2013

décembre 19, 2013

19 décembre, 2013

Canton de Ryerson

The Ombudsman found that Council for the Township of Ryerson improperly discussed the Thompson quarry/pit zoning application in closed meetings held on September 24, 2012 and July 9, 2013 and, during the September 24, 2012 closed meeting Council improperly introduced a topic  without referencing the matter in the resolution to proceed in camera. 

décembre 16, 2013

16 décembre, 2013

Ville de Larder Lake

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique.

décembre 13, 2013

13 décembre, 2013

Ville d'Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand celui-ci avait tenu une réunion d’urgence à huis clos le 21 octobre 2013.

décembre 6, 2013

6 décembre, 2013

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a conclu qu’une majorité du Conseil s’était réuni illégalement en novembre 2012 avant de décorer un char pour les défilés de Noël. Il a aussi onclu qu’une réunion de comité en février 2013 s’était légalement déroulée à huis clos au sujet de « négociations avec les employés »

novembre 27, 2013

27 novembre, 2013

Ville de Timmins

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait tenu une réunion à huis clos le 17 juin 2013 pour examiner une plainte contre un résident, au sujet d’allégations d’infraction au règlement de zonage.

novembre 25, 2013

25 novembre, 2013

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que la rencontre du 31 octobre 2010 avec l’avocat de la Fort Erie Waterfront Association, à laquelle avaient participé un membre du Conseil en poste et quatre conseillers élus, ne faisait pas l’objet des exigences sur les réunions publiques.

novembre 21, 2013

21 novembre, 2013

Ville de Mattawa

L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve de réunion secrète qu’aurait tenue le Conseil de la Ville de Mattawa pour discuter de la prolongation des fonctions du maire et d’une augmentation de son salaire pour une durée limitée, décision approuvée à l’unanimité par le Conseil lors de sa réunion publique du 24 juin 2013.

novembre 7, 2013

7 novembre, 2013

Canton de North Dumfries

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de North Dumfries n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 19 août 2013, durant laquelle l’avocat du Canton avait fait une mise à jour pour le Conseil sur des dossiers en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La discussion relevait d’un examen à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

novembre 4, 2013

4 novembre, 2013

Niagara Central Airport Commission

Il s’avère que la Commission est un conseil local. Elle gère l’aéroport au nom de quatre municipalités. Elle a été créée à la suite d’une entente municipale, par la suite enchâssée dans des textes de loi provinciaux. Elle a des rapports continus avec les municipalités participantes, qui nomment ses membres et approuvent son financement. Elle a un pouvoir de gestion, et n’est pas simplement une entité consultative.

octobre 30, 2013

30 octobre, 2013

Canton de Bonfield

L’Ombudsman a conclu que les membres du Comité du personnel du Canton de Bonfield n’avaient pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 8 octobre 2013, durant laquelle le Comité avait obtenu une mise à jour sur un conflit de travail municipal, sur une audience en instance à la Commission des relations de travail, sur des questions de personnel concernant des employés municipaux identifiés

octobre 25, 2013

25 octobre, 2013

Acton Business Improvement Area Board

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un accord de bail fait par l’Acton Business Improvement Area Board le 18 juin 2013 relevait d’un huis clos. En revanche, nous avons constaté un certain nombre de violations de procédure relativement à la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, au compte rendu de la réunion et au Règlement de procédure du Conseil de gestion.

octobre 22, 2013

22 octobre, 2013

Ville de Sault Ste Marie

L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure n'avait pas tenu de réunion à huis clos illégale entre le 14 mai et le 24 juin 2013.

octobre 22, 2013

22 octobre, 2013

Ville de London

« En arrière-salle » Rapport de l’Ombudsman

Enquête visant à déterminer si des membres
du Conseil de la Ville de London
ont tenu indûment une réunion à huis clos
le 23 février 2013

 

octobre 7, 2013

7 octobre, 2013

Ville d'Amherstburg

À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités. En revanche, le Conseil avait indûment voté durant la séance à huis clos de sa réunion du 26 novembre 2012.

septembre 23, 2013

23 septembre, 2013

Canton de Bonfield

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion secrète du Conseil à la décharge du Canton le 3 août et le 7 août 2013, avant l’annulation de plusieurs réunions du Conseil et de comités.

