Une réunion doit être tenue à huis clos si elle comprend une discussion sur une enquête en cours menée par l’Ombudsman de l’Ontario, un ombudsman municipal nommé ou un enquêteur nommé pour l'examen des réunions à huis clos. Cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à la suite de modifications de la Loi de 2001 sur les municipalités. Nous n’avons encore publié aucun règlement de cas concernant cette exception.