information sur un bien-fonds

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Municipalité de Northern Bruce Peninsula

mai 28, 201828 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers au sujet d'une propriété située dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné une lettre de présentation pour la demande, qui incluait le numéro d’identification de la propriété ainsi qu’une ébauche de plan de référence montrant l’emplacement de la propriété, ses dimensions et sa délimitation. Le nom du propriétaire n’y apparaissait pas. L’Ombudsman a conclu que, fondamentalement, de tels renseignements ne sont pas personnels et ne constituent pas des renseignements privés au sujet du propriétaire foncier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité. La municipalité croyait que la discussion incluait des renseignements commerciaux de nature délicate et a donc tenu la réunion à huis clos. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait de l'information sur le plan d’affaires et sur les biens-fonds inclus dans la zone couverte par le plan. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l'exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de cette exception car elle avait principalement visé à déterminer s’il fallait mettre en application le plan d’affaires et n’avait pas porté sur l’achat ou la vente d’un bien-fonds.

Ville d'Oshawa

juin 28, 201328 juin 2013

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.

Municipalité de Morris-Turnberry

août 30, 201230 août 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Morris-Turnberry pour discuter d’un rapport confidentiel sur les services d’incendie. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le rapport comprenait des renseignements sur l’acquisition éventuelle d’un bien-fonds, dont le prix proposé pour le terrain. Le rapport contenait aussi des renseignements sur une analyse globale des coûts et une comparaison des options de services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que, normalement, ce type de renseignements ne cadre pas avec cette exception, toutefois les renseignements étaient présentés à titre contextuel pour éclairer la décision du conseil sur l’acquisition du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.