Canton de Tiny

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juillet 2, 2012

2 juillet, 2012

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du Comité plénier le 26 mars 2012 à propos de la réaction du public à une décision de la Cour n’était pas permise à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels »

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du Comité plénier le 26 mars 2012 à propos de la réaction du public à une décision de la Cour n’était pas permise à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels ». De plus, l’Ombudsman a déterminé que le Comité aurait pu faire preuve de plus de transparence à propos de l’information communiquée au public sur la nature des huis clos du 9 janvier et du 12 mars 2006.

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