Skip to main content
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
English
English

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

English
  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Pickering, Ville de

Pickering, Ville de

Ville de Pickering, 31 août 2022

Lire la lettre
239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels
Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)
comité de dérogation
zonage/planification

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’appels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques relativement aux litiges actuels ou éventuels.

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu des conseils juridiques durant la séance à huis clos au sujet de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’un litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Résolution
résolution (description générale)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. La résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos citait les exceptions des réunions à huis clos qu’il invoquait pour exclure le public, mais n’a communiqué aucun détail supplémentaire sur la discussion prévue. L’Ombudsman a constaté que l’ordre du jour et le procès-verbal donnaient une description générale de la question à discuter à huis clos, mais que cette information n’était pas incluse à la résolution.

Cité de Pickering, 23 septembre 2020

Lire la lettre
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. La plainte alléguait que des parties de la discussion du conseil ne relevaient pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen fait par l’Ombudsman a permis de conclure que la discussion du conseil sur l’achat d’un terrain était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) et que sa discussion sur des négociations en cours était permise en vertu de l’exception d’un projet ou d’une instruction dans le cadre d’une négociation (al. 239 (2) k)).  

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations
autre palier de gouvernement

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. Notre examen a conclu que le personnel avait fait le point sur des négociations en cours avec la province, la Région de Durham et la Ville d’Ajax, relativement au projet d’aménagement de Durham Live et à un éventuel arrêté ministériel de zonage. L’Ombudsman a conclu que cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Résolution
résolution (préciser l’exception)

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos ne précisait pas quelle exception des réunions à huis clos devait s’appliquer à chacun des points à examiner. L’Ombudsman a suggéré à la municipalité d’adopter la pratique exemplaire qui consiste à indiquer précisément dans ses résolutions quelle exception des réunions à huis clos s’applique à chacun des sujets de discussion à huis clos.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9

Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
info@ombudsman.on.ca

Footer menu

  • Se plaindre
  • De l'aide pour les...
  • Notre travail
  • À propos de nous
  • Carrières

Make a complaint

  • Pour le secteur public et les élu(e)s
  • Nouvelles

Footer buttons

  • Inscrivez-vous à notre bulletin
  • Contacts

Suivez-nous

Contenu intégral © 2025 Ombudsman Ontario. Tous droits réservés.

Footer Utility

  • Plan du site
  • Accessibilité