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Mémoire à la consultation sur les règlements proposés pour les agent(e)s spéciaux(ales)

Mémoire à la consultation du ministère du Solliciteur général sur les règlements proposés pour les agent(e)s spéciaux(ales) Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Février 2023 Mémoire présenté au ministère du Solliciteur général concernant les agent(e)s spéciaux(ales) Février 2023 1 Aperçu Le ministère …
Le ministère du Solliciteur général a demandé l’avis du public et des parties prenantes sur quatre règlements proposés en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, concernant les agent(e)s spéciaux(ales).

Adresse inconnue

Une femme a fait appel à notre aide après avoir découvert que son permis de conduire avait été suspendu pour des raisons médicales cinq ans plus tôt, à son insu. En raison du temps écoulé, elle allait devoir recommencer le processus de délivrance graduelle des permis de conduire pour obtenir le …
Une femme a fait appel à notre aide après avoir découvert que son permis de conduire avait été suspendu pour des raisons médicales cinq ans plus tôt, à son insu.

Confirmation de télécopie

Une femme s’est plainte auprès de nous que le ministère des Transports avait suspendu son permis de conduire, alors qu’elle avait envoyé par télécopie les résultats de son examen de la vue un mois plus tôt, pour examen spécial de son dossier. Nous avons fait parvenir au Bureau de l’étude des …
Une femme s’est plainte auprès de nous que le ministère des Transports avait suspendu son permis de conduire, alors qu’elle avait envoyé par télécopie les résultats de son examen de la vue un mois plus tôt, pour examen spécial de son dossier.

Dossier vierge

Une femme qui devait conduire pour rendre visite à son mari à l’hôpital a demandé notre aide car ServiceOntario lui avait dit qu’elle ne pouvait pas renouveler son permis. Le problème résultait d’une ancienne infraction de conduite automobile inscrite à son dossier, qui l’obligeait à passer trois …
Une femme qui devait conduire pour rendre visite à son mari à l’hôpital a demandé notre aide car ServiceOntario lui avait dit qu’elle ne pouvait pas renouveler son permis.

Chèque en petite vitesse

Un homme a communiqué avec notre Bureau après avoir attendu pendant près de deux ans que le ministère des Transports lui retourne un dépôt de garantie de 5 000 $. Il avait obtenu un permis spécial du Ministère pour construire une clôture le long d’un tronçon de la route provinciale près de sa …
Un homme a communiqué avec notre Bureau après avoir attendu pendant près de deux ans que le ministère des Transports lui retourne un dépôt de garantie de 5 000 $.

Dérapage sur le droit de vote

Un homme qui était en prison en attendant sa sentence s’est plaint à nous que les responsables de son établissement correctionnel lui avaient dit qu’il ne pouvait pas voter à l’élection fédérale de septembre 2021, alors qu’il en avait le droit. Nous avons immédiatement communiqué avec la direction …
Un homme qui était en prison en attendant sa sentence s’est plaint à nous que les responsables de son établissement correctionnel lui avaient dit qu’il ne pouvait pas voter à l’élection fédérale de septembre 2021, alors qu’il en avait le droit.

Courriel retrouvé

Un homme a communiqué avec nous, contrarié que sa demande d’audience auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait été rejetée. Le motif invoqué était qu’il avait omis de répondre au Tribunal, comme demandé. Il avait en fait envoyé une réponse – et il était en possession d’un …
Un homme a communiqué avec nous, contrarié que sa demande d’audience auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait été rejetée.

Soins complémentaires

Un détenu atteint du VIH s’est plaint qu’il n’avait pas reçu de testostérone et d’autres compléments dont il avait besoin pour éviter la détérioration de ses muscles. Il nous a dit qu’il devait voir un(e) spécialiste et que le personnel de santé de son établissement ne répondait pas aux appels de …
Un détenu atteint du VIH s’est plaint qu’il n’avait pas reçu de testostérone et d’autres compléments dont il avait besoin pour éviter la détérioration de ses muscles.

Le droit de savoir

Un détenu s’étant plaint à nous d’avoir été poussé au sol et attaqué par plusieurs agent(e)s correctionnel(le)s, nous sommes intervenu(e)s pour vérifier qu’une enquête avait été menée localement. Nous avons découvert que l’enquête avait conclu qu’il y avait eu recours à une force excessive contre …
Un détenu s’étant plaint à nous d’avoir été poussé au sol et attaqué par plusieurs agent(e)s correctionnel(le)s, nous sommes intervenu(e)s pour vérifier qu’une enquête avait été menée localement.

Sans trace de restitution

Un conducteur s’est plaint après avoir appris que le Ministère n’avait aucune trace du permis qu’il lui avait restitué 30 jours auparavant. Les conducteur(rice)s dont le permis est suspendu en raison de points d’inaptitude sont tenu(e)s de le restituer en personne dans un centre de ServiceOntario, …
Un conducteur s’est plaint après avoir appris que le Ministère n’avait aucune trace du permis qu’il lui avait restitué 30 jours auparavant.

