Prudence est mère de sûreté

Prudence est mère de sûreté

avril 30, 2014

30 avril, 2014

Enquête sur la manière dont le ministère des Transports gère le processus d’obtention et d’évaluation des renseignements sur les conducteurs pouvant être atteints d’hypoglycémie non contrôlée.

Enquête sur la manière dont le ministère des Transports gère le processus d’obtention et d’évaluation des renseignements sur les conducteurs pouvant être atteints d’hypoglycémie non contrôlée.

Rapport de l'ombudsman : Prudence est mère de sûreté

Enquête lancée le 20 mars 2012.
Rapport publié le 30 avril 2014.


image de la couverture du rapport Prudence est mère de sûretéLire le rapport HTML | PDF

Il faut améliorer la surveillance des conducteurs potentiellement dangereux, déclare l’Ombudsman. La province accepte 19 recommandations sur les problèmes de santé (Communiqué de presse - le 30 avril 2014)
Faits et points saillants (PDF accessible)
Mot d’ouverture de l’Ombudsman (PDF accessible)
Conférence de presse (vidéo)

Déclaration du ministre des Transports (le 30 avril 2014)
L’Ombudsman enquêtera pour déterminer si le gouvernement surveille les conducteurs atteints d’hypoglycémie pour protéger le public (Communiqué de presse - le 20 mars 2012)

Mise à jour : Rapport annuel 2016-2017
Mise à jour : Rapport annuel 2015-2016
Mise à jour : Rapport annuel 2014-2015
Mise à jour : Rapport annuel 2013-2014
 

Table des matières

et graphique (PDF) - en anglais seulement

 

Résumé analytique

 

1               L’école venait de finir à la venue de l’été. C’était le 26 juin 2009. Allan Maki, 40 ans, enseignant au secondaire à Hamilton, venait tout juste d’achever son dernier jour de travail avant les vacances scolaires. Il avait hâte de partir dans son véhicule utilitaire sport pour aller faire des courses, mais il savait qu’il lui fallait être particulièrement prudent. En effet, M. Maki vit avec un diabète de « type 1 » et il est sujet à l’hypoglycémie – faible taux de sucre dans le sang qui peut causer la confusion et des évanouissements. Avant de prendre le volant, M. Maki a donc mesuré sa glycémie. Ayant constaté qu’elle était faible, il a aussitôt grignoté une collation. Mais au lieu d’attendre et de confirmer que sa glycémie s’était stabilisée, comme on lui avait recommandé de le faire, M. Maki a pris un risque et il est parti dans son véhicule. Cette décision s’est avérée mortelle.

 

2               M. Maki est arrivé à la banque où il a payé des factures mais, très vite, il a été en proie à la confusion et a commencé à mal conduire. Il a fait une embardée et a empiété sur une voie cyclable, où il a frappé et tué un cycliste, Tong Vi Duong, âgé de 81 ans. Peu après, il est entré en collision avec une petite voiture où se trouvaient deux jeunes mariés, Hannah Gordon-Roche, 27 ans, et Jeffrey Roche, 29 ans. Leur voiture a été projetée contre une camionnette et tous deux ont été tués.

 

3               Les analyses sanguines faites après l’accident ont révélé que la glycémie de M. Maki était dangereusement basse. En décidant de conduire dans cet état, celui-ci avait pris un risque, ce que trois inconnus innocents ont payé de leur vie.

 

4               M. Maki a été tenu responsable de ces décès. Il a été accusé et reconnu coupable de trois chefs d’accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort, et des poursuites au civil sont actuellement en cours contre lui. Cependant, la parenté de deux des victimes a fait part de ses préoccupations à mon Bureau quant au rôle joué par le ministère des Transports, qui est chargé de surveiller les conducteurs.

 

5               Mon enquête a conclu que, dans le cas de M. Maki, un manque de coordination au sein du Ministère avait contribué au retard excessif de la suspension de son permis de conduire pour cause médicale, après l’accident. Nous avons aussi découvert que les normes suivies par le Ministère pour évaluer la sécurité des conducteurs étaient mal définies. De plus, nous avons appris que le système utilisé pour signaler les conducteurs à risque et obtenir les détails des problèmes de santé susceptibles de nuire à leur capacité de conduire manquait de clarté et de rigueur. Enfin, nous avons déterminé que des efforts supplémentaires de sensibilisation et d’éducation étaient requis pour renseigner de manière cohérente et exacte le public et la communauté médicale sur des problèmes de santé comme l’hypoglycémie non contrôlée et sur l’obligation de les signaler. La probabilité que de tels événements tragiques se produisent aurait fort bien pu être réduite si le Ministère s’était montré plus proactif à cet égard.

 

6               Bien que le Ministère ait pris des mesures allant dans le bon sens, notamment en instaurant un système de rapports électroniques pour simplifier les déclarations sur les conducteurs à risque et pour réduire les possibilités d’erreur, d’autres améliorations sont requises. Dans ce rapport, je fais 19 recommandations, qui visent à renforcer la formation et la communication au sein du Ministère, à clarifier et élargir le processus de déclaration des conducteurs à risque, et à rendre plus efficaces la surveillance et la sensibilisation quant aux risques liés à la conduite et au devoir de signaler les problèmes de santé. Le Ministère accepte toutes mes recommandations et prend des mesures pour les mettre en œuvre. J’espère sincèrement que la mise en œuvre de mes recommandations mènera à une plus grande sécurité routière en Ontario et permettra d’éviter des événements dévastateurs similaires.

 

Processus d’enquête

 

7               En novembre 2011, alors que se déroulait le procès d’Allan Maki pour l’accident qui avait fait trois morts en juin 2009, des membres de la parenté de deux des victimes ont communiqué avec mon Bureau. Ils nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à la surveillance exercée par le ministère des Transports sur les conducteurs comme M. Maki qui peuvent poser des risques à la fois pour le public et pour eux-mêmes, parce qu’ils sont sujets à des épisodes hypoglycémiques. Ils se sont aussi dits préoccupés par le long délai qui s’est écoulé entre l’accident et la suspension du permis de conduire de M. Maki par le Ministère.

 

8               Je n’ai pas pour rôle d’enquêter sur M. Maki, ni de jeter le blâme sur lui. Il a été reconnu coupable et condamné par un tribunal pénal, et des poursuites civiles sont en instance. Mon objectif, en tant qu’Ombudsman, est de déterminer si les systèmes mis en place par le Ministère pour surveiller les conducteurs comme M. Maki sont suffisants.

 

9               Nous avons différé l’enquête sur la question jusqu’à la fin des poursuites pénales le 16 décembre 2011. Après avoir fait des demandes de renseignements préliminaires, j’ai avisé le ministère des Transports, le 19 mars 2012, que j’enquêterais sur la manière dont il gère le processus d’obtention et d’évaluation des renseignements sur les conducteurs dont l’hypoglycémie non contrôlée peut nuire à la sécurité des usagers de la route.

 

10           Cette enquête a été confiée à l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman et elle a été menée par sept enquêteurs, appuyés par trois agents de règlement préventif.

 

11           Nous avons étudié plus de 10 000 documents, dont des courriels, des politiques et des procédures internes du Ministère.

 

12           Nous avons interviewé 70 personnes, dont des fonctionnaires du Ministère, des agents du Service de police de Hamilton, des membres de la famille Gordon et des spécialistes médicaux. Nous avons communiqué avec des organismes intervenant sur le sujet, dont l’Association canadienne du diabète, l’Association des infirmières et infirmiers praticiens de l’Ontario, l’Association médicale canadienne, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, les Centres d’éducation sur le diabète et l’Association canadienne de protection médicale.

 

13           Nous avons aussi examiné les pratiques d’autres instances et nous avons fait un suivi des médias sociaux pour trouver des références sur la question et déterminer toute tendance émergente.

 

14           Le Ministère a pleinement coopéré à notre enquête.

 

La Loi

 

15           Le Code de la route est appliqué par le ministère des Transports et il régit les droits liés à la conduite automobile en Ontario.

 

16           En vertu de l’article 47 du Code, le registrateur des véhicules automobiles peut suspendre ou annuler un permis de conduire pour plusieurs motifs, dont les suivants :

 

f) le registrateur a des motifs de croire que, compte tenu de la fiche de sécurité du titulaire ou d’une personne qui lui est liée et de tout autre renseignement qu’il estime pertinent, le titulaire n’utilisera pas le véhicule utilitaire avec prudence ou conformément à la présente loi,

 

g) tout autre motif suffisant.

 

17           En vertu de l’article 203 du Code, les médecins dûment qualifiés sont aussi tenus de signaler au registrateur tout état de santé qui peut rendre dangereuse la conduite automobile de personnes légalement en âge de conduire. La même obligation s’applique aux optométristes (article 204).

 

18           Les règlements d’application du Code de la route (Règl. de l’Ont. 340/94) stipulent que l’auteur d’une demande de permis ou le titulaire d’un permis ne doit pas « être atteint d’un état ou d’un trouble nerveux ou d’un état ou d’une déficience mental, affectif ou physique qui aura vraisemblablement pour effet d’entraver de façon appréciable son aptitude à conduire avec prudence un véhicule automobile de la catégorie applicable » (alinéa 14 (1) a)).

 

19           Les règlements indiquent aussi que le Ministère peut tenir compte des normes médicales énoncées dans les Normes médicales pour les conducteurs, du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, pour déterminer la sécurité de la conduite. Conformément aux règlements, le Ministère peut exiger que les conducteurs lui présentent une preuve suffisante qu’ils peuvent conduire avec prudence, y compris des résultats d’examens médicaux et physiques (paragraphe 14 (2)).

 

20           Lorsqu’il applique la loi, le Ministère doit être conscient de la mise en garde de la Cour suprême du Canada concernant les refus généralisés de permis de conduire en raison d’une déficience. Dans une décision rendue en 1999, la Cour a conclu qu’un conducteur qui souffrait d’une perte de vision périphérique du côté gauche des deux yeux avait droit à une évaluation personnelle de sa capacité de conduire. Les juges chargés de cette affaire ont déclaré ceci :

 

La conduite automobile est un privilège que la plupart des Canadiens adultes tiennent pour acquis. Elle est importante dans leur vie et pour leur travail. Bien que ce privilège puisse être retiré pour cause de risque, il doit l’être non pas sur la foi d’hypothèses discriminatoires fondées sur des stéréotypes liés à des déficiences, mais plutôt en fonction de la capacité réelle de conduire de façon sécuritaire[1].

 

Un choix mortel – L’histoire d’Allan Maki

21           L’ouverture de mon enquête a résulté d’un abominable accident de la route causé par Allan Maki, un homme de 40 ans, atteint d’un diabète de type 1 traité à l’insuline. Nous n’avons découvert aucun autre cas similaire dans les dossiers du Ministère que nous avons examinés, mais les circonstances de l’accident de M. Maki illustrent dramatiquement les risques que peut engendrer une hypoglycémie non contrôlée pour la conduite.

 

22           Quand M. Maki a décidé d’aller faire des courses le 26 juin 2009, il a commis une erreur fatale de jugement.

 

23           Au cours des mois précédents, M. Maki avait fréquemment vécu des épisodes hypoglycémiques. De plus, il avait des antécédents d’« insensibilité à l’hypoglycémie » – soit une incapacité à déceler les symptômes physiques précurseurs d’une faible glycémie.

