Ville de Fort Erie

Ville de Fort Erie

août 18, 2014

18 août, 2014

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil le 31 mars 2014 à propos d’une subvention au champ de courses de Fort Erie relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », car cette subvention était directement rattachée à l’acquisition éventuelle d’un terrain, si bien que les deux sujets ne pouvaient pas être examinés séparément

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil le 31 mars 2014 à propos d’une subvention au champ de courses de Fort Erie relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », car cette subvention était directement rattachée à l’acquisition éventuelle d’un terrain, si bien que les deux sujets ne pouvaient pas être examinés séparément.