Cette loi définit ce que nous pouvons faire, qui nous pouvons aider et les organismes contre lesquels nous pouvons recevoir des plaintes. Elle nous permet également d'exercer notre travail avec indépendance, impartialité et respect des droits des Ontariennes et des Ontariens.
Les pouvoirs et la compétence de l'Ombudsman sont définis dans la Loi sur l'Ombudsman. Nous avons également des responsabilités en vertu de plusieurs autres lois.
Loi sur l'Ombudsman
Les pouvoirs et la compétence de l'Ombudsman sont définis dans la Loi sur l'Ombudsman. Cette loi autorise l'Ombudsman à enquêter sur les plaintes concernant des problèmes administratifs dans le secteur public, ainsi que sur les plaintes des enfants et des jeunes pris en charge. L'Ombudsman rend compte publiquement de ses activités dans des rapports annuels et des rapports spéciaux sur des enquêtes spécifiques.
Loi connexe
Loi sur les services en français
Le Commissaire aux services en français a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur les services en français, y compris le droit de recevoir des services en français des organismes gouvernementaux. Le Commissaire rend compte publiquement de ses activités dans des rapports annuels et des rapports spéciaux sur des enquêtes spécifiques.
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Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
En vertu de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille de l'Ontario, les enfants et les jeunes pris en charge – les jeunes vivant en famille d'accueil, en foyer de groupe, en placement thérapeutique et dans les établissements de justice pour la jeunesse – ont le droit légal de communiquer avec l'Ombudsman. L'Ombudsman rend compte publiquement de ses enquêtes dans des rapports annuels et des rapports spéciaux sur des enquêtes spécifiques.
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Loi sur les municipalités
En tant qu'enquêteur sur les réunions à huis clos pour la plupart des municipalités de l'Ontario, l'Ombudsman interprète et applique les règles relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L'Ombudsman rend compte publiquement de ses enquêtes dans des rapports annuels et des rapports spéciaux sur des enquêtes spécifiques.