septembre 9, 2013

9 septembre, 2013

Canton de McMurrich/Monteith

L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait indûment présenté et discuté une politique de remboursement des dépenses des conseillers lors d’une réunion à huis clos le 7 mai 2013.

septembre 9, 2013

9 septembre, 2013

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunions secrètes entre des membres du Conseil avant l’adoption d’un règlement au sujet d’éoliennes, lors de la réunion du Conseil le 14 janvier 2013.

août 23, 2013

23 août, 2013

Village de Casselman

L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors des rencontres qui ont précédé les réunions du 10 juillet 2012 et du 12 mars 2013.

août 20, 2013

20 août, 2013

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a conclu que l’annonce faite le 19 février 2013 par l’administrateur en chef à un quorum du Conseil concernant la démission d’un cadre supérieur du personnel ne constituait pas une « réunion » au regard des exigences sur les réunions à huis clos, étant donné qu’il n’y avait eu aucune discussion de fond des affaires du Conseil.

août 16, 2013

16 août, 2013

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par le Conseil d’Elliot Lake le 4 juin 2013 sur l’évolution des négociations entre un Comité mixte des relations et la Première nation de Serpent River, à laquelle participaient des représentants du Comité non membres du Conseil, était permise en vertu de la Loi.

juillet 31, 2013

31 juillet, 2013

Comité de liaison du Niagara District Airport

L’Ombudsman a conclu que la réunion du 12 septembre 2012 entre six des sept membres du Comité de liaison du Niagara District Airport, qui comprend les maires et les AC de St. Catharines, Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake, n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités.

juillet 5, 2013

5 juillet, 2013

Ville de Oshawa

L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.
 

juin 24, 2013

24 juin, 2013

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités, quand il s’est réuni à huis clos le 23 janvier 2013 pour demander des conseils juridiques à propos d’un contrat avec un consultant.

juin 18, 2013

18 juin, 2013

Ville de South Bruce Peninsula

L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013.

juin 10, 2013

10 juin, 2013

Ville de Sault Ste. Marie

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure de la Ville de Sault Ste. Marie a enfreint les exigences sur les réunions publiques et son propre Règlement de procédure en tenant des réunions à huis clos le 1er novembre 2012 et le 28 janvier 2013. 

mai 14, 2013

14 mai, 2013

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en tenant une réunion spéciale à huis clos sans donner de préavis au public, afin de discuter d’une affaire urgente avec son avocat.

mai 14, 2013

14 mai, 2013

Ville de Larder Lake

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique. En revanche, il a noté que le Règlement de procédure de la Ville devrait être modifié pour indiquer que le Comité doit se conformer aux exigences sur les réunions publiques, étant donné que quatre des cinq membres du Conseil siègent au Comité. L’Ombudsman a aussi conclu que la réunion à huis clos du 7 décembre tenue par le Conseil pour discuter de litiges éventuels à propos d’une propriété relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

mai 13, 2013

13 mai, 2013

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».

mai 8, 2013

8 mai, 2013

Ville de Pelham

L’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham n’avait pas indûment voté à huis clos à propos d’un Règlement sur la protection de l’environnement et que le huis clos tenu par le Conseil le 4 mars pour discuter du Règlement relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » des exigences sur les réunions publiques.

avril 30, 2013

30 avril, 2013

Niagara District Airport Commission

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre entre quatre des neuf membres de la Niagara District Airport Commission et quatre des treize membres du Conseil de St. Catharines le 9 décembre 2012 ne constituait pas une « réunion » aux fins des exigences sur les réunions publiques.

avril 24, 2013

24 avril, 2013

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité de développement économique d’Elliot Lake le 29 janvier 2013 comprenaient l’examen et l’évaluation de qualifications, d’antécédents et de traits de caractère individuels, et qu’il était donc justifié qu’elles soient considérées comme devant être tenues à huis clos en vertu de l’exception des « renseignements privés » aux exigences sur les réunions publiques. Toutefois, le compte rendu du huis clos étant limité, l’Ombudsman a recommandé que le Comité/le Conseil envisage de faire des enregistrements audio ou vidéo de ses réunions pour en conserver un compte rendu complet et exact.