 

24           À 16 h, M. Maki a consciencieusement mesuré sa glycémie et a constaté qu’elle était trop faible. Il a donc grignoté un petit quelque chose – lors de son procès, il s’est souvenu que c’était « soit un biscuit, soit un craquelin ». Mais au lieu d’attendre, de refaire une lecture et de confirmer que son niveau de glycémie était stable, il est parti au volant de son véhicule utilitaire sport.

 

25           M. Maki est allé à la banque, où il a payé deux factures. Peu après, il s’est retrouvé désorienté, en proie à la confusion. À 17 h 30, sa conduite était devenue hasardeuse. Il a frappé et tué Tong Vi Duong, âgé de 81 ans, alors que celui-ci roulait à vélo sur la voie cyclable. Puis il a embouti l’arrière d’une petite auto, la projetant au beau milieu de la circulation qui arrivait, où une camionnette est entrée en collision avec elle, tuant Hannah Gordon-Roche, 27 ans, l’homme qu’elle venait d’épouser, Jeffrey Roche, 29 ans, et leur terrier, Piper.

 

26           Sur les lieux de l’accident, un ambulancier a mesuré la glycémie de M. Maki. Le lecteur indiquait 2,7 millimoles par litre – soit un niveau bien inférieur à celui acceptable pour une conduite sécuritaire. Un médecin qui a traité M. Maki à l’hôpital ce jour-là, a indiqué dans sa déclaration sur un formulaire du ministère des Transports que M. Maki était atteint de « diabète ou hypoglycémie ou autres maladies métaboliques – non contrôlé ».

 

27           Le 8 décembre 2011, M. Maki a été déclaré coupable de trois chefs d’accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort. Il a été condamné avec sursis à trois ans de probation, avec interdiction de conduire pendant 10 ans, et a reçu une peine de 240 heures de travaux communautaires.

 

28           En rendant son jugement, le juge James Ramsay de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a conclu que M. Maki était conscient du risque qu’il prenait en conduisant sans avoir confirmé au préalable que sa glycémie s’était stabilisée, et qu’il avait choisi délibérément de prendre ce risque[2]. Son erreur de jugement avait mis fin à trois vies et causé des torts irréparables aux proches des victimes.

 

L’ABC du diabète

 

29           Selon les estimations du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, plus de 800 000 Ontariens vivent avec le diabète. Dans un rapport de 2012, l’Institute for Clinical Evaluative Studies situe ce total à plus d’un million (Regional Measures of Diabetes Burden in Ontario[3]). 

 

30           Le diabète résulte du dysfonctionnement du pancréas qui ne produit pas suffisamment d’insuline. L’insuline est une hormone qui permet au sucre circulant dans les vaisseaux sanguins de pénétrer dans les cellules, où il est converti en énergie.

 

31           Le diabète de « type 1 », appelé « diabetes mellitus » en termes cliniques, se produit quand le pancréas arrête presque complètement de produire de l’insuline et quand l’organisme puise dans les graisses emmagasinées pour fournir de l’énergie. Si elle n’est pas traitée, cette maladie peut mener au coma et à la mort. Seuls 5 à 10 % des diabétiques ont cette forme de diabète; les autres, qui représentent la plupart des diabétiques, souffrent d’un diabète de « type 2 » où l’organisme produit de l’insuline, mais en quantité insuffisante[4]. Le traitement standard pour le diabète de type 1 consiste à injecter de l’insuline. Beaucoup de personnes atteintes du diabète de type 2 peuvent contrôler leur état tout simplement en surveillant leur régime alimentaire ou en prenant aussi des médicaments par voie orale, mais parfois un traitement à l’insuline s’avère nécessaire[5].

 

32           Les diabétiques doivent surveiller leur glycémie. Généralement, ils le font en se  piquant un doigt pour obtenir une petite goutte de sang puis en utilisant un lecteur afin de déterminer le taux de glucose dans l’échantillon sanguin. Il est recommandé aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mesurer régulièrement leur glycémie conformément à leur plan de traitement[6], de tenir des relevés exacts de leurs résultats de lecture et de faire des examens sanguins en laboratoire supplémentaires environ une fois par trimestre[7].

 

Hypoglycémie et insensibilité à l’hypoglycémie

 

33           En termes simples, l’« hypoglycémie » est une basse concentration du sucre (glucose) dans le sang – la quantité de glucose chutant à moins de 4 millimoles par litre de sang. Les symptômes sont notamment les suivants : tremblements, palpitations, transpiration, anxiété, nausées, picotements, difficulté à se concentrer et à parler, confusion, faiblesse, engourdissements, changements de la vision, maux de tête et étourdissements[8]. Une personne qui souffre d’hypoglycémie grave peut aussi être sujette aux convulsions et aux évanouissements[9].

 

34           Les personnes atteintes de diabète de type 1, ou diabète insulino-dépendant, sont les plus exposées à l’hypoglycémie. De plus, elles courent davantage le risque de devenir insensibles à l’hypoglycémie, ce qui se traduit par une incapacité à ressentir les symptômes d’une faible glycémie[10].

 

35           Quand les diabétiques sont conscients des symptômes précoces de faible glycémie, ils peuvent prendre certaines formes de glucose pour stabiliser leur état. Cependant, certains d’entre eux ne sont pas capables de détecter les signes précurseurs de l’hypoglycémie. Ils peuvent alors avoir une grave réaction, passant de la confusion à l’évanouissement, ce qui exige souvent une intervention externe[11].

 

36           Selon les estimations, 25 % des personnes traitées à l’insuline vivront un ou plusieurs épisodes d’insensibilité à l’hypoglycémie. Pour les personnes atteintes de diabète de type 1, le risque d’insensibilité à l’hypoglycémie s’accentue en fonction de la durée de ce problème de santé. Pour celles atteintes de diabète de type 2, l’insensibilité à l’hypoglycémie est relativement peu courante[12].

 

Diabète et conduite automobile

 

37           Plusieurs études se sont penchées sur la corrélation entre les accidents de la route et les conducteurs diabétiques[13]. Certaines mènent à conclure que les conducteurs atteints de diabète de type 1, et certains conducteurs atteints de diabète de type 2 traité avec un cocktail particulier de médicaments, sont plus susceptibles d’être impliqués dans des collisions. D’autres montrent que les personnes atteintes de diabète de type 2 traité uniquement par un régime alimentaire, ou grâce à un seul médicament pris par voie orale, ne courent pas ce risque. Quelques études de moindre envergure ont aussi établi la preuve d’un lien entre les réactions hypoglycémiques et les collisions routières[14].

 

38           Les personnes qui souffrent de complications chroniques du diabète courent plus de risques de voir leur capacité de conduire réduite que celles qui vivent des épisodes hypoglycémiques occasionnels. Au fil du temps, les diabétiques contractent souvent d’autres maladies, comme des troubles cardiovasculaires. L’effet de ces complications chroniques doit être pris en compte dans l’évaluation de la capacité de conduire d’une personne[15].

 

39           Les antécédents médicaux personnels, dont les épisodes hypoglycémiques, l’insensibilité à l’hypoglycémie et les complications chroniques, ainsi que les traitements, sont généralement considérés comme des facteurs clés quand on évalue si un conducteur pose des risques de sécurité et devrait être déclaré médicalement inapte à la conduite automobile[16].

 

40           Selon les dossiers du ministère des Transports pour 2010 (année la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles), 17 456 conducteurs étaient déclarés diabétiques, dont 7 336 avaient un diabète insulino-dépendant.

 

Moins de cinq, s’abstenir de conduire – l’éducation sur le diabète

 

41           L’éducation sur le diabète est d’une importance critique pour contrôler cette maladie et réduire les risques de sécurité qui en résultent parfois.

 

42           Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée finance 152 programmes d’éducation sur le diabète partout dans la province, dans des hôpitaux, des centres de santé communautaire et des équipes de santé familiale. Un centre régional de coordination du diabète, qui détermine les besoins de services pour appuyer la planification des soins, nous a dit que la plupart des éducateurs sont accrédités par le Canadian Diabetes Educator Certification Board. L’éducation sur le diabète comprend une sensibilisation aux liens entre la glycémie et la sécurité de la conduite automobile.

 

43           Les diabétiques sont couramment informés qu’ils ne doivent pas conduire quand leur glycémie est inférieure à 5,0 millimoles par litre. Dans ses Guidelines for Diabetes and Private and Commercial Driving 2003[17], l’Association canadienne du diabète recommande aux personnes dont la glycémie se situe entre 4,0 et 5,0 mmol/l de ne pas prendre le volant. Les conducteurs sont informés que, dans pareils cas, ils doivent faire remonter leur glycémie, attendre au moins de 45 à 60 minutes après le traitement, puis mesurer de nouveau leur glycémie pour vérifier qu’elle s’est stabilisée avant de conduire. En règle générale, les programmes d’éducation sur le diabète s’appuient sur les directives de l’Association.

 

44           Le conseiller scientifique principal de l’Association canadienne du diabète nous a informés qu’il est essentiel pour les conducteurs diabétiques de mesurer fréquemment leur glycémie, conformément à leur plan de traitement, pour avoir connaissance et conscience de leur maladie, et de toujours avoir une source de glucose à portée de la main.

 

Déclaration médicale et suspension du permis de conduire

 

45           Depuis 1968, le ministère des Transports exige que les médecins dûment qualifiés lui signalent tout patient dont les problèmes de santé peuvent nuire à sa capacité de conduire. L’Ontario est actuellement l’une des sept provinces dotées d’un système de déclaration obligatoire.

 

46           En avril 2006, dans le cadre d’un effort visant à répondre aux préoccupations quant au problème de sous-déclaration des patients susceptibles de poser des risques de sécurité, le régime de l’Assurance-santé de l’Ontario a été modifié afin d’accorder des honoraires de 36,25 $ aux médecins qui font une déclaration médicale au Ministère. Depuis, le nombre de déclarations médicales que le Ministère reçoit chaque année en vertu de l’article 203 du Code de la route a plus que doublé.

 

47           En 2011, le Ministère a reçu 51 000 déclarations obligatoires de problèmes de santé et de vue, à la suite desquelles il a procédé à 27 203 suspensions du permis de conduire[18].

 

48           Les médecins peuvent alerter le Ministère du problème de santé d’un conducteur par correspondance ou en lui envoyant un Rapport de signalement médical, qui énumère divers problèmes médicaux courants pour lesquels on peut cocher une case (Figure 1).

Figure 1 : Extrait du Rapport de signalement médical du ministère des Transports. Le formulaire complet se trouve à l’Annexe A.

 

Figure 1 : Extrait du Rapport de signalement médical du ministère des Transports. Le formulaire complet se trouve à l’Annexe A.

 

Étude des rapports médicaux par le Ministère

 

49           La Section d’étude des dossiers médicaux du Ministère est chargée d’examiner les rapports médicaux au sujet des conducteurs en Ontario et de prendre les mesures qui s’imposent. Le Ministère s’est engagé à examiner dans les 30 jours ouvrables les dossiers médicaux sur la capacité de conduire et à intervenir comme il se doit. En 2011, il a respecté cet engagement dans 87 % des cas.

