transaction foncière

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Cité de Pickering

septembre 28, 202028 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 août 2020. La plainte alléguait que des parties de la discussion du conseil ne relevaient pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen fait par l’Ombudsman a permis de conclure que la discussion du conseil sur l’achat d’un terrain était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) et que sa discussion sur des négociations en cours était permise en vertu de l’exception d’un projet ou d’une instruction dans le cadre d’une négociation (al. 239 (2) k)).  

Municipalité de Northern Bruce Peninsula

mai 28, 201828 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers au sujet d'une propriété située dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné une lettre de présentation pour la demande, qui incluait le numéro d’identification de la propriété ainsi qu’une ébauche de plan de référence montrant l’emplacement de la propriété, ses dimensions et sa délimitation. Le nom du propriétaire n’y apparaissait pas. L’Ombudsman a conclu que, fondamentalement, de tels renseignements ne sont pas personnels et ne constituent pas des renseignements privés au sujet du propriétaire foncier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville de Niagara Falls

mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la vente d’une propriété. Durant la réunion, le conseil n’a pas voté de vendre ce bien ou non, mais il a voté de soumettre la question à l’examen du conseil en séance publique, ce qui relève d’une question de procédure. L’Ombudsman a souligné que le conseil devrait prendre soin d’éviter tout énoncé qui prête à penser que le conseil ratifie ou confirme, en séance publique, une décision déjà prise à huis clos, alors que le conseil prend en fait une décision, en séance publique, au sujet d'une question discutée à huis clos.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’une entente d’achat et de vente concernant une proposition d’aménagement résidentiel qui était venue à échéance. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil avait reçu de l’avocat de la municipalité un document d’information contenant des conseils juridiques sur les questions à discuter. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car elle avait porté sur l’examen de conseils juridiques donnés par écrit à la municipalité par un conseiller juridique.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’un contrat d’achat et de vente arrivé à échéance. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La discussion du conseil a visé à déterminer s’il serait bon ou non de conclure un nouvel accord avec le promoteur pour faire avancer le projet. L’Ombudsman a conclu que, comme le contrat initial d’achat et de vente était arrivé à échéance et que le conseil avait discuté de négociations avec le promoteur en vue d’une nouvelle entente, la divulgation des discussions du conseil aurait pu nuire à la position de négociation de la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de plans visant à permettre à un organisme sans but lucratif d’acquérir une maison appartenant à un particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car la municipalité n’était pas en train de procéder à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Fort Erie

janvier 09, 201409 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la ville était présent à la réunion. À l’époque de la réunion, un appel était en instance devant le Tribunal de l'enregistrement des titres de propriété concernant le titre absolu de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Fort Erie

janvier 09, 201409 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a répondu aux questions posées par le conseil à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.