Ville de Fort Erie

Ville de Fort Erie

janvier 24, 2014

24 janvier, 2014

The Ombudsman found that Council's closed meeting discussion with its Solicitor on November 19, 2013 to seek advice on the terms of an outstanding Agreement of Purchase and Sale, which was also subject to an appeal before the Land Registry Tribunal, was permitted under the "solicitor-client privilege" exception to the open meeting requirements.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil avec son avocat le 19 novembre 2013 pour obtenir des conseils sur les modalités d’un Accord d’achat et de vente en négociation, qui faisait aussi l’objet d’un appel au Tribunal de l’enregistrement des titres de propriété, était permise en vertu de l’exception du « secret professionnel de l’avocat » aux exigences des réunions publiques, ainsi qu’en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds » et de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncées dans la Loi sur les municipalités.

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