L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’appels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques relativement aux litiges actuels ou éventuels.
Ville de Pickering, 31 août 2022
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu des conseils juridiques durant la séance à huis clos au sujet de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’un litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. La résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos citait les exceptions des réunions à huis clos qu’il invoquait pour exclure le public, mais n’a communiqué aucun détail supplémentaire sur la discussion prévue. L’Ombudsman a constaté que l’ordre du jour et le procès-verbal donnaient une description générale de la question à discuter à huis clos, mais que cette information n’était pas incluse à la résolution.
Cité de Pickering, 23 septembre 2020
Lire la lettreL’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. La plainte alléguait que des parties de la discussion du conseil ne relevaient pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen fait par l’Ombudsman a permis de conclure que la discussion du conseil sur l’achat d’un terrain était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) et que sa discussion sur des négociations en cours était permise en vertu de l’exception d’un projet ou d’une instruction dans le cadre d’une négociation (al. 239 (2) k)).
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. Notre examen a conclu que le personnel avait fait le point sur des négociations en cours avec la province, la Région de Durham et la Ville d’Ajax, relativement au projet d’aménagement de Durham Live et à un éventuel arrêté ministériel de zonage. L’Ombudsman a conclu que cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos ne précisait pas quelle exception des réunions à huis clos devait s’appliquer à chacun des points à examiner. L’Ombudsman a suggéré à la municipalité d’adopter la pratique exemplaire qui consiste à indiquer précisément dans ses résolutions quelle exception des réunions à huis clos s’applique à chacun des sujets de discussion à huis clos.