 

50           La Section d’étude des dossiers médicaux suit une procédure en deux phases pour suspendre et rétablir les permis de conduire, les suspensions ayant la plus haute priorité. Quand la Section reçoit un rapport médical indiquant qu’une personne semble inapte à conduire, un analyste médical de niveau 1 doit immédiatement suspendre son permis ou demander des renseignements médicaux supplémentaires en cas de doute sur la capacité de conduire de cette personne. Les analystes médicaux de niveau 2 sont chargés d’examiner les rapports médicaux supplémentaires sur les conducteurs dont le permis a été suspendu ou dont les problèmes de santé font l’objet d’une évaluation. Ils décident si le permis de conduire de ces personnes devrait être rétabli et peuvent suspendre les permis des conducteurs quand les rapports médicaux supplémentaires confirment que ceux-ci posent des risques.

 

51           En général, le Ministère ne suspend pas le permis des conducteurs dont les troubles cliniques sont bien contrôlés et suivis par un médecin. Si la stabilité de l’état de santé d’un conducteur est incertaine, le Ministère peut demander des renseignements médicaux supplémentaires ou exiger que le conducteur se présente à un examen de conduite ou à d’autres évaluations.

 

52           Quand il évalue la sécurité d’un conducteur, le Ministère considère les détails de ses troubles cliniques tels que présentés par le médecin traitant, qui suit les directives de l’Association médicale canadienne.

 

53           Le Ministère s’appuie aussi sur les normes définies par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. Ce Conseil est un organisme national sans but lucratif, composé de représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral du Canada. Il a créé 15 normes nationales de sécurité routière, dont un ensemble de normes médicales pour les conducteurs atteints de différents problèmes de santé. Les normes incluent diverses exigences pour les catégories de permis des conducteurs privés et des conducteurs commerciaux.

 

54           Le Ministère peut aussi demander conseil à son Comité consultatif médical.

 

Comité consultatif médical

 

55           Le Comité consultatif médical est composé d’experts en différents domaines, dont deux endocrinologues. En 2011, il a examiné 2 224 dossiers.

 

56           Le Comité peut faire des recommandations à la Section d’étude des dossiers médicaux, et notamment recommander qu’un permis soit suspendu, rétabli, ou rétabli avec un suivi pour vérifier que le conducteur conserve sa capacité de conduire en toute sécurité.

 

57           Nous avons examiné 126 dossiers du Comité consultatif médical concernant des conducteurs diabétiques pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2012. Environ 40 % de ces dossiers comprenaient des recommandations que le Ministère fasse un suivi des conducteurs pour vérifier s’ils restaient aptes à la conduite.

 

Rapports médicaux sur le diabète et l’hypoglycémie

 

58           Quand un médecin s’inquiète de la capacité de conduire d’un de ses patients, il peut écrire au Ministère ou lui envoyer un Rapport de signalement médical. Si un médecin écrit au Ministère pour l’informer que le diabète d’un patient est non contrôlé – par exemple que le patient a vécu fréquemment des épisodes d’hypoglycémie, souffre d’insensibilité à l’hypoglycémie, ou que son hypoglycémie a exigé l’intervention d’une autre personne, ou a causé un accident de la route – la suspension immédiate du permis de conduire de ce patient s’ensuit normalement. De même, si un médecin envoie un Rapport de signalement médical en cochant la case « Diabète, hypoglycémie – non contrôlée », le permis de conduire du patient est suspendu.

 

59           Une fois qu’un rapport a confirmé un diabète ou une hypoglycémie non contrôlée, le Ministère suspend le permis de conduire du patient et envoie un formulaire d’« Évaluation de diabète » au conducteur pour qu’il le fasse remplir par son médecin[19]. Les patients reçoivent généralement comme consigne de tenir un journal ou un relevé de leurs résultats de lecture de la glycémie. Ces relevés peuvent être écrits à la main ou numériques (par exemple, si le patient utilise un glucomètre électronique). Le formulaire demande au médecin de réexaminer le journal du patient pour les 30 jours précédents, afin de vérifier que ses lectures de glycémie sont faites au moins deux fois par jour, pour indiquer tout niveau inférieur à quatre et pour confirmer que le journal est conforme aux analyses sanguines en laboratoire. Le formulaire demande aussi si le patient a suivi un programme d’éducation sur le diabète ou a souffert de toute réaction hypoglycémique grave.

 

60           La Section d’étude des dossiers médicaux du Ministère examine le formulaire dûment rempli et décide si la suspension de son permis de conduire doit être maintenue, ou si des renseignements supplémentaires sont requis.

 

61           Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé a établi un ensemble de normes pour les conducteurs dont le diabète est traité à l’insuline. Ces normes ont été revues en 2009 et 2011, et un nouvel ensemble de directives a été publié en septembre 2013[20]. Depuis 2011, les normes du Conseil ont servi de guide détaillé quant à la sécurité au volant en cas d’« hypoglycémie grave » et d’« insensibilité persistante à l’hypoglycémie ».

 

62           Les responsables du Ministère nous ont dit que, normalement, après la suspension du permis de conduire, ils demandent des renseignements médicaux supplémentaires au conducteur. En général, dans les cas de complications dues au diabète, le Ministère exige des renseignements qui couvrent une période de trois mois pour évaluer la stabilité de l’état de santé du conducteur avant de rétablir son permis de conduire.

 

63           En 2011, le Ministère a reçu 723 rapports de policiers et de médecins indiquant que l’« hypoglycémie » était problématique; sur ce total, 32 dossiers ont mené à une demande de renseignements plus détaillés de la part du Ministère. En 2012, le total des rapports se situait à 730, et le Ministère a fait 31 demandes de renseignements complémentaires.

 

 

Rapports électroniques

 

64           Le Ministère met actuellement en place un système de « rapports électroniques » en ligne pour les médecins, qui devrait simplifier le processus de déclaration et réduire les risques de pertes de rapports médicaux à la suite d’erreurs humaines. Le nouveau système est instauré progressivement, étape par étape. Un nouveau formulaire électronique de déclaration du « diabète » a été préparé, mais il n’est pas encore utilisé. Le Ministère l’étudie actuellement avec des spécialistes en endocrinologie.

 

 

Rapports de la police

 

65           En vertu de l’article 202 du Code de la route, les agents de police et les procureurs de la Couronne doivent faire le nécessaire pour signaler tous les accidents mortels au Ministère, qui traite ces dossiers en priorité. Quand un rapport de la police indique que la capacité de conduire d’une personne était affaiblie par des médicaments, ou par une déficience médicale ou physique, le dossier est envoyé à la Section d’étude des dossiers médicaux pour une évaluation. En 2011, 33 rapports d’accidents mortels indiquaient que le conducteur avait un problème de santé qui pouvait avoir contribué à la collision.

 

66           En vertu du paragraphe 199 (3) du Code de la route, les agents de police doivent signaler toutes les collisions dans les 10 jours au Ministère. Le formulaire standard de rapport comprend une partie sur l’état de santé du conducteur impliqué. Longtemps, ces rapports ont été remplis à la main. Le Ministère en traitait environ 250 000 par année, dont beaucoup comportaient des erreurs qui devaient être rectifiées manuellement puis saisies dans son Système de données sur les accidents. Le processus causait d’importants arriérés des rapports de collision. Durant notre enquête, l’entrée des données sur des incidents moins graves accusait un retard de 10 à 12 mois dans le système ministériel.

 

67           Depuis 2010, le Ministère accorde la priorité aux rapports qui comprennent des renseignements sur les problèmes de santé. Ces rapports sont envoyés à la Section d’étude des dossiers médicaux, en vue d’une évaluation. En 2011, le Ministère a entrepris de mettre en place un système en ligne qui permet aux services de police de remplir et d’envoyer électroniquement les rapports de collision. En octobre 2013, 41 des 57 services de police de l’Ontario utilisaient ce système. La Police provinciale de l’Ontario et le Service de police de Toronto (qui génèrent à eux deux 49 % des rapports de collision reçus par le Ministère) devaient l’avoir adopté à la fin de 2013. Le Ministère nous a informés que 82 % de tous les rapports de collision devraient se faire en ligne à compter de janvier 2014 et que le système serait complètement mis en place dans tout l’Ontario d’ici juillet 2014.

 

68           Les services de police peuvent aussi signaler les conducteurs au Ministère en lui envoyant une lettre sur des pages à leur en-tête, ou en utilisant un formulaire de « Renseignements au sujet du conducteur / Demande d’examen de la conduite », qui a été élaboré et distribué à tous les services de police en 2006. Les agents de police peuvent indiquer un problème de santé du conducteur, y compris le diabète, dans la case « Autre ». La Figure 2 montre un exemple de ce formulaire ainsi rempli pour alerter le Ministère d’un problème de sécurité concernant un conducteur diabétique.

Figure 2 : Exemple d’un formulaire de « Renseignements au sujet du conducteur / Demande d’examen de la conduite », où la case « Autre » a été remplie avec les mots « problème médical de diabète ». Le formulaire complet se trouve à l’Annexe D.

Figure 2 : Exemple d’un formulaire de « Renseignements au sujet du conducteur / Demande d’examen de la conduite », où la case « Autre » a été remplie avec les mots « problème médical de diabète ». Le formulaire complet se trouve à l’Annexe D.

 

69           Les rapports et les lettres de la police sur les conducteurs potentiellement inaptes à la conduite sont envoyés à la Section d’étude des dossiers médicaux. Si la police indique qu’un conducteur a perdu connaissance, a fait preuve d’un comportement erratique ou a été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale, le Ministère suspend immédiatement son permis de conduire. Dans d’autres cas, la Section peut demander des renseignements médicaux actualisés à un médecin ou à une infirmière praticienne. Généralement, la Section envoie un Rapport médical général au conducteur, lui demandant de le faire remplir par son médecin. Ce formulaire inclut des questions concernant le diabète.

 

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Figure 3 : Extrait du formulaire de Rapport médical. Le formulaire complet se trouve à l’Annexe E.

 

70           En fonction des renseignements donnés dans ce formulaire, la Section d’étude des dossiers médicaux peut envoyer un formulaire plus détaillé d’« Évaluation de diabète », à faire remplir par le médecin du conducteur.

 

Auto-déclaration du conducteur

 

71           Quiconque veut obtenir ou faire renouveler un permis de conduire doit remplir une demande et la présenter au bureau le plus proche de ServiceOntario ou à un centre Test au Volant. Les demandeurs sont avertis que toute fausse déclaration fera l’objet d’une sanction pouvant inclure une amende, une peine de prison et/ou une suspension du permis de conduire. Depuis 2004, la demande indique aussi ceci :

 

Souffrez-vous, avez-vous déjà souffert, ou un médecin vous a-t-il déjà dit que vous souffriez ou aviez souffert d’un problème de santé (y compris d’une maladie du cœur, d’un accident vasculaire cérébral, de diabète contrôlé par des injections d’insuline, d’épilepsie, de troubles épileptiques ou de tout trouble pouvant entraîner une perte de conscience), d’un handicap physique ou d’une déficience fonctionnelle pouvant avoir une incidence sur votre capacité à conduire un véhicule motorisé de façon sécuritaire? Si c’est le cas, veuillez indiquer de quoi il s’agit : [soulignement ajouté][21]

 

72           Si le conducteur indique qu’il a du « diabète contrôlé par des injections d’insuline », le personnel de ServiceOntario ou du centre Test au Volant doit lui remettre un rapport de « Demandeur souffrant de troubles de santé ». Ce formulaire doit être renvoyé et réexaminé avant que la demande de permis ne suive son cours. En 2011, le Ministère a reçu 26 600 demandes de conducteurs qui avaient divulgué des problèmes de santé ayant une incidence sur leur aptitude à la conduite.

