Niagara Central Airport Commission

Niagara Central Airport Commission

septembre 20, 2013

20 septembre, 2013

D’après l’examen fait par l’Ombudsman, la Commission est un conseil local assujetti aux exigences sur les réunions publiques. Dans ces circonstances, la Commission devrait édicter un règlement de procédure régissant ses réunions conformément à la Loi sur les municipalités et respecter les exigences sur les réunions publiques.

Il s’avère que la Commission est un conseil local. Elle gère l’aéroport au nom de quatre municipalités. Elle a été créée à la suite d’une entente municipale, par la suite enchâssée dans des textes de loi provinciaux. Elle a des rapports continus avec les municipalités participantes, qui nomment ses membres et approuvent son financement. Elle a un pouvoir de gestion, et n’est pas simplement une entité consultative.

D’après l’examen fait par l’Ombudsman, la Commission est un conseil local assujetti aux exigences sur les réunions publiques. Dans ces circonstances, la Commission devrait édicter un règlement de procédure régissant ses réunions conformément à la Loi sur les municipalités et respecter les exigences sur les réunions publiques.

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