Municipalité de Russell - 16 décembre 2021
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. La plainte alléguait que la discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Après avoir enquêté sur la question, l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu des exceptions prévues à l’alinéa 239 (2) c), acquisition ou disposition d’un bien-fonds, et à l’alinéa 239 (2) k), projets et instructions dans le cadre de négociations.