 

73           Le formulaire de Demandeur souffrant de troubles de santé exige que les demandeurs indiquent la nature de ces troubles. L’une des cases que les demandeurs peuvent cocher fait référence aux « Réactions à l’insuline ». Le rapport demande aussi la fréquence des « crises », ainsi que la date de la première crise et celle de la crise la plus récente (Figure 4).

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Figure 4 : Extrait du formulaire de Demandeur souffrant de troubles de santé. Le formulaire complet se trouve à l’Annexe C.

74           Si le demandeur n’a pas fait de réaction à l’insuline au cours de l’année précédente, le bureau de ServiceOntario ou le centre de Test au Volant peut traiter sa demande. Sinon, le formulaire est envoyé à la Section d’étude des dossiers médicaux du Ministère et l’émission ou le renouvellement du permis de conduire est suspendu durant la période d’examen du dossier.

 

75           La Section d’étude des dossiers médicaux peut demander plus de renseignements à un conducteur pour évaluer son problème de santé. Le personnel de cette Section peut aussi consulter le manuel de perfectionnement en conduite automobile publié en 2010, qui comprend des tableaux indiquant les mesures à prendre en cas de certains problèmes de santé, selon la catégorie du permis du conducteur.

 

76           Dans le cas d’une demande d’émission ou de renouvellement d’un permis standard de « classe G », aucune autre mesure d’action n’est requise. On présume que le problème de santé du conducteur est sous contrôle, sauf indication contraire donnée par le rapport d’un médecin. Dans le cas d’un permis pour véhicule utilitaire, le Ministère exige le rapport d’un spécialiste, à des fins d’examen. Si un permis pour véhicule utilitaire est accordé ou renouvelé, des rapports médicaux cycliques sont aussi exigés.

 

77           Le Ministère a annoncé récemment des plans visant à instaurer un système en ligne pour le renouvellement des permis de conduire. Il nous a informés qu’avec le système proposé, les conducteurs qui signaleront tout problème figurant sur la liste des troubles de santé ne pourront pas traiter leur demande en ligne, mais devront se présenter à un bureau de ServiceOntario ou à un centre de Test au Volant.

 

 

Examens et appels

 

78           Si le permis de conduire d’une personne est suspendu pour des raisons médicales, celle-ci peut demander un réexamen administratif à la Section d’étude des dossiers médicaux, ou en appeler de la suspension au Tribunal d’appel en matière de permis, qui est un organisme externe.

 

 

Historique du permis de conduire de M. Maki

 

79           Le procès de M. Maki a révélé qu’un diagnostic de diabète de type 1 avait été établi pour la première fois en 2000. Les dossiers du Ministère indiquent qu’en décembre 2002, sa demande de renouvellement du permis de conduire avait signalé pour la première fois qu’il avait l’un des troubles de santé répertoriés.

 

80           En novembre 2007, quand M. Maki a renouvelé son permis de nouveau auprès d’un bureau de ServiceOntario, il a indiqué qu’il était atteint de diabète. Cependant, le formulaire qui lui a été remis n’était pas actualisé et ne faisait pas précisément référence à un « diabète contrôlé par des injections d’insuline ». Le Ministère n’a donc pris aucune autre mesure.

 

81           M. Maki aurait dû remplir le bon formulaire de 2007 et aurait alors dû indiquer qu’il était atteint d’un diabète insulino-dépendant. On lui aurait alors demandé de remplir un formulaire de « Demandeur souffrant de troubles de santé ». S’il avait déclaré avoir fait une réaction à l’insuline au cours de l’année précédente, ce formulaire aurait été envoyé à la Section d’étude des dossiers médicaux, au Ministère, pour un examen. Cependant, on ignore si M. Maki a vécu un quelconque épisode de réaction à l’insuline durant cette période, et le processus normal du Ministère n’aurait pas exigé alors de suivi pour un permis général.

 

82           Dans la décision qu’il a rendue, le juge Ramsay a souligné que M. Maki avait vécu quatre épisodes hypoglycémiques graves en 2002, 2003, 2004 et 2005 et qu’il souffrait apparemment aussi d’insensibilité à l’hypoglycémie.

 

83           Toutefois, les dossiers du Ministère montrent qu’aucun des médecins traitants de M. Maki n’a signalé que son problème de santé pouvait nuire à sa capacité de conduire. N’ayant pas accès aux antécédents médicaux détaillés de M. Maki, le Ministère n’était pas en mesure d’émettre une opinion quant à savoir s’il aurait dû recevoir un rapport médical conformément à l’article 203 du Code de la route. Un rapport de spécialiste préparé dans le cadre des poursuites pénales contre M. Maki a montré que son journal des résultats de lecture de sa glycémie à domicile – remontant à environ cinq mois avant l’accident de juin 2009 – révélait de fréquents épisodes d’hypoglycémie soit légère soit grave. En revanche, ce rapport a conclu qu’on ignorait si les médecins de M. Maki avaient alors connaissance de la fréquence et de la gravité de son hypoglycémie.

 

 

Retard dans la suspension du permis de conduire

 

84           Le jour après l’accident, M. Maki a été relâché, l’une des conditions de sa mise en liberté sous caution étant l’interdiction de conduire. Étonnamment, le Ministère n’a suspendu son permis de conduire que le 7 janvier 2011. Notre enquête a étudié les raisons de ce retard.

 

85           Si le système de déclaration avait fonctionné comme prévu, le médecin des urgences aurait alerté le Ministère à propos de l’hypoglycémie non contrôlée de M. Maki. La police aurait elle aussi avisé le Ministère de l’accident mortel et de l’état de santé de M. Maki. Ces mesures auraient probablement déclenché la suspension immédiate de son permis de conduire, après un examen de la Section d’étude des dossiers médicaux.

 

86           Mais dans le cas de M. Maki, le système a clairement failli.

 

 

Notification initiale de la police

 

87           La Police de Hamilton a fait parvenir un rapport d’accident de véhicule automobile au Ministère le lendemain de cet accident. Dans la partie du rapport où la police peut indiquer l’état médical ou physique du conducteur, elle avait simplement marqué « inconnu ». Le Ministère nous a dit que, à moins que la police n’ait des renseignements précis sur les antécédents médicaux d’un conducteur, il est courant qu’elle fasse cette mention dans cette section. Cependant, si l’hypoglycémie de M. Maki avait été mentionnée, le Ministère aurait probablement demandé des renseignements médicaux complémentaires à l’intéressé et suspendu son permis de conduire.

 

88           La police n’a pas remis de formulaire de Renseignements au sujet du conducteur / Demande d’examen de la conduite au Ministère, ce qui aurait pu l’alerter du problème de santé de M. Maki. En revanche, un agent de police nous a fait savoir qu’il avait écrit au Ministère sur du papier à en-tête de son service au sujet de M. Maki le 1er juillet 2009. L’agent de police a déclaré qu’il avait indiqué dans cette lettre que M. Maki avait été impliqué dans un accident mortel alors qu’il était en état de crise liée au diabète, et qu’il avait demandé la suspension du permis de conduire de celui-ci. Cependant, le Ministère n’a aucune trace de réception de cette lettre.

 

 

 

Rapport de signalement médical

 

89           Le médecin des urgences qui a traité M. Maki le jour de l’accident a rédigé un Rapport de signalement médical, indiquant que celui-ci était atteint de « diabète ou hypoglycémie ou autres maladies métaboliques – non contrôlé ». Ce rapport a été présenté en preuve lors du procès de M. Maki. Il aurait dû être remis au Ministère conformément à l’article 203 du Code de la route. Normalement, après avoir reçu un tel rapport, le Ministère suspend automatiquement le permis du conducteur. Le Ministère n’a aucune trace de la réception de ce rapport.

 

 

Autres communications de la police

 

90           Du 10 avril au 11 août 2010, la police a été en communication avec le Ministère, lui demandant des renseignements sur les antécédents de conduite automobile de M. Maki dans le cadre des accusations criminelles portées contre lui. Le Ministère a répondu à ces requêtes. Cependant, en raison de la nature des demandes, elles ont été traitées par un conseiller en politique de la Section de gestion du programme qui n’avait aucun rapport avec la Section d’étude des dossiers médicaux. Ces communications n’ont pas déclenché la suspension du permis de conduire de M. Maki.

 

91           Les dossiers du Ministère montrent aussi que celui-ci a reçu une lettre de la police, datée du 21 octobre 2010, demandant la suspension du permis de M. Maki en raison de l’accident mortel causé par lui et de son état de santé. Le 4 novembre, la police a fait un suivi par courriel, demandant au Ministère comment il allait donner suite à sa requête. La police a aussi fait référence aux preuves présentées lors de l’audience préliminaire de M. Maki, indiquant que le médecin des urgences avait avisé le Ministère du problème de santé de M. Maki.

 

92           D’après les courriels que nous avons examinés, le Ministère a répondu le 8 novembre 2010 que les rapports de la police étaient traités comme de la « correspondance » et avaient moindre priorité que les rapports médicaux. En outre, un responsable ministériel a dit à la police qu’il pourrait être difficile au Ministère de suspendre le permis de conduire de M. Maki, étant donné que l’accident remontait à plus d’une année. Le Ministère a aussi confirmé qu’il n’avait aucune trace du rapport du médecin des urgences dans ses dossiers. Plus tard ce jour-là, le Ministère a avisé la police qu’il pourrait tout au mieux demander une évaluation actualisée au spécialiste du diabète qui traitait M. Maki.

 

93           Le 8 novembre 2010, le Ministère a envoyé une lettre à M. Maki, lui demandant de faire remplir et signer puis renvoyer une Évaluation de diabète dans le mois à venir et l’avertissant que, faute de se conformer à cette exigence, son permis de conduire serait suspendu. Le Ministère n’a pas reçu les renseignements médicaux requis et, le 29 décembre 2010, il a envoyé à M. Maki un avis de suspension entrant en vigueur le 7 janvier 2011.

 

94           Comme il était déjà interdit à M. Maki de conduire, à titre de condition de sa mise en liberté sous caution, les répercussions de ce retard de suspension officielle du permis ne sont pas claires. Toutefois, je m’inquiète de ce qui s’est passé dans ce cas.

 

 

Utilisation de formulaires périmés

 

95           Le Ministère a été incapable d’expliquer pourquoi un formulaire périmé, qui n’était plus utilisé depuis trois ans, avait été remis à M. Maki lorsqu’il avait demandé le renouvellement de son permis de conduire en 2007. Le bureau de ServiceOntario où M. Maki s’était rendu alors était sous gestion privée. Cependant, le Ministère devrait veiller à ce que tous les bureaux qui émettent des permis de conduire se servent des formulaires les plus récents et soient informés des protocoles relatifs aux problèmes de santé pouvant nuire à la capacité de conduire.