avril 19, 2013

19 avril, 2013

Ville de St. Catharines

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de St. Catharines le 17 décembre 2012, à propos d’éliminations potentielles de postes d’employés des services d’incendie de la Ville de Thorold, qui pouvaient être identifiés, relevaient de l’exception des « renseignements privés » citée pour justifier le huis clos.

mars 27, 2013

27 mars, 2013

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du Conseil sur des renseignements relatifs à un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le 10 novembre 2010, était légalement permise en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.
 

mars 13, 2013

13 mars, 2013

Municipalité de Central Huron

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron avait enfreint les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités durant des réunions en mai et juin 2012, mais qu’un huis clos tenu le 11 juin était justifié en vertu des exceptions énoncées dans la Loi.

mars 4, 2013

4 mars, 2013

Ville de Midland

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un conflit de zonage par le Comité de planification et de développement lors de sa réunion à huis clos du 7 novembre 2012 était autorisé en vertu de l’exception des « litiges éventuels » aux exigences des réunions publiques, car le potentiel de litige était bien réel en l’absence de règlement de ce problème de zonage.

février 25, 2013

25 février, 2013

Canton de Woolwich

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos entre le Conseil du Canton de Woolwich et l’avocat du Canton, le 12 novembre 2012, pour discuter de l’état d’avancement d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux dispositions des réunions publiques (alinéa 239 (2) e)).

février 22, 2013

22 février, 2013

Niagara District Airport Commission

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission avait indûment tenu des discussions à huis clos le 3 mai et le 17 mai 2012, en infraction à la Loi sur les municipalités. De plus, la Commission avait indûment voté à huis clos lors de ces réunions.

février 21, 2013

21 février, 2013

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Tiny a indûment discuté d’un point à huis clos lors de sa réunion du 29 octobre, en infraction à la Loi sur les municipalités.

février 21, 2013

21 février, 2013

Municipalité de Powassan

Lors de son examen de plusieurs réunions à huis clos tenues de novembre 2011 à septembre 2012, l’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences des réunions publiques lors d’une réunion le 1er novembre 2011. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations visant à renforcer la transparence pour les réunions à huis clos.

février 15, 2013

15 février, 2013

Ville de Grand Sudbury

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’était réuni à huis clos à deux reprises en juin 2012 pour discuter du contrat d’un membre de son personnel qui avait été identifié

février 11, 2013

11 février, 2013

Municipalité de Lambton Shores

L’Ombudsman n’a pas conclu à une infraction des exigences des réunions publiques par le Conseil de la Municipalité de Lambton Shores, quand celui-ci s’st réuni à huis clos le 13 novembre 2012 pour discuter d’un employé identifié. En revanche, le Conseil a voté indûment durant la séance à huis clos.

février 8, 2013

8 février, 2013

Municipalité de Hearst

L’Ombudsman a conclu que l’examen de cinq demandes de candidatures/lettres d’intérêt par le Conseil de la Municipalité de Hearst, à propos d’une vacance au Conseil, était autorisé en vertu de la Loi.

février 1, 2013

1 février, 2013

Municipalité de Leamington

L’Ombudsman a conclu qu’une série de courriels envoyés par les membres du Conseil de Leamington, avec copie à tous les membres du Conseil, en réponse à une demande de renseignements faite par un résident, ne constituait pas une réunion (électronique) assujettie aux dispositions des réunions publiques.

janvier 24, 2013

24 janvier, 2013

Ville de Blind River

L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal de la Ville de Blind River n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos le 17 septembre 2012.

janvier 22, 2013

22 janvier, 2013

Canton de Ryerson

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil du Canton de Ryerson à propos d’une demande de modification de zonage pour une carrière n’était pas permise à huis clos, à une exception près : l’examen de conseils juridiques écrits, fait par le Conseil à la fin de cette réunion d’une heure et quarante-cinq minutes, relevait de l’exception des « renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat » énoncée dans la Loi.

juin 4, 2012

4 juin, 2012

Canton d'Adelaide-Metcalfe

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton de Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.