L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 était permise en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’alinéa 239 (2) b), car une discussion sur le rendement d’un(e) employé(e) et les opinions sur sa conduite relève de cette exception.
Ville de Brockville, 15 août 2022
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 n’était pas permise en vertu de l’exception à l’alinéa 239 (2) e), litiges actuels ou éventuels. Aucun litige n'était en cours au moment de la réunion du 13 octobre 2021, et toute préoccupation concernant un litige tenait de la présomption.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 était permise en vertu de l’exception à l’alinéa 239 (2) b), renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, le conseil a enfreint la Loi en omettant d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question à examiner, comme l’exige le paragraphe 239 (4). En général, le fait d’énoncer uniquement l’exception ne satisfait pas aux exigences des règles sur les réunions publiques.
L’Ombudsman a examiné une plainte qui soulevait des préoccupations concernant l’avis au public des réunions tenues par le conseil de la Ville de Brockville les 13 et 18 octobre 2021. Bien que l’avis public de ces réunions ait été affiché sur le site Web de la Ville, l’Ombudsman a constaté que le conseil n’avait pas respecté le paragraphe 238 (2.1) de la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 octobre et le 18 octobre 2021, car son règlement de procédure ne prévoit pas d’avis au public pour la convocation, le lieu, et les délibérations des réunions extraordinaires.
Ville de Brockville, 19 juillet 2016
Lire le rapportL'Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le comité spécial de contact de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) pour la ville de Brockville avec des représentants de l'OPP afin d'obtenir de l'information sur le processus d'établissement des coûts de l'OPP relativement à la prestation de services de police municipale. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. L'information reçue par le comité était de nature générale. Le comité n'a pas reçu d'information précise sur la prochaine proposition d'établissement des coûts de l'OPP et n'a pas discuté de la question de savoir si la municipalité devrait conclure un contrat avec l'OPP pour les services de police municipale. L'Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion du conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation. Toutefois, en plus de recevoir une information générale pendant la séance à huis clos, le comité a discuté de l'embauche d'un cabinet de vérification local et a demandé au personnel de déterminer si le cabinet pourrait évaluer la proposition d'établissement des coûts de l'OPP. L'Ombudsman a conclu que, lorsqu'une réunion se tient à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation, aucun vote visant à faire avancer les travaux ou la prise de décision du conseil ne peut avoir lieu.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. Après sa discussion en séance à huis clos, le comité n’a pas fait de compte rendu en séance publique quant à la nature de cette discussion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que les membres du comité n'avaient pas connaissance des processus de rapport. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé au comité de faire rapport après les séances à huis clos et de donner des renseignements généraux sur les discussions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le comité pour se retirer à huis clos faisait uniquement référence à l’exception citée pour tenir cette réunion à huis clos et qu’elle ne donnait aucun autre renseignement au public sur les discussions que le comité avait l’intention de tenir à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le comité adopte des résolutions qui annoncent clairement la tenue d'un huis clos et fassent une description générale des questions à discuter.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Durant la réunion, le comité a voté pour enjoindre au personnel de se mettre en rapport avec un cabinet de vérification. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, il s'agissait d'un vote irrégulier.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec la Police provinciale de l’Ontario pour la Ville de Brockville. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis d'actualiser le règlement de procédure depuis 1994 et n’exigeait pas que des avis soient communiqués pour toutes les réunions municipales. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité entame un examen complet de son règlement de procédure et veille à actualiser ce règlement pour refléter l’actuelle Loi de 2001 sur les municipalités.