 

 

Recommandation 1

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que tous les bureaux de ServiceOntario et tous les centres de Test au Volant se servent des formulaires les plus récents pour les permis de conduire, et connaissent et suivent les processus corrects relativement aux problèmes de santé des particuliers qui peuvent nuire à la sécurité de leur conduite automobile.

 

 

Poser les bonnes questions aux conducteurs

 

96           Même si M. Maki avait obtenu le bon formulaire de renouvellement du permis de conduire, et même si on lui avait demandé de remplir un formulaire d’antécédents médicaux, rien n’aurait garanti qu’il divulgue suffisamment de renseignements pour permettre au Ministère d’évaluer exactement tout risque qu’il pouvait poser. Le Ministère compte beaucoup sur l’auto-déclaration des problèmes de santé par les conducteurs. Le formulaire que les demandeurs doivent remplir pour le Ministère s’ils ont indiqué être atteints d’un diabète insulino-dépendant fait référence aux « réactions à l’insuline ». Si les conducteurs indiquent qu’ils ont fait une réaction à l’insuline durant l’année qui a précédé leur demande, leur formulaire est transmis à la Section d’étude des dossiers médicaux.

 

97           Malheureusement, l’expression « réactions à l’insuline » n’est pas définie. À moins qu’un demandeur de permis de classe G n’indique des renseignements complémentaires sur le formulaire, précisant exactement qu’il est atteint de diabète non contrôlé ou d’insensibilité à l’hypoglycémie, le formulaire est simplement classé une fois qu’il arrive à la Section d’étude des dossiers médicaux, et aucune autre mesure d’action n’est prise.

 

98           Le Ministère a donné l’explication suivante à cet égard : si l’état de santé d’un conducteur est grave, son médecin traitant est tenu d’en aviser le Ministère en vertu du Code de la route. En revanche, certains fonctionnaires du Ministère ont reconnu que les médecins ne font pas toujours des rapports sur les patients conformément à la Loi. Les médecins peuvent aussi avoir des renseignements incomplets ou périmés sur l’état de santé de leurs patients.

 

99           Dans ces circonstances, le Ministère devrait clarifier les instructions données sur son formulaire de « Demandeur souffrant de troubles de santé » au sujet des réactions à l’insuline chez les conducteurs. Par exemple, il serait utile d’inclure des descriptions et/ou des exemples de réactions à l’insuline, et des termes comme « diabète, hypoglycémie – non contrôlée » et « insensibilité à l’hypoglycémie ». Le formulaire devrait aussi exiger que les demandeurs donnent des détails sur la nature de leurs « réactions à l’insuline ».

 

 

Recommandation 2

 

Le ministère des Transports devrait réviser son formulaire sur les antécédents médicaux pour donner des directives plus claires et exiger plus de détails sur les réactions à l’insuline des conducteurs.

 

 

100        La Section d’étude des dossiers médicaux devrait aussi étudier soigneusement les formulaires d’antécédents médicaux qui lui parviennent. Si la nature des réactions à l’insuline d’un particulier n’est pas claire, elle devrait obtenir et examiner plus de renseignements.

 

 

Recommandation 3

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que sa Section d’étude des dossiers médicaux examine soigneusement les formulaires d’antécédents médicaux présentés par les conducteurs atteints de diabète et obtienne plus de renseignements si leur historique de réactions à l’insuline n’est pas clair.

 

 

Dépôt des rapports des médecins et de la police

 

101        Il est regrettable que le Ministère ne semble pas avoir reçu les rapports des médecins et de la police à propos de M. Maki, ce qui lui aurait permis de suspendre plus rapidement le permis de conduire de celui-ci. Nous n’avons pas pu confirmer ce qui était arrivé à ces rapports. Cependant, le nouveau système électronique de dépôt des rapports médicaux et des rapports d’accidents de la route signalés par la police pourrait contribuer à réduire les risques de pertes de tels dossiers à la suite d’erreurs humaines.

 

 

Pannes de communication

 

102        En avril 2010, le Ministère savait que M. Maki avait été impliqué dans un accident mortel. Pourtant, pendant sept mois, il n’a rien fait pour suspendre le permis de conduire de celui-ci. Ce retard s’est produit car les renseignements nécessaires n’ont pas été transmis de la Section de gestion du programme à la Section d’étude des dossiers médicaux du Ministère. Cette première Section s’est concentrée aveuglément sur les questions qui relevaient de sa compétence et n’a pas compris la gravité de la situation sur le plan de la sécurité de la conduite automobile. Le Ministère nous a garanti qu’il accordait la même priorité aux rapports de la police sur la sécurité des conducteurs et aux rapports médicaux. Toutefois, à la lumière des faits qui entourent le dossier de M. Maki, il est troublant qu’un fonctionnaire ministériel nous ait dit que son Ministère attribuait une plus faible priorité aux rapports des agents de police.

 

103        Le Ministère devrait désormais veiller à ce que les membres de son personnel ne travaillent pas en vase clos. Il devrait y avoir plus de coordination et de communication entre la Section d’étude des dossiers médicaux et les autres secteurs opérationnels. De plus, le Ministère devrait sensibiliser son personnel à l’importance d’agir rapidement quand il reçoit des renseignements qui remettent en question la sécurité des conducteurs, que ces renseignements proviennent de la police ou d’un médecin.

 

 

Recommandation 4

 

Le ministère des Transports devrait aviser son personnel de l’importance de communiquer immédiatement avec la Section d’étude des dossiers médicaux, chaque fois que surviennent des questions de sécurité des conducteurs, fondées sur des renseignements relatifs à des problèmes de santé.

 

Autres observations systémiques

 

104        Notre examen des processus suivis par le Ministère pour obtenir et évaluer les renseignements sur les problèmes de santé susceptibles d’influer sur la capacité de conduire d’une personne a aussi fait ressortir plusieurs autres points problématiques.

 

Connaissance des normes de conduite automobile

 

105        Bien que les normes du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé aient été actualisées en août 2011, le Ministère nous a tout d’abord envoyé les anciennes normes datant de 2009, en réponse à notre demande de documentation pour cette enquête. En outre, durant nos entrevues, le personnel ministériel de la Section d’étude des dossiers médicaux nous a donné des réponses contradictoires sur les normes actuellement suivies. Il est important que le Ministère utilise systématiquement les normes les plus récentes quand il évalue la sécurité des conducteurs en Ontario.

 

 

Recommandation 5

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que tout le personnel de sa Section d’étude des dossiers médicaux suive une formation permanente afin d’avoir connaissance des normes actuelles de conduite automobile énoncées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, et afin de les appliquer.

 

 

106        L’un des responsables ministériels nous a dit aussi que le Ministère envisageait de créer un lien vers les normes du Conseil sur son site Web. Les conducteurs, de même que les médecins, devraient pouvoir aisément consulter ces normes. Ils pourraient alors mieux comprendre le raisonnement qui conduit à la suspension et au rétablissement des permis de conduire pour des motifs médicaux. De plus, comme ces normes sont relativement complexes, il serait utile que le Ministère fournisse, en plus du lien, une explication de leur contenu et de leur pertinence pour l’évaluation de la sécurité des conducteurs.

 

 

Recommandation 6

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que son site Web comprenne un lien vers les normes utilisées pour évaluer l’aptitude des conducteurs sur le plan médical, ainsi qu’un résumé expliquant leur pertinence.

 

 

107        Les médecins et les employés ministériels peuvent consulter de multiples documents quand ils évaluent l’influence du diabète sur la capacité de conduire en toute sécurité. Mentionnons entre autres les normes élaborées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et le guide produit par l’Association médicale canadienne. L’Association canadienne du diabète a elle aussi émis des directives concernant les conducteurs atteints de diabète.

 

108        Le matériel de référence disponible varie, à la fois dans son niveau de détails et dans son traitement du sujet. Un endocrinologue du Comité consultatif médical du Ministère nous a dit qu’une confusion considérable régnait au sein de la communauté médicale quant à savoir quelles normes suivre. De toute évidence, les médecins et le personnel ministériel gagneraient beaucoup à disposer d’une source unique et centralisée de documentation, fondée sur des études médicales récentes, pour évaluer les risques de sécurité posés par les conducteurs atteints de diabète. Le Ministère devrait faire des recherches et consulter la communauté médicale ainsi que les organismes intervenant sur le sujet, dont l’Association canadienne du diabète, afin d’élaborer des directives claires, cohérentes et actualisées, pour évaluer les risques de conduite liés au diabète et à l’hypoglycémie. Le guide ainsi créé devrait être mis à la disposition des médecins et du public sur le site Web du Ministère, et par d’autres moyens de diffusion.

 

 

Recommandation 7

 

Le ministère des Transports devrait entamer des recherches et une consultation afin d’élaborer un guide clair et complet, rendu public, qui permette d’évaluer les risques de conduite posés par les diabétiques qui souffrent d’hypoglycémie.

 

 

Obligation de déclaration

 

109        En vertu du Code de la route, les médecins doivent signaler au Ministère les patients dont les problèmes de santé peuvent nuire à leur capacité de conduire. Les médecins qui ne s’acquittent pas de cette obligation ne sont pas sanctionnés en vertu de la Loi, mais peuvent être tenus civilement responsables. En 1985, un cycliste a été frappé et tué en Etobicoke par un conducteur atteint d’épilepsie. Dans le jugement qu’elle a rendu à la suite des poursuites judiciaires dans cette affaire, la juge Janet Lang Boland, de la Cour de justice de l’Ontario, a conclu que deux des médecins du conducteur avaient fait preuve de négligence en omettant de signaler au Ministère les risques liés au problème de santé de ce conducteur[22].

 

110        De même, deux médecins de la région Hamilton-Niagara ont été reconnus coupables de négligence en 1994 pour avoir omis de signaler qu’un conducteur était atteint de spondylose cervicale avant un accident automobile en 1983 qu’il avait causé et qui avait fait de graves blessés. Lors du procès, les médecins ont présenté des preuves indiquant qu’il n’était pas pratique courante dans leur profession de signaler chaque incident lié à un problème de santé susceptible de nuire à la capacité de conduire. En réponse à cet argument, la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré ceci :

 

Les appelants font valoir que l’article 177 (actuellement 203) ne donne pas lieu à la nécessité d’agir, et des preuves que la pratique n’est pas de signaler tous les incidents ont été présentées par des spécialistes médicaux. C’est-à-dire que, en quelque sorte, la pratique médicale a fait fi des dispositions légales. … Nous ne pouvons pas accepter cet argument. Si le fardeau de la preuve est trop lourd, il devrait être modifié par l’Assemblée législative. Nous croyons aussi que l’obligation de déclaration qu’ont les médecins est clairement un devoir envers les membres du public, et non pas juste envers le patient. L’objectif est clairement de protéger non seulement le patient, mais les gens auxquels il pourrait faire du tort s’il était autorisé à conduire[23].

 

Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario nous a fait savoir que les médecins sont informés de leurs obligations de déclaration durant leurs études de médecine, et que les renseignements sur les exigences relatives à la déclaration des cas concernés sont affichés sur le site Web du Collège. De plus, l’Association médicale canadienne a publié un guide à l’intention des médecins, intitulé Évaluation médicale de l’aptitude à conduire : Guide du conducteur de l’AMC.

