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  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Répertoire de mots clés
  5. plan d'affaires

plan d'affaires

Comté de Bruce - 20 mai 2022

Vote|vote (illégal)|plan d'affaires

L’Ombudsman a conclu que le Comité exécutif du Comté de Bruce avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 septembre 2017, en votant sur une question qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.

Lire le rapport

Ville de Deep River - 9 mai 2018

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds|transaction foncière (éventuelle/hypothétique)|plan d'affaires|renseignements commerciaux de nature délicate |zonage/planification

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’une proposition d’aménagement qui incluait la disposition de biens municipaux. Durant la réunion, un plan d’affaires détaillé du promoteur a été remis au conseil, qui comprenait la stratégie financière que le promoteur comptait suivre pour garantir le succès de son projet. À l’époque de la discussion du conseil, les négociations avec le promoteur étaient en cours. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de discuter de cette question en séance à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Lire la lettre

Canton de Russell - 5 janvier 2016

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|plan d'affaires|propriétaire de bien foncier|renseignements commerciaux|adresse|à titre professionnel

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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