L'Ombudsman a examiné une réunion du conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan. Durant la séance à huis clos, aucun procès-verbal officiel n'a été rédigé. Bien que le Canton ait adopté la pratique de faire des enregistrements sonores de ses réunions à huis clos, seul un enregistrement incomplet de cette réunion avait été produit. L'Ombudsman a noté que les enregistrements sonores ne devraient pas remplacer les comptes rendus écrits, qui sont exigés par la Loi de 2001 sur les municipalités. L'Ombudsman a recommandé que le Canton veille à conserver des procès-verbaux des séances publiques et à huis clos pour toutes les réunions du conseil municipal, des conseils locaux et des comités. L'Ombudsman a également recommandé que le Canton veille à ce que les procès-verbaux des réunions soient complets et reflètent avec précision tous les points de fond et de procédure qui ont été discutés.
Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan, 1 octobre 2021
Lire le rapportL'Ombudsman a examiné une réunion du conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan. Durant la séance à huis clos, le conseil a reçu une mise à jour de la part du personnel sur une affaire qui était devant un tribunal administratif. L'Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l'exception des litiges actuels et éventuels, incluant les affaires devant des tribunaux administratifs. L'Ombudsman a noté qu'il n'est pas nécessaire que le conseil reçoive également des avis juridiques ou discute d'une stratégie de litige pour que cette exception s'applique; le conseil peut simplement obtenir des renseignements ou poser des questions sur l’évolution d’un litige.
L’Ombudsman a examiné une réunion du conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan. Il a constaté que le règlement de procédure du Canton ne reflétait pas les exigences procédurales actuelles de la Loi sur les municipalités. Il a recommandé que le Canton apporte plusieurs modifications à son règlement de procédure, notamment qu'un avis public soit communiqué pour toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du conseil et des comités, que le conseil adopte une résolution sur la nature générale des questions à examiner à huis clos avant de se réunir à huis clos, et que le conseil interdise le vote à huis clos sauf pour des questions de procédure ou pour donner des directives au personnel.
Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan, 18 août 2014
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan pour discuter d’un ancien employé. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les membres du conseil ont exprimé des opinions personnelles sur le comportement de cette personne et ont discuté de mesures d’action que la municipalité devrait prendre pour régler un problème particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.