routes et infrastructure

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Ville de Carleton Place

novembre 22, 201822 novembre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’installation de services d’eau et d’égout adjacents à des propriétés détenues par la municipalité, qui étaient en vente. La discussion a notamment porté sur des renseignements financiers concernant l’installation de ces services, qui auraient une incidence sur la position de négociation de la municipalité, et notamment sa stratégie d’établissement des prix pour les propriétés détenues par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion concernant l’installation des services était inextricablement liée à la vente des biens détenus par la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Russell

juin 07, 201807 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell en invoquant l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la disposition d’une emprise routière municipale. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la fermeture et la vente d'une emprise routière relevait des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Canton d'Ashfield-Colborne-Wawanosh

avril 10, 201410 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh pour discuter d’un déversement d’eau provenant de la propriété d'une tierce partie sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le déversement d’eau causait des dommages à une propriété municipale. La séance à huis clos a eu pour but de discuter la possibilité de litiges pour rectifier les dégâts. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il y avait plus qu’un simple soupçon ou qu’une simple présomption quant au déclenchement d’un litige.

Ville d'Ajax

mars 28, 201428 mars 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax afin de discuter d’un empiétement sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le Comité a discuté de la disposition d’une emprise routière et des risques ou des répercussions possibles de la vente ou de la location-bail du terrain. Le fait que le Comité ait discuté de cette même question en séance publique lors d’une réunion précédente ne lui interdisait aucunement de tenir une séance à huis clos. L’objectif de la réunion à huis clos était de déterminer comment disposer du bien-fonds en question. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Kearney

janvier 17, 201117 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de la lettre d'un avocat qui menaçait d'intenter des litiges en raison de la fermeture de routes. L'Ombudsman a estimé qu'il existait une possibilité réelle de litiges concernant la fermeture de routes. Par conséquent, la discussion relevait de l'exception des litiges actuels ou éventuels.