L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la vente de deux biens détenus par la municipalité. Les deux propriétés étaient situées dans le parc industriel de la municipalité. Elles n’avaient pas été mises en vente, mais la municipalité avait élaboré un projet stratégique à long terme pour disposer de ses biens-fonds dans le parc industriel. La discussion du conseil a principalement porté sur la vente imminente des propriétés, incluant la nécessité de déclarer les propriétés excédentaires et de déterminer un prix à l’acre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Carleton Place, 22 novembre 2018
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’installation de services d’eau et d’égout adjacents à des propriétés détenues par la municipalité, qui étaient en vente. La discussion a notamment porté sur des renseignements financiers concernant l’installation de ces services, qui auraient une incidence sur la position de négociation de la municipalité, et notamment sa stratégie d’établissement des prix pour les propriétés détenues par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion concernant l’installation des services était inextricablement liée à la vente des biens détenus par la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Ville de Carleton Place, 23 octobre 2017
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place pour discuter d’une déclaration faite par le maire. La réunion s’est tenue en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La municipalité croyait que la déclaration du maire l'exposait à un litige éventuel de la part d’une personne qui pouvait être identifiée. L’Ombudsman a examiné les circonstances plus générales de la réunion afin de déterminer s’il existait une probabilité raisonnable de litige à l’époque de la réunion. L’Ombudsman a conclu que la déclaration du maire était controversée, mais qu’elle ne justifiait pas le soupçon qu’avait la municipalité que cette déclaration puisse mettre en jeu sa responsabilité civile. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Ville de Carleton Place, 16 janvier 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place pour discuter d’un litige intenté contre la municipalité à la suite d’un différend concernant un aménagement/un permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a reçu des conseils juridiques au sujet du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, même si la municipalité ne l’avait pas invoquée, car le conseil avait discuté d’une réponse à apporter à un litige en cours.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de litiges intentés à la municipalité pour un conflit de développement/de permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a obtenu de lui des conseils juridiques sur ces litiges. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.