L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter de la vente de terrain municipal à la Bruce County Housing Corporation (BCHC). Bien que la présence de l’acheteur durant une séance à huis clos puisse faire en sorte que l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’applique pas, en l’espèce, l’Ombudsman a conclu qu’aucun représentant de BCHC n’était présent durant la séance à huis clos. La discussion à huis clos relevait donc de l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Municipalité de Brockton - 30 mars 2026
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter de la vente d’un terrain municipal situé dans un parc d’affaires local. La plainte alléguait que la vente était déjà finalisée au moment où la réunion a eu lieu. En règle générale, les discussions portant sur des opérations foncières déjà conclues ne relèvent pas de l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, puisque la municipalité n’a alors plus de position de négociation à protéger. En l’espèce, l’Ombudsman a conclu que l’opération foncière dont le Conseil a discuté était en cours et que la discussion à huis clos relevait de l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
Municipalité de Brockton - 8 novembre 2023
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu que les discussions sur une proposition de partenariat ne répondaient pas aux critères de l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel parce que l’information discutée n’avait pas été fournie de manière confidentielle et que l’attente raisonnable d’un préjudice n’a pas été clairement établie. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé qu’avant d’invoquer l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel, la Municipalité vérifie auprès de la tierce partie si les renseignements ont été fournis ou non à titre confidentiel et, s’il y a lieu, se renseigne sur les préjudices concrets qui pourraient être causés si l’information était rendue publique.
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton), 13 février 2017
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion d'un quorum du conseil de la Municipalité de Brockton lors d’une séance d’information tenue en vertu de la Loi sur le drainage. Le but de cette réunion était de communiquer aux résidents concernés des renseignements sur des questions liées à une pétition portant sur le drainage. L’Ombudsman a conclu que la Loi sur le drainage ne comporte aucune disposition qui permette au conseil de tenir une réunion à huis clos tout en assistant à une séance d’information. Le fait que la municipalité respecte les exigences de procédure de la Loi sur le drainage ne la dispense pas de se conformer également aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter d’une question relative à la légalité des méthodes et de la structure de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton. Durant la réunion, le conseil a étudié une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local qui exprimait des préoccupations quant à la ZAC et demandait officiellement que la ZAC prenne des mesures rectificatives. L’Ombudsman a conclu qu’il y avait une possibilité réaliste de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par les membres du conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton dans la Municipalité de Brockton pour discuter des plans qu’avait un membre du conseil de faire circuler une pétition. L’Ombudsman a conclu que la ZAC de Walkerton est assujettie aux règles des réunions publiques, en tant que conseil local. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités car il y avait un nombre insuffisant de membres pour constituer le quorum.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la ZAC de Walkerton est assujettie aux règles des réunions publiques en tant que conseil local. Le conseil avait des raisons de croire que l’entrepreneur local entamerait des procédures juridiques s’il restait mécontent des mesures d'actions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton), 5 août 2016
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Walkerton pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil d’administration avait des raisons de croire que l’entrepreneur local intenterait des poursuites judiciaires s’il était insatisfait des mesures prises par le conseil d’administration. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil d’administration relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour la Municipalité de Brockton. La ZAC avait adopté le règlement de procédure municipal. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la ZAC était insuffisant car il ne tenait pas compte des procédures particulières de la ZAC et n’incluait pas les récentes modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la ZAC actualise son règlement de procédure pour qu’il reflète les pratiques particulières du conseil de gestion de cet organisme, ainsi que les règles des réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour la municipalité de Brockton. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne donnait aucun renseignement sur la question qui ferait l’objet de la discussion, citant simplement l’exception invoquée pour autoriser la séance à huis clos. L’Ombudsman a encouragé la ZAC à veiller à ce que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent au public une description générale de la question à examiner à huis clos, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et délicats de toute divulgation.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton pour discuter de modifications de ses règlements, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a recommandé qu’à titre de pratique exemplaire, la ZAC fasse un compte rendu de ses séances à huis clos et donne des renseignements généraux sur ses délibérations à huis clos. L’Ombudsman a souligné que, dans certains cas, le compte rendu public peut prendre la forme des renseignements donnés dans la résolution autorisant le huis clos, accompagnés de toute décision prise ou de toute directive donnée au personnel en séance à huis clos, tandis que dans d’autres cas, le compte rendu peut comprendre beaucoup plus de renseignements sur la discussion à huis clos.