exemption

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Canton de The North Shore

août 13, 202013 août 2020

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de se prévaloir de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, malgré la présence de la consultante, mais il a noté que l'absence de consensus quant au rôle de la consultante lors de la réunion avait contribué à donner l'impression que cette réunion s’était tenue indûment à huis clos. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les documents de réunion indiquent plus clairement à quel titre les participants prennent part à une réunion si ces participants occupent plusieurs postes au sein du Canton.

Ville de London

mars 01, 201701 mars 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services généraux de la Ville de London pour discuter de la politique d’embauche du personnel de direction, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité a informé l’Ombudsman que les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques, et que rien d’autre n’avait été discuté. L’Ombudsman a souligné que certaines municipalités décident d’exempter une réunion du secret professionnel de l’avocat et fournissent des renseignements protégés durant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Orangeville

janvier 24, 201424 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter des modalités d’un accord de location-bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent à la réunion. La probabilité de litige, en cas d'échec des négociations de ce bail, était très réelle. Toutefois l’Ombudsman a conclu que, comme le propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir était présent à la discussion, il était exclu d'appliquer l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Ryerson

novembre 08, 201308 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson afin de discuter d’une demande de rezonage pour une carrière. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le requérant était présent à la séance à huis clos et a passé en revue, avec le conseil, les détails d'une proposition de voie de desserte et d'un plan de site. L’avocat de la municipalité avait rédigé la lettre qui accompagnait les documents du plan de site. Dans cette lettre, l’avocat donnait son avis sur la proposition. L’Ombudsman a conclu que la présence du requérant à la réunion constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat qui aurait pu s’appliquer à la discussion. De plus, la lettre de l’avocat contenait des commentaires à l’intention de la tierce partie et non des conseils juridiques destinés à la municipalité. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de South Bruce Peninsula

juin 10, 201310 juin 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement municipal avec l’avocat de la municipalité. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a adopté une résolution décidant de l’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat et il a divulgué deux opinions juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil avait décidé de cette exemption en séance publique, il avait sollicité à huis clos des conseils juridiques qui étaient censés rester confidentiels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Amherstburg

juillet 20, 201220 juillet 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un rapport de l’Ombudsman, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil a examiné des conseils juridiques écrits donnés par l’avocat de la municipalité, qui était présent à la séance à huis clos. Les conseils juridiques écrits avaient été affichés publiquement sur le site Web de la municipalité par erreur. L’Ombudsman a conclu que, dans bien des cas, la divulgation de renseignements confidentiels est un facteur qui joue en faveur d’une discussion des renseignements en public. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été affichés sur le site Web de la municipalité par erreur et qu'ils étaient censés rester confidentiels. Le conseil n’avait pas demandé une exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton d'Adelaide-Metcalfe

mai 23, 201223 mai 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide-Metcalfe en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une entente de plan de site et d'un partage des coûts proposés par un promoteur local. Les représentants du promoteur étaient présents à la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le secret professionnel de l’avocat s’applique aux communications entre un avocat et un client quand l’objectif est de solliciter ou de donner des conseils juridiques et quand les communications sont censées rester confidentielles pour les deux parties. Pour s’appuyer sur cette exception, la municipalité ne doit pas provoquer une exemption de l’application du secret professionnel. L’Ombudsman a conclu que la présence de tierces parties à la séance à huis clos constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.