L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Comté de Lambton n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités lors de son huis clos portant sur la disposition potentielle d’une propriété du Comté moyennant une contrepartie symbolique. Selon l’analyse, les discussions correspondent à l’exception pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, puisqu’elles portaient sur des conditions précises de la transaction foncière envisagée.
Comté de Lambton - 30 mars 2026
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu que le Conseil du Comté de Lambton n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités lors de son huis clos portant sur la disposition potentielle d’une propriété du Comté moyennant une contrepartie symbolique. Il a toutefois suggéré des pratiques exemplaires au Comté : écrire des procès-verbaux plus détaillés et faire des enregistrements audio de ses séances à huis clos.