Loi sur l’ombudsman

Loi sur L'ombudsman

Le pouvoir d’enquête de l’Ombudsman est défini dans la Loi sur l’ombudsman, qui lui permet de présenter ses constatations et ses conclusions annuellement et au moyen de rapports spéciaux qui sont rendus publics. En vertu du Projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, le mandat de l'Ombudsman est élargi à la partie « MUS » du secteur « MUSH » de l'Ontario (municipalités, universités, conseils scolaires, hôpitaux et foyers de soins de longue durée, sociétés d'aide à l'enfance et police) : l'Ombudsman est en droit d'enquêter sur les plaintes à propos des conseils scolaires à compter du 1er septembre 2015, puis au sujet des municipalités et des universités à partir du 1er janvier 2016. [ En savoir plus ]. En 2008, le gouvernement a adpoté un loi qui autorisant l’Ombudsman à enquêter sur les réunions municipales à huis clos.