huis clos l’exception aux règles des réunions publiques relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie et celle visant les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. Il a conclu que les discussions entraient dans ces exceptions puisque des renseignements commerciaux et financiers confidentiels communiqués par une tierce partie ainsi que des renseignements appartenant à la Ville étaient au cœur des échanges, et que leur divulgation publique aurait pu nuire à la tierce partie et à la Ville. L’Ombudsman a par ailleurs déterminé que la Ville a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en n’indiquant pas par voie de résolution la nature générale des questions à étudier lors de cette séance à huis clos.