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  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Tiny, Canton de

Tiny, Canton de

Canton de Tiny, 30 juillet 2024

Lire la lettre
comité

L’Ombudsman a conclu que le comité du centre administratif du Canton de Tiny n’était pas assujetti aux règles des réunions publiques prévues à la Loi de 2001 sur les municipalités, car moins de 50 % de ses membres font aussi partie du Conseil du Canton, dont le règlement de procédure n’exige d’ailleurs pas l’application des règles des réunions publiques au comité.

Canton de Tiny, 1 février 2013

Lire la lettre
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (éventuelle/hypothétique)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’évaluation d’une propriété que le Canton se proposait d’acheter. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels
litige (probabilité)
zonage/planification
litige (éventuel/hypothétique)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de modifications possibles au règlement de zonage. Au cours de sa discussion, le conseil a mentionné la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. À l’époque de la réunion, aucun litige n’était en cours, et il n’existait aucune menace de litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, et ne reposait que sur une simple présomption.

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat
appel
zonage/planification
conseil juridique
litige (probabilité)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Canton de Tiny, 24 mai 2012

Lire la lettre
239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels
décision de justice

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Canton de Tiny pour discuter de la réaction de la communauté à une décision de justice concernant la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La décision de justice concernait le titre de propriété d’une partie de la plage située dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité n’avait pas discuté de litige en cours ou en instance.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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