L’expérience compte

Un homme, qui avait une expérience de conducteur automobile en Inde et en Colombie-Britannique, a demandé notre aide après avoir tenté d’obtenir un permis de conduire équivalent en Ontario. Son expérience aurait dû lui permettre d’obtenir immédiatement un permis G2 (deuxième des trois étapes du …
Un homme, qui avait une expérience de conducteur automobile en Inde et en Colombie-Britannique, a demandé notre aide après avoir tenté d’obtenir un permis de conduire équivalent en Ontario.

Problème de suspension

Un conducteur dont le permis avait été suspendu à la suite d’une accusation criminelle a réussi à faire appel de cette accusation et à la faire radier de son dossier. Il a été informé par le personnel de ServiceOntario que son permis serait rétabli dans les deux ou trois jours. Il nous a dit que, …
Un conducteur dont le permis avait été suspendu à la suite d’une accusation criminelle a réussi à faire appel de cette accusation et à la faire radier de son dossier.

Sous le tir

Nous avons reçu de nombreuses plaintes en 2020-2021 sur des retards d’approbations de transferts d’armes à feu à autorisation restreinte, par le contrôleur des armes à feu (CAF) de l’Ontario. Nous avons appris que les arriérés résultaient surtout de la COVID-19, car ce bureau était aux prises avec …
Nous avons reçu de nombreuses plaintes en 2020-2021 sur des retards d’approbations de transferts d’armes à feu à autorisation restreinte, par le contrôleur des armes à feu (CAF) de l’Ontario.

Obligation de faire rapport

Un détenu nous a demandé notre aide après avoir été impliqué dans une altercation avec un autre détenu, puis avoir été aspergé de gaz poivré et agressé par des agents correctionnels. Ce détenu avait signalé l’agression au personnel de santé, mais notre examen a montré que ce personnel n’avait pas …
Un détenu nous a demandé notre aide après avoir été impliqué dans une altercation avec un autre détenu, puis avoir été aspergé de gaz poivré et agressé par des agents correctionnels.

Conditions de fouilles

Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité. La politique du Ministère exige que les fouilles soient effectuées dans un lieu et d’une manière qui préservent l’intimité et la dignité des détenus. Nos …
Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité.

Un vote pour l’équité

Un jeune placé sous garde nous a contactés l'an dernier pour se plaindre de ne pas pouvoir voter aux élections fédérales, bien qu'il ait fait savoir qu’il voulait voter aux membres du personnel du centre pour les jeunes. Lors de notre examen, nous avons constaté que l’établissement n’avait pas mis …
Un jeune placé sous garde nous a contactés l'an dernier pour se plaindre de ne pas pouvoir voter aux élections fédérales, bien qu'il ait fait savoir qu’il voulait voter aux membres du personnel du centre pour les jeunes.

En temps record

Un conducteur qui s’était installé en Colombie-Britannique a sollicité notre aide après avoir attendu pendant sept semaines une copie de son dossier de conduite de l’Ontario. Il avait besoin de ce dossier pour commencer son nouvel emploi d’opérateur de transports en commun. N’ayant pas reçu ce …
Un conducteur qui s’était installé en Colombie-Britannique a sollicité notre aide après avoir attendu pendant sept semaines une copie de son dossier de conduite de l’Ontario.

Changement presto

Alors qu’elle tentait de recharger sa carte Presto, une femme qui utilisait les transports en commun a acheté par erreur un laissez-passer mensuel de la Toronto Transit Commission (TTC). Elle a contacté Metrolinx , qui l’a orientée vers la TTC, qui l’a à son tour orientée vers Metrolinx . Comme …
Alors qu’elle tentait de recharger sa carte Presto, une femme qui utilisait les transports en commun a acheté par erreur un laissez-passer mensuel de la Toronto Transit Commission (TTC).

Affaire de responsabilité

Un homme dont le véhicule avait été endommagé en passant sur un profond nid de poule s’est plaint auprès de nous car l’expert du ministère des Transports avait rejeté sa réclamation, et la compagnie de réfection de la route avait nié toute responsabilité. Nous avons soulevé la question auprès de …
Un homme dont le véhicule avait été endommagé en passant sur un profond nid de poule s’est plaint auprès de nous car l’expert du ministère des Transports avait rejeté sa réclamation, et la compagnie de réfection de la route avait nié toute responsabilité.

Perdu dans le courrier

Une femme s’est adressée à nous, frustrée après avoir essayé plusieurs fois d’obtenir le renouvellement de son permis de conduire. Chaque fois qu’elle s’était rendue à ServiceOntario, on lui avait remis un permis temporaire et on lui avait dit qu’un permis permanent lui serait envoyé par la poste. …
Une femme s’est adressée à nous, frustrée après avoir essayé plusieurs fois d’obtenir le renouvellement de son permis de conduire.