rapport de l'Ombudsman discuté

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Ville de Cochrane

avril 27, 201527 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter des recommandations faites par l’Ombudsman dans un rapport précédent. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Amherstburg

juillet 20, 201220 juillet 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un rapport de l’Ombudsman, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil a examiné des conseils juridiques écrits donnés par l’avocat de la municipalité, qui était présent à la séance à huis clos. Les conseils juridiques écrits avaient été affichés publiquement sur le site Web de la municipalité par erreur. L’Ombudsman a conclu que, dans bien des cas, la divulgation de renseignements confidentiels est un facteur qui joue en faveur d’une discussion des renseignements en public. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été affichés sur le site Web de la municipalité par erreur et qu'ils étaient censés rester confidentiels. Le conseil n’avait pas demandé une exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.