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Comté de Dufferin

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    Comté de Dufferin, 31 août 2022

    Lire la lettre
    239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat
    conseil juridique
    conseil juridique (précédemment obtenu)

    L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait reçu de nouveaux renseignements durant la séance publique, et que le Comité pouvait donc solliciter des conseils juridiques supplémentaires à propos d’un point inscrit à l’ordre du jour en séance à huis clos. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Comité relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

    Avis
    ordre du jour

    L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin avait omis d’informer le public que le Comité tiendrait une partie de la réunion du 28 avril 2022 à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait communiqué un avis pour toute la réunion, et qu'il était en droit de se retirer à huis clos car la Loi de 2001 sur les municipalités ne prévoit aucune exigence particulière en matière d’avis pour les réunions à huis clos.

    750 caractère(s) restant(s)
    750 caractère(s) restant(s)

    Note:

    • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
    • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

    Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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    483 rue Bay
    10e étage, Tour Sud
    Toronto, ON M5G 2C9

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    1-800-263-1830
    En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
    info@ombudsman.on.ca

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