L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative aux renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour discuter d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que l’information en question était déjà publique, donc il n’y avait aucune valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle à protéger.
Municipalité de Markstay-Warren - 10 décembre 2024
Ville de Hamilton - 21 juin 2019
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter de la contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a cité l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour se retirer à huis clos. La ville a déclaré que les renseignements discutés constituaient un secret industriel, car ils comprenaient des détails sur la façon dont elle alloue généralement les fonds aux événements de grande envergure. La ville a aussi affirmé que les renseignements avaient une valeur pécuniaire car, si le montant de la contribution de la ville était divulgué, cette divulgation aurait des répercussions négatives sur sa position concurrentielle pour sa candidature à la Coupe Grey et pour d’autres événements de grande envergure, à l’avenir. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés ne constituaient pas un secret industriel, mais pouvaient être qualifiés de renseignements financiers. L’Ombudsman a aussi conclu que les renseignements étaient la propriété de la municipalité. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, même s’il était possible que la ville subisse des pertes économiques en cas de divulgation des renseignements, rien n’indiquait que ces renseignements aient la moindre valeur pécuniaire. Par conséquent, l’Ombudsman a déterminé que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements qui sont la propriété de la municipalité.