Canton de Woolwich

Canton de Woolwich

février 25, 2013

25 février, 2013

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos entre le Conseil du Canton de Woolwich et l’avocat du Canton, le 12 novembre 2012, pour discuter de l’état d’avancement d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux dispositions des réunions publiques (alinéa 239 (2) e)).

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos entre le Conseil du Canton de Woolwich et l’avocat du Canton, le 12 novembre 2012, pour discuter de l’état d’avancement d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux dispositions des réunions publiques (alinéa 239 (2) e)). En ce qui concerne la plainte alléguant que le Conseil avait indûment voté à huis clos, notre examen a conclu que le vote du Conseil portait sur une directive à un mandataire de la municipalité – à l’avocat du Canton – et que ce vote était donc permis à huis clos. Toutefois, nous avons remarqué que la résolution de se retirer à huis clos n’indiquait pas la nature générale de la question devant y être étudiée, alors que la Loi l’exige. En outre, nous avons fait une suggestion de « pratique exemplaire » au Conseil, lui recommandant d’inclure aux ordres du jour de ses réunions tous les points à discuter à huis clos.

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