 

111        Nous avons interviewé le Dr Donald Redelmeier, professeur à la Faculté de médecine de l’Université de Toronto, qui est coauteur de plusieurs articles sur l’aptitude à conduire, les collisions automobiles causées par des diabétiques et les rapports des médecins[24]. Il a souligné que divers facteurs contribuaient aux hésitations qu’ont les médecins à signaler leurs patients, dont la crainte de mécontenter des patients, les contraintes de temps et de formation, et le manque de connaissance sur les habitudes de conduite des patients. Le Dr Redelmeier nous a dit que la sous-déclaration des patients était moins prévalente actuellement qu’autrefois, grâce à des modifications au barème de l’Assurance-santé de l’Ontario qui permet maintenant aux médecins de facturer le temps consacré aux rapports. En revanche, il a ajouté qu’en dépit de la large portée du langage employé dans le Code de la route, seule une infime partie des conducteurs – moins de 0,5 % – sont signalés au Ministère, soit un pourcentage bien inférieur aux taux de prévalence pour de nombreuses maladies qui peuvent influer sur l’aptitude à conduire. Il a aussi souligné que les déficiences intermittentes s’avèrent problématiques pour ce qui est de leur déclaration, et qu’il est difficile aux médecins de respecter strictement la loi en raison de l’envergure des obligations de déclaration.

 

112        Des représentants de l’Ontario Medical Association nous ont dit aussi que l’un des plus grands obstacles quant aux rapports que doivent faire les médecins en vertu du Code de la route provient de l’ampleur des obligations associées et de l’absence de directives claires.

 

113        Le gouvernement a tenté d’apporter des améliorations en 2002 et 2003, en proposant des modifications de la Loi qui auraient créé des règlements précisant les problèmes de santé que les médecins doivent signaler, dont toute déficience fonctionnelle ou visuelle susceptible de rendre la conduite dangereuse. Mais les projets de loi qui visaient à promouvoir ces changements ne sont jamais allés plus loin que la première lecture[25]. En 2009, le Ministère a de nouveau consulté l’Ontario Medical Association en vue de modifier les exigences de déclaration, mais cette initiative n’a abouti à rien.

 

114        Le Ministère considère actuellement que l’obligation de déclaration appartient aux médecins, qui sont les mieux placés pour évaluer les circonstances personnelles susceptibles d’influer sur l’aptitude à conduire de leurs patients. Les médecins ont pour obligation de signaler les patients, et il revient au Ministère de décider quand suspendre des permis.

 

115        Le Ministère a fait certains efforts de sensibilisation auprès de la communauté médicale, principalement en soumettant des articles à l’Ontario Medical Journal de l’Ontario Medical Association et en fournissant des renseignements aux écoles de médecine provinciales, à leur demande, sur les obligations de déclaration en vertu du Code de la route. Cependant, de hauts responsables du Ministère ont reconnu que la sous-déclaration des conducteurs dangereux par les médecins reste problématique et qu’il serait utile de renforcer le travail de sensibilisation. Un endocrinologue du Comité consultatif médical a fait écho à cette observation. Étant donné que le Ministère compte beaucoup sur les médecins pour lui signaler les cas problématiques de conducteurs, il devrait prendre des mesures plus proactives pour s’assurer qu’ils connaissent leurs obligations. 

 

 

Recommandation 8

 

Le ministère des Transports devrait régulièrement effectuer un travail de sensibilisation auprès de la communauté médicale pour mieux lui faire comprendre sa responsabilité de lui signaler les conducteurs dont les problèmes de santé posent des risques de sécurité.

 

 

116        Comme plusieurs membres de la communauté médicale nous l’ont dit en entrevue, le champ des obligations de déclaration des problèmes de santé « pouvant rendre la conduite dangereuse » est vaste, se prête à beaucoup d’interprétations et peut ne pas cadrer avec les réalités de l’exercice de la médecine. Il serait bon de fournir aux médecins des directives supplémentaires plus claires quant à la signification pratique de leurs obligations relativement aux patients atteints de maladies comme le diabète et l’hypoglycémie non contrôlés. Le Ministère devrait ouvrir le dialogue avec les médecins pour déterminer les meilleures mesures à prendre afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations de déclaration, et il devrait envisager de modifier la Loi pour refléter ces mesures.

 

 

Recommandation 9 

 

Le ministère des Transports devrait donner, en consultation avec la communauté médicale, des directives supplémentaires aux médecins quant à leurs obligations de déclaration des patients en vertu du Code de la route, et voir s’il doit apporter des modifications à la loi pour clarifier ces obligations.

 

 

Élargir la définition de « médecin »

 

117        Tout en stipulant que le « médecin dûment qualifié » doit signaler les patients, le Code de la route protège les médecins de toute poursuite lorsqu’ils se plient à cette exigence (paragraphe 203 (2)). Conformément à la Loi de 2006 sur la législation, un « médecin dûment qualifié » est un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (article 87).  

 

118        Comme beaucoup de patients actuellement, M. Maki recevait une partie de ses soins médicaux d’une infirmière praticienne. Selon l’Association des infirmières et infirmiers praticiens de l’Ontario, ces professionnels sont des fournisseurs de soins primaires qui s’occupent notamment de patients atteints de diabète et les renseignent sur leur maladie. Ils font des diagnostics, gèrent les traitements médicamenteux, suivent les patients, et peuvent donner des soins complets, promouvoir l’autogestion des soins par le patient et informer les patients de leurs obligations en matière de conduite automobile.

 

119        Les infirmières et infirmiers praticiens sont autorisés à remplir deux formulaires du Ministère au nom de leurs patients : le formulaire médical standard pour les conducteurs de véhicule utilitaire ou les conducteurs qui veulent reclasser leur permis de conduire, et le formulaire d’évaluation d’abus de drogues qui doit être rempli quand les médecins signalent des abus ou des toxicomanies dans le cadre de certaines infractions pour conduite avec facultés affaiblies. Cependant, les infirmières et infirmiers praticiens ne sont pas tenus de signaler au Ministère les patients dont les problèmes de santé peuvent rendre dangereuse la conduite.

 

120        En Colombie-Britannique, les infirmières et infirmiers praticiens de même que les psychologues doivent signaler ces conducteurs.

 

121        L’Association des infirmières et infirmiers praticiens de l’Ontario nous a dit que ses membres signalaient occasionnellement au Ministère des patients, qu’ils avaient informés préalablement. Cependant, ceci se fait au cas par cas, de manière ponctuelle. Un représentant de l’Association nous a avisés que des fonctionnaires du Ministère avaient fait savoir à l’Association que la responsabilité des infirmières et infirmiers praticiens pouvait être engagée s’ils signalaient des patients, à moins d’être expressément couverts par la loi.

 

122        Étant donné que la participation des infirmières et infirmiers praticiens aux soins prodigués aux patients continue de croître en Ontario, leur exemption des obligations de déclaration semble anachronique. Il est de l’intérêt public que tous les infirmiers et infirmières praticiens dûment qualifiés aient les mêmes obligations et bénéficient de la même protection que les médecins, quand ils signalent des patients potentiellement dangereux sur le plan de la conduite automobile. De plus, le Ministère devrait étudier l’expérience acquise par d’autres instances et élargir les obligations de déclaration à d’autres professionnels qui peuvent légitimement s’inquiéter de la manière dont les problèmes de santé de leurs patients peuvent nuire à leur aptitude à conduire.

 

 

Recommandation 10

 

Le ministère des Transports devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir les obligations de faire des rapports médicaux en vertu du Code de la route, afin qu’elles s’étendent aux infirmières et infirmiers praticiens dûment qualifiés et à d’autres professionnels de la santé.

 

 

Rapports de citoyens inquiets

 

123        Trois provinces – l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan – interviennent non seulement en cas de rapports faits par des médecins au sujet de leurs patients, mais considèrent aussi les renseignements communiqués par des membres du public qui s’inquiètent de la conduite potentiellement dangereuse de certaines personnes. Dans ces instances, les renseignements ainsi transmis peuvent mener à des demandes supplémentaires visant à confirmer qu’une personne est apte à conduire. En Colombie-Britannique, l’Office of the Superintendent of Motor Vehicles reçoit et évalue des rapports non sollicités sur des conducteurs provenant d’ambulanciers, de chiropraticiens, de membres de la famille et de simples citoyens. Si ce Bureau le juge opportun, il peut demander plus de renseignements médicaux aux conducteurs.

 

124        Les fonctionnaires du Ministère en Ontario nous ont dit qu’ils n’interviennent pas quand des citoyens leur font part de leurs inquiétudes à propos de conducteurs, mais leur recommandent de communiquer avec les services locaux de police. Le Ministère se dit réticent à encourager les citoyens à suivre ce type d’approche, car elle risque de donner lieu à des rapports inconséquents et diffamatoires.

 

125        Les membres de la famille, les voisins, les collègues et les fournisseurs de services de santé autres que les médecins peuvent fort bien avoir des renseignements pertinents au sujet de l’incidence démontrable d’un problème de santé sur la conduite automobile de quelqu’un. Les médecins peuvent ne pas disposer de tels renseignements, ou négliger de se conformer à leurs obligations de déclaration pour diverses raisons. Il est concevable que certains abuseraient d’un système de rapports des citoyens, mais il ne faut pas pour autant ignorer le concept. Notre Bureau a reçu des plaintes de personnes inquiètes à propos de certains conducteurs, que le Ministère n’avait pas écoutées. Avec une planification judicieuse, le Ministère devrait pouvoir instaurer un processus d’action relativement à ces rapports de citoyens, qui réponde à la fois aux besoins de protéger les gens de requêtes non fondées et aux intérêts plus vastes de sécurité du public. Le Ministère devrait donc consulter d’autres instances et revoir ses pratiques exemplaires, en vue d’élaborer un processus d’acceptation des renseignements communiqués par le public sur les conducteurs potentiellement dangereux et d’intervenir en conséquence.

 

 

Recommandation 11

 

Le ministère des Transports devrait élaborer un processus pour accepter les rapports des citoyens sur la conduite dangereuse et pour prendre des mesures en conséquence.  

 

 

Éducation sur le diabète

 

126        Quand un médecin signale un patient atteint de diabète ou d’hypoglycémie non contrôlé au Ministère, celui-ci exige que le médecin remplisse un formulaire d’Évaluation de diabète. En général, le permis de conduire de la personne est immédiatement suspendu et la Section d’étude des dossiers médicaux examine le formulaire rempli par le médecin, pour évaluer si le permis devrait être rétabli.

 

127        Le formulaire d’Évaluation de diabète inclut une partie sur le « programme d’éducation sur le diabète », où le médecin doit indiquer quand le patient a terminé ce programme d’éducation et s’il devrait suivre une formation complémentaire. Le médecin peut aussi envoyer une « attestation de participation au programme d’éducation sur le diabète » avec le formulaire (Figure 5).

 

Figure 5 : Extrait du formulaire d’Évaluation de diabète. Le formulaire complet se trouve à l’Annexe F.
Figure 5 : Extrait du formulaire d’Évaluation de diabète. Le formulaire complet se trouve à l’Annexe F.

