FILTRER PAR:

Canton d'Alfred et Plantagenet

mai 10, 201710 mai 2017

Le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet a participé à des séances de travail avec un consultant au sujet d’une proposition d’étude organisationnelle. L’Ombudsman a examiné les séances de travail. Un membre du conseil a décrit ces séances en disant qu’elles étaient confidentielles, s’apparentant au secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la Loi de 2001 sur les municipalités ne comprend aucune exception pour protéger la confidentialité des discussions avec des consultants qui ne sont pas des avocats représentant une municipalité. Comme le conseil n’a pas reçu de conseil juridique d’un avocat durant les séances de travail, l’exception du secret professionnel de l’avocat ne pouvait pas s’appliquer.

Ville de Niagara Falls (Niagara District Airport Commission)

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et d’améliorations connexes à apporter à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas discuté de conseils juridiques durant la réunion. Il n’y a pas eu de communication d’un avocat, ni aucune autre communication connexe. L’Ombudsman a souligné que le simple fait que les redevances aéroportuaires soient intégrées à l’avenir dans un contrat par un avocat ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à la discussion. Par conséquent, la discussion de la Commission ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Niagara-on-the-Lake (Niagara District Airport Commission)

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et d’améliorations connexes à apporter à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas discuté de conseils juridiques durant la réunion. Il n’y a pas eu de communication d’un avocat, ni aucune autre communication connexe. L’Ombudsman a souligné que le simple fait que les redevances aéroportuaires soient intégrées à l’avenir dans un contrat par un avocat ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à la discussion. Par conséquent, la discussion de la Commission ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de St. Catharines (Niagara District Airport Commission)

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et d’améliorations connexes à apporter à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas discuté de conseils juridiques durant la réunion. Il n’y a pas eu de communication d’un avocat, ni aucune autre communication connexe. L’Ombudsman a souligné que le simple fait que les redevances aéroportuaires soient intégrées à l’avenir dans un contrat par un avocat ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à la discussion. Par conséquent, la discussion de la Commission ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Niagara Falls

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une proposition d’aménagement d’un campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion du conseil a porté sur un partenariat de financement de développement avec un établissement postsecondaire. L’avocat de la municipalité était présent durant la séance à huis clos; toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’avait donné aucun conseil juridique et n’avait pas participé à la discussion. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Comté de Norfolk

mai 10, 201610 mai 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Comté de Norfolk afin de discuter de la prolongation de contrats de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Le Comité a discuté du taux horaire proposé par chacun de ces cabinets. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle pouvait s’appliquer à la discussion. L’Ombudsman a conclu que, d’après la jurisprudence existante, il n’était pas certain que le taux horaire des services d’un avocat (par opposition au total des frais juridiques payés en acompte) relève censément du secret professionnel de l’avocat. Toutefois, toute présomption en ce sens serait réfutée car le Comité n’avait révélé, ni directement ni indirectement, aucune communication protégée par le secret professionnel de l’avocat en divulguant le taux horaire des avocats. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Ajax

mars 28, 201428 mars 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un rapport sur un problème d’empiètement. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception car le rapport ne comprenait ni conseil juridique, ni renseignement protégé.

Canton de Ryerson

novembre 08, 201308 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson afin de discuter d’une demande de rezonage pour une carrière. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le requérant était présent à la séance à huis clos et a passé en revue, avec le conseil, les détails d'une proposition de voie de desserte et d'un plan de site. L’avocat de la municipalité avait rédigé la lettre qui accompagnait les documents du plan de site. Dans cette lettre, l’avocat donnait son avis sur la proposition. L’Ombudsman a conclu que la présence du requérant à la réunion constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat qui aurait pu s’appliquer à la discussion. De plus, la lettre de l’avocat contenait des commentaires à l’intention de la tierce partie et non des conseils juridiques destinés à la municipalité. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Municipalité de Central Huron

mars 13, 201313 mars 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Central Huron en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions concernant un fournisseur de services partagés. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas discuté d’un conseil juridique particulier lors de la réunion. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Niagara Falls (Niagara District Airport Commission)

février 22, 201322 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un processus d’appel d’offres. L’Ombudsman a conclu que l’objectif de la réunion n’était pas de discuter de conseils juridiques; la Commission a plutôt fait le point sur des ébauches d’ententes de bail. L’avocat de la Commission n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Niagara-on-the-Lake (Niagara District Airport Commission)

février 22, 201322 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un processus d’appel d’offres. L’Ombudsman a conclu que l’objectif de la réunion n’était pas de discuter de conseils juridiques; la Commission a plutôt fait le point sur des ébauches d’ententes de bail. L’avocat de la Commission n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de St. Catharines (Niagara District Airport Commission)

février 22, 201322 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un processus d’appel d’offres. L’Ombudsman a conclu que l’objectif de la réunion n’était pas de discuter de conseils juridiques; la Commission a plutôt fait le point sur des ébauches d’ententes de bail. L’avocat de la Commission n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.