L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie. Le plaignant a allégué que le conseil avait décidé d’acheter un terrain alors qu’il était réuni à huis clos, contrairement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur l’achat d’un terrain. Par conséquent, cette discussion était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) en matière de réunions publiques.