 

1128          Nous avons examiné 126 dossiers de conducteurs qui souffraient de complications du diabète. Dans 15 d’entre eux, les médecins traitants n’avaient pas rempli cette partie du formulaire, l’avaient laissée incomplète ou avaient simplement indiqué que le programme d’éducation était en cours. Dans d’autres, aucune attestation de participation au programme d’éducation sur le diabète n’avait été communiquée au Ministère. Les dossiers du Ministère montrent que celui-ci n’a fait aucun suivi de ces cas. Durant nos entrevues avec les analystes médicaux de la Section d’étude des dossiers médicaux, ceux-ci nous ont dit qu’ils ne cherchent généralement pas à vérifier si les conducteurs ont suivi en totalité un programme d’éducation sur le diabète dans ces circonstances.

 

1129          Nous avons été informés qu’en règle générale, le personnel ministériel demande des renseignements supplémentaires uniquement si le formulaire d’Évaluation de diabète rempli par le médecin indique que le conducteur devrait suivre à nouveau le programme, ou si le dossier du conducteur est transmis au Comité consultatif médical et si ce Comité fait une recommandation en ce sens. Sur les 126 dossiers du Comité consultatif médical que nous avons examinés, nous en avons trouvé 25 où le médecin traitant du conducteur avait recommandé que celui-ci suive à nouveau le programme – mais le Ministère avait fait un suivi de quatre de ces dossiers seulement. Dans 13 des cas que nous avons examinés, le Comité consultatif médical avait recommandé que le Ministère obtienne la preuve que les conducteurs avaient suivi ou suivi à nouveau le programme d’éducation sur le diabète avant de rétablir le permis de conduire. Le Ministère a fait un suivi de 10 de ces cas.

 

1130          Un membre du Comité consultatif médical nous a expliqué que, si un médecin indique sur le formulaire qu’un conducteur doit suivre une deuxième fois un programme d’éducation, il appartient à ce médecin d’envoyer son patient faire cette formation.

 

1131          L’éducation sur le diabète est cruciale pour aider les gens à contrôler leur diabète et promouvoir une conduite sécuritaire. Les questions posées sur le formulaire d’Évaluation de diabète du Ministère le montrent bien. En revanche, le formulaire est peu utile si le Ministère ne fait pas le nécessaire pour vérifier que les renseignements reçus sont complets et que le conducteur suit le programme d’éducation recommandé.

 

1132          Le Ministère devrait enjoindre au personnel de sa Section d’étude des dossiers médicaux de confirmer que les conducteurs ont suivi le programme d’éducation sur le diabète, si ceci ne ressort pas clairement du formulaire d’Évaluation de diabète. Les membres du personnel de cette Section devraient vérifier que les conducteurs ont bien suivi de nouveau le programme d’éducation recommandé par le médecin traitant ou par le Comité consultatif médical, le cas échéant.

 

 

Recommandation 12

 

Le ministère des Transports devrait enjoindre au personnel de sa Section d’étude des dossiers médicaux de confirmer que les conducteurs ont suivi le programme d’éducation sur le diabète, quand ceci ne ressort pas clairement du formulaire d’Évaluation de diabète, et quand le médecin traitant ou le Comité consultatif médical a recommandé que le conducteur suive de nouveau ce programme.

 

 

133        Bien que des renseignements sur la sécurité routière soient inclus au programme d’éducation sur le diabète, le Ministère n’a pas consulté les fournisseurs de ce programme sur les normes qu’il suit pour évaluer les risques posés par les conducteurs atteints de diabète. Des employés du Ministère, dont des analystes médicaux et de hauts responsables, nous ont dit aussi qu’ils connaissaient mal le contenu du programme enseigné par les éducateurs en diabétologie au sujet des risques de conduite et des précautions de sécurité. D’après un endocrinologue du Comité consultatif médical, qui avait de l’expérience en éducation sur le diabète, la qualité de l’enseignement fourni par les différents centres d’éducation sur le diabète est « extrêmement variable ».

 

134        Nous avons examiné certaines des brochures que les centres d’éducation sur le diabète et les hôpitaux de la province distribuent aux patients à propos du diabète et de la conduite automobile. Les renseignements variaient d’une simple page de conseils à une explication détaillée des obligations du conducteur et des effets de l’hypoglycémie.

 

135        Vu l’importance de l’éducation sur le diabète pour atténuer les risques liés à la conduite automobile, il est de l’intérêt public que le ministère des Transports se montre proactif à cet égard. Il devrait former un partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le consulter, de même que les fournisseurs du programme d’éducation sur le diabète. Le Ministère devrait non seulement faire connaître les normes qu’il applique pour évaluer la sécurité des conducteurs, mais aussi prendre des mesures pour garantir que les éducateurs partout dans la province donnent des renseignements exacts et cohérents sur la promotion de la conduite sécuritaire chez les personnes atteintes de diabète.

 

 

Recommandation 13

 

Le ministère des Transports devrait former un partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et consulter les fournisseurs du programme d’éducation sur le diabète, l’Association canadienne du diabète et les autres organismes intervenant sur le sujet, pour faire connaître les normes qu’il utilise afin d’évaluer la sécurité des conducteurs.

 

 

Recommandation 14

 

Le ministère des Transports devrait prendre des mesures proactives pour garantir que l’éducation sur le diabète se fait avec exactitude et cohérence partout dans la province en vue de promouvoir la sécurité de la conduite automobile chez les personnes atteintes de diabète.

 

 

136          Le site Web du Ministère ne comprend aucune documentation spécifique sur le diabète et la conduite. Il devrait au moins fournir des liens vers d’autres ressources utiles, comme les renseignements sur le diabète communiqués en ligne par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

 

 

Recommandation 15

 

Le ministère des Transports devrait inclure à son site Web des renseignements sur le diabète et la conduite, ainsi que sur les risques liés à l’hypoglycémie, en affichant entre autres des liens vers des ressources utiles comme l’information sur le diabète communiquée en ligne par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

 

 

137        M. Maki avait suivi un programme d’éducation sur le diabète et connaissait les risques liés à la conduite. Le journal où il notait les résultats des lectures de sa glycémie à domicile a montré qu’il avait souvent des épisodes hypoglycémiques, mais ses médecins n’en avaient pas forcément connaissance et il n’est pas certain qu’ils auraient été tenus de signaler ce patient dans ces circonstances. Tout comme un conducteur qui prend le risque de boire un verre de plus avant de se mettre au volant, M. Maki a fait le choix mortel de conduire sans confirmer que sa glycémie s’était stabilisée. Les médecins ont des contacts limités avec leurs patients et dépendent souvent des renseignements qui leur sont communiqués. Chaque conducteur a une grande responsabilité personnelle de prendre toutes les mesures nécessaires pour conduire en sécurité. Comme nous l’a fait remarquer un endocrinologue du Comité consultatif médical, le Ministère a mené une campagne très directe et très médiatisée pour avertir les conducteurs des risques de conduire en état d’ébriété. En revanche, il n’a rien fait de similaire pour sensibiliser les gens aux risques souvent comparables que peuvent poser certains problèmes de santé.

 

138        Le Ministère devrait s’efforcer de sensibiliser et d’informer davantage le public quant aux responsabilités qu’ont les conducteurs de prendre toutes les précautions raisonnables s’ils ont des problèmes de santé susceptibles de nuire à leur aptitude à conduire. Le cas de M. Maki devrait servir de mise en garde et d’appel à la prudence quant aux risques posés par l’hypoglycémie pour les conducteurs.

 

 

Recommandation 16

 

Le ministère des Transports devrait entreprendre une campagne d’éducation pour alerter les personnes dont les problèmes de santé peuvent poser des risques de sécurité routière, comme un diabète ou une hypoglycémie non contrôlé, et se servir du cas de M. Maki comme exemple.

 

 

Réexaminer les évaluations

 

139        Les deux endocrinologues du Comité consultatif médical du Ministère nous ont dit qu’à leur connaissance, les médecins traitants remplissaient rarement au complet les formulaires d’Évaluation de diabète de leurs patients.

 

140        Ils nous ont expliqué qu’il leur est souvent impossible de déterminer, d’après le formulaire, pourquoi un patient a développé une hypoglycémie, ce qui est crucial pour évaluer ses risques de sécurité. D’après eux, les deux lignes du formulaire où les médecins doivent décrire les circonstances d’un épisode hypoglycémique sont insuffisantes pour obtenir les renseignements requis. Cette brièveté peut faire que des enseignements importants sont omis.

 

141        Ils ont aussi souligné l’importance de réexaminer le journal des relevés de glycémie des conducteurs pour évaluer leur aptitude à conduire – et ont précisé que, dans certains cas, les médecins traitants ne le font pas, de toute évidence. Sur les 126 dossiers que nous avons examinés, le Comité avait demandé des copies du journal de glycémie du conducteur pour 31 d’entre eux. Le Comité avait sollicité que ces renseignements lui soient communiqués sous forme numérique, à partir d’un glucomètre électronique (les relevés numériques sont considérés plus fiables, car ils se prêtent moins à des manipulations que les relevés manuels). Auparavant, le Ministère exigeait que les conducteurs présentent leur journal de glycémie pour obtenir le rétablissement de leur permis de conduire – mais cette pratique a été abandonnée en raison des problèmes de santé et de sécurité que pouvaient poser des résidus sanguins sur ces journaux écrits à la main. Actuellement, quand ils remplissent le formulaire d’Évaluation de diabète du Ministère, les médecins doivent examiner les relevés de glycémie de leur patient pour les 30 jours précédents et répondre aux questions sur ces résultats.

 

142        La prochaine fois qu’il révisera son formulaire d’Évaluation de diabète, le Ministère devrait soigneusement considérer les conseils des spécialistes en endocrinologie et veiller à ce que le formulaire encourage les médecins à donner les renseignements les plus complets et les plus exacts, afin de permettre une évaluation objective et exhaustive de l’aptitude à conduire de leurs patients.

 

 

Recommandation 17

 

Le ministère des Transports devrait considérer les conseils des spécialistes en endocrinologie pour réviser son formulaire d’Évaluation de diabète et veiller à ce que le formulaire comprenne un espace suffisant pour recueillir des détails complets et incite à faire un examen du journal des relevés de glycémie.

 

 

143        Chaque fois que les renseignements donnés sur un formulaire rempli d’Évaluation de diabète laissent supposer que le médecin n’a pas adéquatement examiné le journal des relevés de glycémie, le Ministère devrait demander que ce journal soit soumis à l’examen du Comité consultatif médical.

 

 

Recommandation 18

 

Le ministère des Transports devrait exiger que le journal des relevés de glycémie d’un conducteur soit présenté dans tous les cas où il n’est pas certain qu’un médecin en a fait un examen adéquat, d’après le formulaire d’Évaluation de diabète.

 

 

Opinion

 

144        Trois personnes ont perdu la vie le 26 juin 2009 quand Allan Maki a fait le choix mortel de prendre le volant avant de vérifier que sa glycémie s’était stabilisée. De toute évidence, M. Maki a causé ce malencontreux accident, mais mon enquête a révélé que le système mis en place par le Ministère pour obtenir et évaluer des renseignements sur les conducteurs atteints d’hypoglycémie non contrôlée présente des failles. Même si le Ministère a pris certaines mesures allant dans le bon sens, notamment en créant un système de rapports électroniques pour simplifier le processus et réduire les possibilités d’erreur dans le signalement des conducteurs à risque, d’autres améliorations s’imposent.

