Ville de Fort Erie

Ville de Fort Erie

janvier 24, 2014

24 janvier, 2014

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil avec son avocat le 19 novembre 2013 pour obtenir des conseils sur les modalités d’un Accord d’achat et de vente en négociation, qui faisait aussi l’objet d’un appel au Tribunal de l’enregistrement des titres de propriété, était permise en vertu de l’exception du « secret professionnel de l’avocat » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil avec son avocat le 19 novembre 2013 pour obtenir des conseils sur les modalités d’un Accord d’achat et de vente en négociation, qui faisait aussi l’objet d’un appel au Tribunal de l’enregistrement des titres de propriété, était permise en vertu de l’exception du « secret professionnel de l’avocat » aux exigences des réunions publiques, ainsi qu’en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds » et de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Lire la lettre (PDF)