Acton Business Improvement Area Board

Acton Business Improvement Area Board

septembre 17, 2013

17 septembre, 2013

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un accord de bail fait par l’Acton Business Improvement Area Board le 18 juin 2013 relevait d’un huis clos. En revanche, nous avons constaté un certain nombre de violations de procédure relativement à la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, au compte rendu de la réunion et au Règlement de procédure du Conseil de gestion.

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un accord de bail fait par l’Acton Business Improvement Area Board le 18 juin 2013 relevait d’un huis clos. En revanche, nous avons constaté un certain nombre de violations de procédure relativement à la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, au compte rendu de la réunion et au Règlement de procédure du Conseil de gestion.

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