239(3)(b) Enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé

Ville de Hamilton

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juin 05, 202305 juin 2023
L’Ombudsman a établi que le Conseil d’administration du Hamilton Waterfront Trust avait contrevenu aux règles des réunions publiques le 21 février 2023 lorsqu’il a discuté à huis clos d’une lettre énonçant les conclusions de l’Ombudsman à propos de plaintes antérieures concernant des réunions tenues à huis clos. Il a déterminé que le Hamilton Waterfront Trust avait contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il a discuté de cette lettre à huis clos. En effet, la discussion ne remplissait pas les critères de l’exception prévue en cas d’« enquête en cours menée par un ombudsman ou un enquêteur nommé », puisque l’enquête de l’Ombudsman avait pris fin avant la réunion.