 

145        Mon enquête a révélé que le manque de coordination au Ministère a contribué à un retard excessif dans la suspension du permis de conduire de M. Maki. Elle a aussi fait ressortir que les normes suivies par le Ministère pour évaluer la sécurité des conducteurs restent floues, que le système utilisé pour signaler les conducteurs à risque et obtenir les détails de leurs problèmes de santé ne permet pas de recueillir tous les renseignements pertinents et manque de clarté, et que des efforts supplémentaires de sensibilisation s’imposent pour éduquer de manière exacte et cohérente les conducteurs à risque, le public et la communauté médicale. La probabilité que surviennent des accidents catastrophiques causés par des conducteurs souffrant de problèmes de santé comme l’hypoglycémie non contrôlée aurait peut-être pu être réduite si le Ministère s’était montré plus proactif pour promouvoir et surveiller la sécurité de la conduite automobile.

 

146        Je suis convaincu que le fait que le Ministère n’ait pas veillé à ce que le permis de conduire de M. Maki soit suspendu en temps opportun était déraisonnable et erroné, en vertu de la Loi sur l’ombudsman. Son absence de prise de mesures proactives supplémentaires pour garantir l’efficacité de son système de déclaration des problèmes de santé et de promotion de la sécurité de la conduite est aussi déraisonnable et erronée en vertu de cette Loi.

 

 

Recommandations

 

147        Par conséquent, je fais les recommandations suivantes, en espérant qu’elles renforceront la sécurité sur les routes en Ontario :

 

 

Recommandation 1

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que tous les bureaux de ServiceOntario et tous les centres de Test au Volant se servent des formulaires les plus récents pour les permis de conduire, et connaissent et suivent les processus corrects relativement aux problèmes de santé des particuliers qui peuvent nuire à la sécurité de leur conduite automobile.

 

 

Recommandation 2

 

Le ministère des Transports devrait réviser son formulaire sur les antécédents médicaux pour donner des directives plus claires et exiger plus de détails sur les réactions à l’insuline des conducteurs.

 

 

Recommandation 3

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que sa Section d’étude des dossiers médicaux examine soigneusement les formulaires d’antécédents médicaux présentés par les conducteurs atteints de diabète et obtienne plus de renseignements si leur historique de réactions à l’insuline n’est pas clair.

 

 

Recommandation 4

 

Le ministère des Transports devrait aviser son personnel de l’importance de communiquer immédiatement avec la Section d’étude des dossiers médicaux, chaque fois que surviennent des questions de sécurité des conducteurs, fondées sur des renseignements relatifs à des problèmes de santé.

 

 

Recommandation 5

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que tout le personnel de sa Section d’étude des dossiers médicaux suive une formation permanente afin d’avoir connaissance des normes actuelles de conduite automobile énoncées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, et afin de les appliquer.

 

 

Recommandation 6

 

Le ministère des Transports devrait veiller à ce que son site Web comprenne un lien vers les normes utilisées pour évaluer l’aptitude des conducteurs sur le plan médical, ainsi qu’un résumé expliquant leur pertinence.

 

Recommandation 7

 

Le ministère des Transports devrait entamer des recherches et une consultation afin d’élaborer un guide clair et complet, rendu public, qui permette d’évaluer les risques de conduite posés par les diabétiques qui souffrent d’hypoglycémie.

 

 

Recommandation 8

 

Le ministère des Transports devrait régulièrement effectuer un travail de sensibilisation auprès de la communauté médicale pour mieux lui faire comprendre sa responsabilité de lui signaler les conducteurs dont les problèmes de santé posent des risques de sécurité.

 

 

Recommandation 9

 

Le ministère des Transports devrait donner, en consultation avec la communauté médicale, des directives supplémentaires aux médecins quant à leurs obligations de déclaration des patients en vertu du Code de la route, et voir s’il doit apporter des modifications à la loi pour clarifier ces obligations.

 

 

Recommandation 10

 

Le ministère des Transports devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir les obligations de faire des rapports médicaux en vertu du Code de la route, afin qu’elles s’étendent aux infirmières et infirmiers praticiens dûment qualifiés et à d’autres professionnels de la santé.

 

 

Recommandation 11

 

Le ministère des Transports devrait élaborer un processus pour accepter les rapports des citoyens sur la conduite dangereuse et pour prendre des mesures en conséquence.

 

 

Recommandation 12

 

Le ministère des Transports devrait enjoindre au personnel de sa Section d’étude des dossiers médicaux de confirmer que les conducteurs ont suivi le programme d’éducation sur le diabète, quand ceci ne ressort pas clairement du formulaire d’Évaluation de diabète, et quand le médecin traitant ou le Comité consultatif médical a recommandé que le conducteur suive de nouveau ce programme.

 

 

Recommandation 13

 

Le ministère des Transports devrait former un partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et consulter les fournisseurs du programme d’éducation sur le diabète, l’Association canadienne du diabète et les autres organismes intervenant sur le sujet, pour faire connaître les normes qu’il utilise afin d’évaluer la sécurité des conducteurs.

 

 

Recommandation 14

 

Le ministère des Transports devrait prendre des mesures proactives pour garantir que l’éducation sur le diabète se fait avec exactitude et cohérence partout dans la province en vue de promouvoir la sécurité de la conduite automobile chez les personnes atteintes de diabète.

 

 

Recommandation 15

 

Le ministère des Transports devrait inclure à son site Web des renseignements sur le diabète et la conduite, ainsi que sur les risques liés à l’hypoglycémie, en affichant entre autres des liens vers des ressources utiles comme l’information sur le diabète communiquée en ligne par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

 

 

Recommandation 16

 

Le ministère des Transports devrait entreprendre une campagne d’éducation pour alerter les personnes dont les problèmes de santé peuvent poser des risques de sécurité routière, comme un diabète ou une hypoglycémie non contrôlé, et se servir du cas de M. Maki comme exemple.

 

 

Recommandation 17

 

Le ministère des Transports devrait considérer les conseils des spécialistes en endocrinologie pour réviser son formulaire d’Évaluation de diabète et veiller à ce que le formulaire comprenne un espace suffisant pour recueillir des détails complets et incite à faire un examen du journal des relevés de glycémie.

 

 

Recommandation 18

 

Le ministère des Transports devrait exiger que le journal des relevés de glycémie d’un conducteur soit présenté dans tous les cas où il n’est pas certain qu’un médecin en a fait un examen adéquat, d’après le formulaire d’Évaluation de diabète.

 

 

Recommandation 19

 

Le ministère des Transports devrait faire rapport à mon Bureau, dans six mois, sur les progrès qu’il aura accomplis dans la mise en œuvre de mes recommandations, puis tous les six mois jusqu’à ce que je sois convaincu que des mesures adéquates ont été prises en ce sens.

 

 

 

Réponse

 

148        Le ministère des Transports a eu la possibilité de commenter mes conclusions, mon opinion et mes recommandations préliminaires. Le 28 mars 2014, le Ministère m’a communiqué sa réponse, acceptant toutes mes recommandations et fournissant un tableau avec les détails des mesures qu’il compte prendre pour y donner suite.  Une copie de la réponse du Ministère se trouve en pièce jointe à l’Annexe G.

 

149        Le Ministère a l’intention de mettre en œuvre la plupart de mes recommandations en septembre 2014. Cependant, la sensibilisation des médecins et du public à la question des conducteurs qui vivent avec le diabète (Recommandations 8 et 16) et les modifications de loi visant à renforcer les obligations en matière de rapports médicaux (Recommandations 9 et 10) sont des initiatives continues. Le Ministère a expliqué que, pour élargir la gamme des professionnels de la santé qui sont tenus de signaler les conducteurs, il faut adopter une loi habilitante et procéder à de plus amples consultations avec la communauté médicale.

 

150        Le 17 mars 2014, le ministère des Transports a présenté le Projet de loi 173, Loi de 2014 modifiant le Code de la route (assurer la sécurité des routes de l’Ontario). Ce Projet de loi propose des modifications au Code de la route qui permettraient la mise en place de futurs règlements pour clarifier les troubles de santé à signaler et permettraient à d’autres professionnels de la santé de signaler les conducteurs atteints de troubles médicaux pouvant rendre dangereuse leur conduite automobile.

 

151        Je suis satisfait de la réponse positive du Ministère à mon rapport ainsi que des efforts qu’il a déjà entrepris en vue de mettre en œuvre mes recommandations. Le Ministère s’est engagé à me communiquer des mises à jour semestrielles de ses progrès, que je suivrai de près.

 

André Marin

Ombudsman de l’Ontario

 

Annexes – Formulaires et Réponse du ministère des Transports


[1] Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868, page 6.

[2] R c. Allan Maki, Cour supérieure de justice, motifs non publiés du jugement, 8 décembre 2011.

[4] Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, Détermination de l’aptitude à conduire au Canada, 13ème édition, août 2013, chapitre 7 : Diabète et hypoglycémie, page 163.

http://ccmta.ca/images/publications/pdf//PDF%20FRENCH/Determining-Driver-Fitness-In-Canada-Final-fr.pdf

[5] Ibid, page 163.

[8] Association canadienne du diabète, Guide de pratique clinique, Comité des spécialistes, Hypoglycémie : Chapitre 14, Dale Clayton MHSc, MD, FRCPC Vincent Woo MD, FRCPC Jean-François Yale MD, CSPQ, FRCPC. Consultable à : http://guidelines.diabetes.ca/Browse/Chapter14#tbl2.

[9] http://www.mayoclinic.com/health/diabetic-hypoglycemia/DS01166/DSECTION=symptoms

[11] Ibid.

[12] Normes du CCATM, supra note 4, page 166.

[13] Ibid.

[14] Ibid.

[15] Ibid, page 167.

[16] Ibid, pages 166-167.

[17] http://www.diabetes.ca/diabetes-and-you/living/guidelines/commercial-driving/.

[18] Les chiffres ne sont pas encore disponibles pour 2012.

[19] Une copie du formulaire d’« Évaluation de diabète » se trouve à l’Annexe F.

[20] http://www.ccmta.ca/english/producstandservices/publications/publications.cfm

[21] Les formulaires complets de Demande de permis de conduire de l’Ontario et de Demande de renouvellement du permis de conduire se trouvent à l’Annexe B.

[22] Spillane v. Wasserman, [1992] O.J. No. 2607.

[23] Toms v. Foster [1994] O.J. No. 1413.

[24] Mandatory Reporting by Physicians of Patients Potentially Unfit to Drive (2008) Open Medicine 2008;2(1) : E8-17 Donald A. Redelmeier, Vikram Vinkatesh, Matthew B. Stanbrook.

Motor Vehicle Crashes in Diabetic Patients with Tight Glycemic Control: A Population-based Case Control Analysis (2009) PLoS Medicine December 2009 / Volume 6 / Numéro 12 / e1000192 Donald A. Redelmeier, Anne B. Kenshole , Joel G. Ray; Physicians’ Warnings for Unfit Drivers and the Risk of Trauma from Road Crashes (2012) N ENGL J MED 367;13, 27 septembre 2012, Donald A. Redelmeier, M.D., M.S.H.S.R., Christopher J. Yarnell, A.B., Deva Thiruchelvam, M.Sc., et Robert J. Tibshirani, Ph.D.

[25] Projet de loi 241, Loi de 2002 sur la sécurité routière, Projet de loi 20, Loi de 2003 sur la sécurité routière.