ATTENTION : En raison de la COVID-19, notre Bureau ne peut pas recevoir de visiteurs. Veuillez nous contacter en ligne ou par téléphone au 1-800-263-1830.
septembre 12, 2013
12 septembre 2013
À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités.
À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités. En revanche, le Conseil avait indûment voté durant la séance à huis clos de sa réunion du 26 novembre 2012. Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF accessible)