L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait reçu de nouveaux renseignements durant la séance publique, et que le Comité pouvait donc solliciter des conseils juridiques supplémentaires à propos d’un point inscrit à l’ordre du jour en séance à huis clos. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Comité relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Comté de Dufferin, 31 août 2022
Lire la lettreL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin avait omis d’informer le public que le Comité tiendrait une partie de la réunion du 28 avril 2022 à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait communiqué un avis pour toute la réunion, et qu'il était en droit de se retirer à huis clos car la Loi de 2001 sur les municipalités ne prévoit aucune exigence particulière en matière d’avis pour les réunions à huis clos.